TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
Greffe – BP 474 – 350 Boulevard Gambetta – 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX

N° RG 26/00101
N°Portalis DB2I-W-B7K-DBDG

Minute :

Jugement du : 06 Octobre 2026

Syndic. de copro. LE PARC DE MONGRÉ IIreprésenté par son syndic, la SAS REGIE IMMOBILIERE [B] exerçant sous le nom commercial ORALIA [A] [B]

C/

S.C.I. DE L’ÉCRIVAIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 06 Octobre 2026, sous la présidence de Christian BARROIS,magistrat à titre temporaire, assistée de Céline LEFEVRE, greffière lors des débats et Olivier VITTAZ lors de sa mise à disposition

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Syndic. de copro. LE PARC DE MONGRÉ IIreprésenté par son syndic, la SAS REGIE IMMOBILIERE [B] exerçant sous le nom commercial ORALIA [A] [B], dont le siège social est sis 89-95-103-109 Avenue Joseph Balloffet – 69400 VILLEFRANCHE SUR SAÔNE
représentée par Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDEUR(S) :

S.C.I. DE L’ÉCRIVAIN, dont le siège social est sis Mme [I] [D] – 103 Avenue Joseph Balloffet – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, prise en la personne de son représentant légal, Madame [I] [D], représentée par Monsieur [F] [C], dument muni d’un pouvoir.

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à

Grosse, copie, dossier
à

Délivrées le

EXPOSE DU LITIGE

La SCI DE L’ECRIVAIN est copropriétaire au sein de l’ensemble immobilier le PARC DE MONGRE II situé 89- 95- 103- 109, avenue joseph Ballofet 69400 VILLEFRANCHE – SUR – SAONE 69 400, lot(s) 0061 Garage 00 81, Appartement T2 ; 0082 ; Appartement T2 ; 0156 : Parking;

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE PARC DE MONGRE II représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE IMMOBILIERE [K] exerçant sous le nom commercial “ ORALIA [A] [K] a assigné la SCI DE L’ECRIVAIN le 6 août 2026 a tenté par de multiples démarches amiables d’obtenir le montant de sa créance suite à charges de copropriété impayées.

Une sommation de payer a été délivrée à la SCI DE L’ECRIVAIN le 28 août 2025, qui ne s’est pas exécutée.

Une conciliation, médiation ou procédure participative a été proposée sans succès et un certificat d’échec a été établi le 22 juin 22 juin 2026.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE PARC DE MONGRE II représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE IMMOBILIERE [K] exerçant sous le nom commercial “ ORALIA [A] [K] a assigné la SCI DE L’ECRIVAIN le 6 août 2026 d’avoir à comparaître devant le tribunal de Villefranche Sur Saône le 8 septembre 2026.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE PARC DE MONGRE II représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE IMMOBILIERE [K] exerçant sous le nom commercial “ ORALIA [A] [K] demande au tribunal de condamner la S.C.I DE L’ECRIVAIN

– au paiement de la somme principale de 3770, 87 euros selon décompte arrêté au 3 ème trimestre 2026, ainsi qu’à la somme de 1252, 11 euros au titre du coût des frais de relance et de mise en demeure, en application des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, avec ré actualisation au jour de l’audience avec intérêts de droit à compter du 28 août 2025 date de la sommation de payer, en application de l’article 1231-6 alinéa 1 du code civil

– au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts légaux à compter du jugement à intervenir en application de l’article 1231-7 du code civile ;

– au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans l’exécution en application de l’article 1231- 1 du code civil, outre intérêts légaux à compter du jugement à intervenir en application de l’article 1231- 7 du Code civil

– au paiement de tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer les charges de copropriété signifiée le 28 août 2025, en application de l’article 696 du code de Procédure Civile ;

De rappeler que l’exécution provisoire sera assortie de droit au jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution, en application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 septembre 2026.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE PARC DE MONGRE II représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE IMMOBILIERE [K] exerçant sous le nom commercial “ ORALIA [A] [K] était absente et représentée par son conseil.

Le dossier est déposé à l’audience et le conseil du syndicat des copropriétaires fait valoir à l’audience que la SCI DE L’ECRIVAIN est propriétaire depuis 2009 et que les impayés ont été constatés à partir de 2025.

La SCI DE L’ECRIVAIN ne s’est pas manifestée à l’occasion des relances, sommations de payer, mise en demeure valant proposition de conciliation, médiation ou procédure participative.
Toutes les pièces et justificatives sont fournies au débat.

La SCI DE L’ECRIVAIN était représentée par Monsieur [L] muni d’un pouvoir.

Monsieur [L] ne conteste pas la dette.
Il fait état de sa situation familiale, sa compagne étant mère au foyer avec 7 enfants.
Il ne présente pas de justificatifs concernant sa situation financière.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026

MOTIFS

1) Sur la demande principale : le paiement des charges de copropriété.

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété prévoit en son article 10 que :
“ Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainés par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, entretien et administration des parties communes aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot. Le règlement de copropriété fixe la quote part afférente à chaque lot dans chacune catégorie des choses “.

Il ressort des pièces versées au dossier par le syndicat des copropriétaires,
– le justificatif de copropriété de la SCI DE L’ECRIVAIN.
– les PV des assemblées générales attestant des décisions prises par les copropriétaires
– les appels de fonds, travaux justificatifs et mises en demeure, ainsi que sommation.
– le dernier relevé de compte s’arrêtant au 3 juillet 2026 faisant apparaître un solde débiteur de 3770, 87 euros.
Au regard du montant des sommes dues, de l’absence de tout justificatif de la situation de la SCI DE L’ECRIVAIN , du fait que les charges courantes ne sont toujours pas réglées régulièrement , il n’y a pas lieu d’accorder des délais à la SCI DE L’ ECRIVAIN pour le paiement des sommes dues.

Il y a donc lieu de condamner la SCI DE L’ECRIVAIN au paiement de la somme principale de 3770,87 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE PARC DE MONGRE II représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE IMMOBILIERE [K] exercant sous le nom commercial “ ORALIA [A] [K] selon décompte arrêté au 3 ème trimestre 2026 , avec intérêts de droit à compter du 28 août 2025 date de la sommation de payer , en application de l’article 1231-6 alinéa 1 du code civil.

2 ° Sur les demandes accessoires .

Les frais de relance et de mise en demeure.

Le principe est que les frais de justice engagés par le Syndicat des copropriétaires dans le cadre du litige sont des charges communes auxquelles tous les copropriétaires doivent participer conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 .

Il y a lieu de considérer qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens, qu’il a du supporter pour engager la procédure.

Il y a lieu de condamner la SCI DE L’ECRIVAIN au paiement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE PARC DE MONGRE II représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE IMMOBILIERE [K] exercant sous le nom commercial “ ORALIA [A] [K] “de la somme de 1252, 11 euros au titre du coût des frais de relance et de mise en demeure, justifiée au titre des frais contentieux dans le décompte fourni au tribunal, et en application des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 , avec intérêts de droit à compter du 28 août 2025 date de la sommation de payer , en application de l’article 1231-6 alinéa 1 du code civil.

Les dommages et intérêts et frais engagés pour recouvrement de la créance :

L’article 1147 du code civil énonce :
“ le débiteur est condamné s’il ya lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”
L’article 1240 du code civil énonce /
“ Tout fait quelconque de l ‘homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer “

Il ressort des pièces du dossier et de l’audience que la SCI DE L’ECRIVAIN ne justifie en rien le retard et le non paiement dans l’exécution de ses obligations.

La SCI DE L’ECRIVAIN n’a pas répondu aux correspondances du syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges ni à la proposition de tentative de conciliation.

Le syndicat des copropriétaires a été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits et ceux des copropriétaires suite à l’attitude de la SCI DE L’ECRIVAIN .

Il ya lieu de considérer que cette carence délibérée de la SCI DE L’ECRIVAIN est donc fautive en ce qu’elle cause un préjudice à la copropriété et son syndicat, et de condamner la SCI DE L’ECRIVAIN :
– au paiement d’une somme de 500 euros au syndicat des copropriétaires, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par le Syndicat des copropriétaires du fait du comportement fautif de la SCI DE L’ECRIVAIN.

L’article 700 du CPC et les dépens de l’instance :

Il y a lieu de considérer qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu’il a du supporter pour engager la procédure.
La SCI DE L’ECRIVAIN , succombant à l’instance est condamné au paiement de la somme de 800 euros au syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA SCI DE L’ECRIVAIN est condamnée au paiement des frais de l’instance et
de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer les charges de copropriété signifiée le 28 août 2025, en application de l’article 696 du code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par mise à disposition des parties par le greffe, par jugement contradictoire en dernier ressort .

– CONDAMNE.la SCI DE L’ECRIVAIN au paiement de la somme principale de 3770,87euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE PARC DE MONGRE II représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE IMMOBILIERE [K] exerçant sous le nom commercial “ ORALIA [A] [K]” selon décompte arrêté au 3 ème trimestre 2026 , avec intérêts de droit à compter du 28 août 2025 date de la sommation de payer

– CONDAMNE La SCI DE L’ECRIVAIN au paiement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE PARC DE MONGRE II représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE IMMOBILIERE [K] exerçant sous le nom commercial “ ORALIA [A] [K]” de la somme de 1252, 11 euros au titre du coût des frais de relance et de mise en demeure, justifiée au titre des frais contentieux dans le décompte fourni au taribunal et en application des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 , avec intérêts de droit à compter du 28 août 2025 date de la sommation de payer .

– CONDAMNE la SCI DE L’ECRIVAIN au paiement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE PARC DE MONGRE II représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE IMMOBILIERE [K] exerçant sous le nom commercial “ ORALIA [A] [K] au paiement d’une somme de 500 euros au syndicat des copropriétaires, à titre de dommages et intérêts , en réparation du préjudice subi par le Syndicat des copropriétaires du fait du comportement fautif de la SCI DE L’ECRIVAIN

– CONDAMNE la SCI DE L’ECRIVAIN au paiement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE PARC DE MONGRE II représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE IMMOBILIERE [K] exerçant sous le nom commercial “ ORALIA [A] [K] au paiement de la somme de 800 euros au syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– CONDAMNE LA SCI DE L’ECRIVAIN aux entiers dépens de l ‘instance,

– RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit .

En foi de quoi la présente décision est signifiée par le juge et la greffière.

LE GREFFIER LE JUGE