REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° :

N° RG 14/03643 – N° Portalis DB3E-W-B66-H2L6

1ère Chambre

En date du 17 septembre 2026

Jugement de la 1ère Chambre en date du dix sept septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 juin 2026 devant :

Président : Anne LEZER
Assesseurs : Olivier ISSANCHOU
: Prune HELFTER-NOAH
Greffier : Amélie FAVIER

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026

Magistrat rédacteur : Olivier ISSANCHOU

Signé par Anne LEZER, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [G] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Pascal AUBRY, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE :

Madame [E] [W] veuve [G] née le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Aurélie ROUX, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Pascal AUBRY
Me Aurélie ROUX – 105

EXPOSÉ DU LITIGE
[Q] [G] est décédé le [Date décès 1] 2011, laissant pour lui succéder Mme [E] [W], avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens depuis le [Date mariage 1] 1983, et son fils, M. [A] [G], issu d’une première union et en l’état d’un testament olographe du 7 janvier 1986 instituant son épouse légataire de la quotité disponible entre époux au gré de Mme [W].
Par jugement du 30 juillet 2015, assorti de l’exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Toulon, saisi par M. [G], après avoir rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par Mme [W], a :
ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale ;désigné le président de la chambre des notaires de Var et, à défaut, son délégataire pour y procéder, sous la surveillance du juge de la mise en état de la première chambre du tribunal ;dit qu’il entrera dans la mission du notaire :d’obtenir communication des contrats d’assurance-vie souscrit par le défunt ainsi que de toutes pièces concernant le versement des primes afin de vérifier si ces contrats entrent dans le champ d’application de l’article L. 132-12 du code des assurances ;de rechercher l’origine des fonds utilisés par Mme [W] pour financer l’achat de la maison commune.Par ordonnance du 12 février 2020, le juge commis à la surveillance des opérations de partage a désigné Maître [C] [V], notaire, pour procéder aux opérations de partage en remplacement de Maître [Z] [X], initialement désigné par le président de la chambre départementale des notaires.
Par ordonnance du 22 mars 2024, le juge commis a autorisé le notaire à s’adjoindre les services de Mme [U] [F], expert, à l’effet d’évaluer le bien immobilier sis à [Adresse 3].
Après dépôt du rapport d’expertise immobilière, le notaire a transmis à la juridiction, le 14 mars 2025, deux projets de partage, l’un comportant la réintégration, dans la succession, des primes des assurances-vie dont a bénéficié Mme [W], l’autre l’excluant.
Demeurant le désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif, le notaire a transmis au juge commis, le 13 mai 2025, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.
Le 26 juin 2025, le juge commis a fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 7 octobre 2025 pour permettre au demandeur de conclure.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 19 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, M. [A] [G] demande au tribunal de :
ordonner la réouverture des débats et fixer la clôture au jour de l’audience de plaidoirie ;juger que Mme [W] n’a pas satisfait à son obligation d’entretien et de conservation de l’immeuble indivis pour éviter une diminution de sa valeur vénale ;fixer, en conséquence, la valeur vénale de la propriété située sur la commune de [Localité 4], [Adresse 4], cadastrée section BE n° [Cadastre 1], à la somme de 804 761 euros ;ordonner le rapport à la succession des primes d’assurance-vie versées sur les contrats Lion Vie Rouge Corinthe n° ALRC19090 et Rouge Corinthe Série 3 n° 587472051C à hauteur de 344 500 euros.juger que le fait d’avoir sciemment dissimulé l’existence des deux contrats d’assurance vie, tant dans le projet de déclaration de succession du 19 juin 2012 qu’au tribunal de grande instance de Toulon dans le jugement du 30 juillet 2015, constitue un recel successoral ;condamner Mme [W] à rapporter à la succession la somme de 344 500 euros avec intérêts au taux légal depuis le [Date décès 1] 2011, sans pouvoir prétendre à aucune part sur ladite somme ;condamner Mme [W] à lui payer une indemnité de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens, avec droit de recouvrement au profit de son avocat.Dans ses écritures, notifiées le 15 mai 2026, auxquelles il est également renvoyé pour l’exposé des moyens, Mme [E] [W] demande au tribunal de :
juger prescrite l’action fondée sur un prétendu recel successoral ;juger qu’aucun défaut d’entretien fautif concernant l’immeuble situé à [Localité 4] ne peut lui être reproché ;fixer le prix de l’immeuble selon le rapport d’expertise de Mme [F] ;juger que les contrats d’assurance-vie litigieux ne présentent aucun caractère manifestement exagéré ; juger qu’il n’y a pas lieu au rapport à succession des sommes versées au titre des contrats d’assurance-vie ;à titre subsidiaire,
juger qu’aucun recel successoral n’est caractérisé à son encontre ;en tout état de cause,
débouter M. [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; juger, sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, que la matière n’est pas compatible avec l’exécution provisoire et la suspendre ; condamner M. [G] aux dépens ; condamner M. [G] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Par ordonnance du 3 février 2026, le juge de la mise en état a fixé la clôture de l’instruction au 18 mai 2026 et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du tribunal siégeant en sa formation collégiale au 18 juin 2026.
Par ordonnance du 29 mai 2026, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance du 3 février 2026 pour fixer la clôture au 18 juin 2026, date de l’audience de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS
Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture
Au soutien de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, fondée sur l’article 803 du code de procédure civile, M. [G] expose que le 15 mai 2026, soit trois jours seulement avant la date de clôture de l’instruction de l’affaire, fixée par ordonnance du 3 février 2026, Mme [W] a fait notifier ses premières écritures accompagnées de deux pièces, empêchant un débat contradictoire sur les développements contenus dans ses conclusions.
Sur ce,
En application des dispositions de l’article 803 du même code, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l’espèce, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 29 mai 2016, révoqué sa précédente ordonnance du 3 février 2026 afin de différer la clôture de l’instruction de l’affaire au 18 juin 2026.
Par conséquent, la demande de M. [G], contenue dans ses conclusions du 19 mai 2026 et qui tend aux mêmes fins, est devenue sans objet.

Sur l’évaluation de l’immeuble indivis

Se fondant sur les dispositions de l’article 815-13 du code civil, M. [G] soutient que Mme [W], qui, depuis le décès de son époux, jouit seule de la maison d’habitation dépendant de la succession, ne l’a manifestement pas entretenue, au regard de son état tel qu’il ressort des photographies annexées au rapport d’expertise de Mme [F], ce qui entraîne sa dépréciation. Il rappelle que le bien avait été évalué à 650 000 euros lors de l’élaboration du projet de déclaration de succession, en 2012, et que compte tenu de l’évolution des prix selon l’indice des notaires INSEE des prix des logements anciens au 1er trimestre 2025, sa valeur devrait être de 804 761 euros en 2024 et non de 692 000 euros, comme retenue par l’expert.
Mme [W], qui rappelle être âgée de 90 ans, lui oppose qu’elle a entretenu le bien en assumant les charges courantes, les taxes, et son entretien et qu’aucun élément du dossier ne vient caractériser un abandon de l’immeuble, le seul fait qu’il présente aujourd’hui des signes de vétusté ou nécessite des travaux de modernisation ne pouvant être assimilé à une faute de sa part.
Sur ce,
Aux termes de l’article 815-13, alinéa 2 du code civil, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
En l’espèce, pour évaluer à 692 000 euros le bien immobilier dépendant de la succession, l’expert rappelle que ce bien consiste en une maison d’habitation, située au Nord de la ville de [Localité 4] (Var), [Adresse 4], cadastrée Section BE, n° [Cadastre 1], face à la villa [Localité 5], centre d’art contemporain, dans un environnement d’habitations individuelles élevées en ordre discontinu et sa vue domine la ville. La maison, d’une hauteur de 7 mètres et d’une superficie de 180,69 m², dispose, en annexe, d’un garage de 20 m² et d’une véranda de 25,22 m². Elle est implantée sur un terrain d’une contenance de 4 ares, 98 centiares et son emprise au sol est de 25%. Edifiée en 1967, elle a été acquise par les époux [G] le 30 novembre 2000 au prix de 2 250 000 francs et n’a pas fait l’objet de rénovation importante depuis lors. L’expert note que la construction, l’aménagement et la circulation des pièces correspondent aux normes de construction de l’époque. Il estime que si l’aménagement ne correspond plus aux modes de vie actuels, ce qui justifierait des travaux de rénovation, cela ne traduit pas, pour autant, un manque d’entretien courant de la maison.
Il résulte ainsi de ce rapport que l’immeuble indivis occupé par Mme [W] est dans l’état dans lequel il se trouvait en 1967 et qu’il n’a fait l’objet d’aucun travaux de rénovation depuis son acquisition par les époux, en 2000, et a fortiori par Mme [W] depuis le décès de son époux, en 2011.
Pour autant, son état résulte de sa seule vétusté et M. [G] n’établit pas l’existence de dégradations ou de détériorations qui serait imputables à Mme [W] ou d’une quelconque faute de gestion ou d’un défaut d’entretien de sa part.
Par conséquent, M. [G] sera débouté de sa demande.
La valeur vénale du bien immobilier dépendant de l’indivision sera ainsi fixée à la somme de 692 000 euros.

Sur la demande en « rapport » des primes d’assurance-vie et le recel successoral
A l’appui de sa demande tendant au rapport à la succession des primes d’assurance-vie souscrites par son défunt père, M. [G] soutient que ces primes, versées sur deux supports d’assurance-vie à compter du mois de mars 2002, sont manifestement excessives au regard de leur montant (30 500 euros le 6 mars 2002, 35 000 euros le 31 décembre 2005, 75 000 euros le 5 février 2008, 100 000 euros le 3 mars 2009 et 104 000 euros le 8 octobre 2009), de l’âge de son père au moment de ces versements (respectivement 76 ans, 79 ans, 82 ans et 83 ans), des différences entre les revenus déclarés des époux [G] et du montant de l’actif à partager, hors assurances-vie, soit 301 881,75 euros.
Mme [W] estime, pour sa part, que les primes d’assurance-vie ne présentent aucun caractère exagéré, son défunt époux ayant effectué ces versements à compter de ses 70 ans pour conserver des liquidités destinées à payer la prestation compensatoire due à son ex-épouse et diverses charges de l’appartement qu’elle occupait ; elle indique qu’après le décès de son ex-épouse, [Q] [G] a poursuivi ces versements sur des contrats d’assurance-vie. Elle estime qu’il existait un aléa à ces contrats dès lors que les versements sont intervenus plus de dix ans avant le décès de son époux. Elle rappelle qu’en tant qu’épouse du défunt, sa désignation comme bénéficiaire des contrats d’assurance-vie correspond à la finalité normale de ce mécanisme et relève que M. [G] ne démontre pas un appauvrissement excessif du défunt ni le caractère disproportionné des versements au regard de son patrimoine, dont il ne fournit, au demeurant, aucune analyse complète.
Sur ce,
Aux termes de l’article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci (Civ. 1ère, 19 mars 2014, n° 13-12.076).
En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [W] est bénéficiaire des deux contrats d’assurance-vie souscrits par son défunt époux auprès de la banque [1] :
un contrat Lion Vie [Localité 6] Corinthe n° ALRC19090 souscrit le 6 mars 2002 pour lequel aucune prime n’a été versée avant 70 ans et les primes versées après 70 ans s’élèvent à la somme de 244 500 euros ;un contrat [Localité 6] Corinthe Série 3 n° 587472051C souscrit le 6 mars 2009 pour lequel aucune prime n’a été versée avant 70 ans et les primes versées après 70 ans s’élèvent à la somme de 100 000 euros .M. [G] n’établit pas le caractère manifestement exagéré des primes eu égard aux facultés du souscripteur au moment de leur versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci.
Il ressort ainsi des avis d’imposition versés aux débats que [Q] [G] a perçu, à titre de pensions, retraites ou rentes, 53 362 euros en 2002, 54 205 euros en 2003, 55 127 euros en 2004, 56 008 euros en 2005, 56 951 euros en 2006, 57 926 euros en 2007, 58 783 euros en 2008, 59 573 euros en 2009, 60 097 euros en 2010 et 59 590 euros en 2011, année de son décès.
En outre, le projet d’état liquidatif fait ressortir un actif net successoral de 279 110 euros. Il est ainsi indubitable qu’aucune des primes versées, n’a entraîné un appauvrissement du titulaire du contrat d’assurance-vie ni l’impossibilité pour celui-ci d’assumer ses dépenses courantes.
La preuve de l’existence de primes manifestement exagérées n’étant pas rapportée, il y a lieu de débouter M. [G] de sa demande de rapport à l’actif successoral des primes versées sur les contrats d’assurance-vie dont était titulaire feu [Q] [G].
Par voie de conséquence, M. [G] sera également débouté de sa demande au titre du recel successoral.
Sur les mesures de fin de jugement
En vertu des dispositions combinées des articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile la partie qui succombe supporte les dépens et les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.
En l’espèce, M. [G], succombant au litige, supportera la charge des dépens, avec droit de recouvrement au profit de Maître Aurélie Roux, avocat, et sera débouté, par voie de conséquence, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera également condamné à payer à Mme [W] une indemnité de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique en formation collégiale, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction,

DECLARE sans objet la demande de M. [A] [G] tendant à la réouverture des débats et à la fixation de la clôture au jour de l’audience de plaidoirie ;

DEBOUTE M. [A] [G] de l’ensemble de ses demandes ;
FIXE la valeur vénale de la propriété située sur la commune de [Localité 4], [Adresse 4], cadastrée section BE n° [Cadastre 1], à la somme de 692 000 euros ;

CONDAMNE M. [A] [G] aux dépens, avec droit de recouvrement au profit de Maître Aurélie Roux, avocate ;

CONDAMNE M. [A] [G] à payer à Mme [E] [W] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, assortie de l’exécution provisoire.

AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE                    LA PRÉSIDENTE