TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
Greffe – BP 474 – 350 Boulevard Gambetta – 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX

N° RG 26/00040
N°Portalis DB2I-W-B7K-C7OC

Minute :

Jugement du : 06 Octobre 2026

[W] [V]

C/

[I] [G] [P] [F]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 06 Octobre 2026, sous la présidence de Christian BARROIS, magistrat à titre temporaire, assistée de Céline LEFEVRE, greffière lors dès débat et Olivier VITTAZ lors de la mise à disposition

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [W] [V], demeurant 83 rue de la République – 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
comparant

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [I] [G] [P] [F], demeurant 180 chemin de la Borne – 01480 FRANS
non comparante

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à

Grosse, copie, dossier
à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé sous signature privée du 29 avril 2023, intitulé reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers, Monsieur [W] [V] a prêté à Madame [I] [G] [P] [F] la somme de 6 500 euros remboursable en 24 mensualités de 303,34 euros à compter du 15 juin 2023 et durant deux ans jusqu’au 15 mai 2025

Par jugement du Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE du 29 novembre 2024 chambre civile, Madame [I] [G] [P] [F] a été condamnée :
– à payer à Monsieur [W] [H] [S] [V] la somme de 4 550,10 euros, au titre des au titre des échéances du prêt du 29 avril 2023,échues jusqu’au 15 novembre 2024 inclus.
– à payer à Monsieur [W] [H] [S] [V] la somme de 5 895 euros au titre du prêt du 14 mai 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 1er août 2024.

Le jugement stipule que la décision ayant été prise le 29 novembre 2024, les échéances du 15 décembre 2024, 15 janvier, 15 février, 15 mars, 15 avril et 15 mai 2025 ne pouvaient pas faire partie des sommes réclamées dans le cadre de la décision de justice.
Seules sont exigibles les mensualités entre le 15 juin 2023 et le 15 novembre 2024.

Monsieur [W] [H] [S] [V] a déposé une requête le 23 février 2026 demandant au tribunal de condamner Madame [I] [G] [P] [F] au paiement des échéances du 15 décembre 2024, 15 janvier, 15 février, 15 mars, 15 avril et 15 mai 2025 non réglées par Madame [I] [G] [P] [F] exigibles et impayées, soit une somme de 1 82O,04 euros.
Monsieur [W] [H] [S] [V] joint à sa requête la reconnaissance de dettes et la preuve de la tentative de conciliation préalable
Madame [I] [G] [P] [F] a été avisée de la requête par Lettre recommandée dont elle a accusé réception et a été régulièrement convoquée par le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône , à l’audience du 8 septembre 2026.

Monsieur [W] [V] était présent à l’audience

Madame [I] [G] [P] [F] n’était comparante ni représentée.

Monsieur [W] [H] [S] [V] fait valoir à l’appui de ses demandes : Qu’il a prêté ces sommes d’argent avec reconnaissance de dette, afin de permettre à Madame [I] [G] [P] [F] d’ouvrir son restaurant et que 6 échéances de 303,34 euros sont impayées et non couvertes par la condamnation du TJ de BOURG EN BRESSE.
Du jour au lendemain il n’y a plus eu aucun contact possible avec Madame [I] [A] [Q].

Par conséquent, Monsieur [W] [H] [S] [V] est bien fondé à solliciter, le règlement des sommes restant dues de 1820, 04 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande à titre principal : le paiement des sommes dues au titre de la reconnaissance de dette.

L’article 1376 du code civil énonce:
“l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention , écrite par lui même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres”.

L’article 1103 du code civil énonce:
“ les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits“.

L’article 1104 du code civil énonce:
“ les contrats doivent être négociés , formés et exécutés de bonne foi”.

L’article 1106 du code civil dispose “ que le contrat est unilatéral dès lors d’une personne s’oblige envers une autre sans qu’il y ait d’engagement réciproque”.

Il ressort des pièces versées au dossier par Monsieur [W] [H] [S] [V] :
– une reconnaissance de dettes a été signée le 29 avril 2023 entre Madame [I] [G] [P] [F] -et Monsieur [W] [H] [S] [V] :
;Madame [I] [G] [P] [F] reconnait avoir reçu de la part de Monsieur [W] [H] [S] [V] la somme de 6500 euros et déclare rendre la somme de 7200, 80 euros.

Il ressort des éléments versés au débat que le paiement des échéances du 15 décembre 2024, 15 janvier, 15 février, 15 mars, 15 avril et 15 mai 2025 ont été non réglées par Madame [I] [G] [P] [F] soit une somme de 182O, 04 euros.

Par conséquent la dette de Madame [I] [G] [P] [F] envers Monsieur [W] [H] [S] [V] est établie et exigible.

Il y a donc lieu de condamner Madame [I] [G] [P] [F] au paiement de la somme de 1 820,04 euros restant due à Monsieur [W] [H] [S] [V]

Les dépens
Madame [I] [G] [P] [F] succombant à l’instance est condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par mise à disposition des parties par le greffe, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort.

CONDAMNE Madame [I] [G] [P] [F] au paiement de la somme de 1 820,04 euros restant due à Monsieur [W] [H] [S] [V] ;

CONDAMNE Madame [I] [G] [P] [F] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

En foi de quoi la présente décision est signée par le juge et le greffier.

Le GREFFIER LE JUGE