REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° :

N° RG 20/06069 – N° Portalis DB3E-W-B7E-KZXV

4ème Chambre

En date du 30 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 février 2025 devant :

Président : Gwénaëlle ANTOINE
Assesseur : Elsa VALENTINI
Tenant seuls l’audience, ont entendu les plaidoiries et les avocats ne s’étant pas opposés et ce, conformément à l’article 805 du code de procédure civile
assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025 prorogé au 30 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Gwénaëlle ANTOINE
: Elsa VALENTINI
Greffier : Sétrilah MOHAMED

Magistrat rédacteur : Olivier LAMBERT

Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [F], né le 12 Décembre 1953 à [Localité 1] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
Et
Madame [Y] [M] épouse [F], née le 15 Décembre 1957 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Localité 5]
tous deux représentés par Me Renaud ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. FACADES SUD EST, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Nathalie ABRAN – 0003
Me Renaud ARLABOSSE – 25
Me Stéphane GALLO
Me Olivier SINELLE – 1016

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE

MIC ASSURANCE (anciennement dénommée MILLENNIUM INSURANCE COMPANY) dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée en France par LEADER UNDERWRITING, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Nathalie ABRAN, avocat au barreau de TOULON, Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS

PARTIES INTERVENANTES :

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Nathalie ABRAN, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Fabien GIRAULT, avocat plaidant au barreau de PARIS

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’acte introductif d’instance placé le 15/12/20 vers lequel il est renvoyé,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les conclusions récapitulatives de M. et Mme [F] notifiées par RPVA vers lesquelles il est renvoyé,

Ils sollicitent au visa des dispositions des articles 1103,1104, 1217, 1792 et suivants du Code civil, et du rapport d’expertise judiciaire de M. [H] du 07/08/2020 de :
Déclarer la demande de Monsieur [S] [F] et Madame [Y] [F] recevable et bien fondée, et en conséquence :

Débouter purement et simplement la SARL FACADES SUD EST et la Compagnie MIC INSURANCE anciennement dénommée Millennium Insurance Compagny de l’ensemble de leurs demandes, moyens, fins et conclusions ;

Condamner in solidum la Société à responsabilité limitée FACADES SUD EST et MIC INSURANCE anciennement dénommée Millennium Insurance Compagny représenté en France par Leader Underwritting à payer à Monsieur [S] [F] et Madame [Y] [F], la somme de 42 600 € HT au titre des travaux de reprise des désordres outre 10% TVA, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;

Condamner in solidum la Société à responsabilité limitée FACADES SUD EST et MIC INSURANCE anciennement dénommée Millennium Insurance Compagny représenté en France par Leader Underwritting à payer à Monsieur [S] [F] et Madame [Y] [F] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices directement consécutifs aux désordres constatés depuis le 22 novembre 2017.

Condamner la Société à responsabilité limitée FACADES SUD EST et MIC INSURANCE anciennement dénommée Millennium Insurance Compagny représenté en France par Leader Underwritting à payer la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la Société à responsabilité limitée FACADES SUD EST et MIC INSURANCE anciennement dénommée Millennium Insurance Compagny représenté en France par Leader Underwritting aux entiers dépens en ceux compris les faits d’expertise exposés et fixés à la somme de 5979,10 €. ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Renaud ARLABOSSE pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Vu les conclusions en défense notifiées par RPVA de la SARL FACADES SUD EST à l’enseigne FSE vers lesquelles il est renvoyé,

Elle sollicite de voir :

Débouter les époux [F] de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la SARL FACADES SUD EST ;
SUBSIDIAIREMENT :
– Débouter la Compagnie MIC INSURANCE COMPANY de ses demandes, fins et prétentions ;
– Condamner la Compagnie MIC INSURANCE COMPANY à relever et garantir la SARL FACADES SUD EST de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre ;
PLUS SUBSIDIAIREMENT :
– Débouter la LLOYD’S INSURANCE COMPANY de ses demandes, fins et prétentions ;
– Condamner la LLOYD’S INSURANCE COMPANY, aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, à relever et garantir la SARL FACADES SUD EST de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– Condamner tout succombant à payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

Vu les conclusions en défense n°2 notifiées par RPVA de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY vers lesquelles il est renvoyé,
Elle sollicite au visa des articles 1792 et suivants du Code de procédure civile de voir :

A TITRE LIMINAIRE,

DONNER ACTE à la Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA de ce qu’elle vient aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 7] en qualité d’assureur de la société FACADES SUD EST
A TITRE PRINCIPAL,

DECLARER l’action de la société FACADES SUD EST à l’encontre de LLOYD’S INSURANCE COMPANY prescrite en application de l’article L114-1 du Code des assurances

DEBOUTER la société FACADES SUD EST et toutes parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

A TITRE SUBSIDIAIRE,

JUGER que le rapport d’expertise de Monsieur [H] est inopposable à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY
CONSTATER que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY n’était pas assureur de la société FACADES SUD EST au jour de l’ouverture de chantier

CONSTATER que la garantie Responsabilité civile décennale de la police BATI SOLUTION n’a pas vocation à être mobilisée

CONSTATER que la garantie responsabilité civile avant et/ ou après réception de la police BATI SOLUTION n’a pas vocation à être mobilisée,

En conséquence,

DEBOUTER la société FACADES SUD EST et toute partie de l’ensemble de leur demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 7]

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE,

Sur le quantum

LIMITER à de plus justes proportions le montant des travaux de reprise

DEBOUTER les époux [F] de leur demande de dommages et intérêts

Sur la franchise

FAIRE APPLICATION de la franchise contractuelle prévue dans la police BATI SOLUTION d’un montant de 1.000 €

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Vu les conclusions notifiées par RPVA n°3 contenant intervention volontaire de la société MIC INSURANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice

Elle sollicite de voir :

Vu les articles 1231-7 et 1792 du Code civil,
Vu les articles L.113-1, L124-5, et L251-2 du Code des assurances,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,

– DIRE ET JUGER qu’à effet du 30 avril 2021, le portefeuille de contrats d’assurance souscrits en libre prestation de services auprès de la compagnie MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LTD, et correspondant à des risques localisés en France, a été transféré à la compagnie MIC INSURANCE COMPANY, entité dont le siège social est situé en France et immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 885 241 208 ;
En conséquence,
– PRONONCER la mise hors de cause de la compagnie MIC INSURANCE (MILLENNIUM INSURANCE COMPANY) ;
– DONNER ACTE à la compagnie MIC INSURANCE COMPANY de son intervention volontaire à la présente procédure, en lieu et place de la compagnie MILLENNIUM INSURANCE COMPANY ;
A titre principal,
– CONSTATER que la garantie décennale de la compagnie MIC INSURANCE n’est pas mobilisable en l’absence d’ouvrage ou d’élément d’équipement ;
– CONSTATER que l’enduit litigieux ne constitue ni un ouvrage ni un élément d’équipement ;
En conséquence,
– ECARTER la mobilisation de la garantie décennale de la compagnie MIC INSURANCE s’agissant de l’enduit litigieux ;
– DEBOUTER les époux [F], la société FACADES SUD EST et tout autre concluant de leurs appels en garantie dirigés contre la compagnie MIC INSURANCE sur le fondement de sa garantie décennale ;
Au surplus,
– CONSTATER que la garantie «Responsabilité Civile Professionnelle» de la compagnie MIC INSURANCE est déclenchée par la réclamation du tiers ;
– CONSTATER que la première réclamation des époux [F] est postérieure à la résiliation du contrat de la compagnie MIC INSURANCE ;
– CONSTATER que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY est l’assureur de la société FACADES SUD EST au jour de la première réclamation des époux [F] ;
– CONSTATER, en tout état de cause, que la garantie responsabilité civile de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY n’a pas vocation à être mobilisée au titre des travaux de reprise et que le préjudice immatériel allégué par les époux [F] est exclu de la garantie «Responsabilité Civile Après Réception» ;
En conséquence,
– ECARTER la mobilisation de la garantie «Responsabilité Civile Générale» de la compagnie MIC INSURANCE ;
– DEBOUTER les époux [F] et tout autre concluant de leur appel en garantie dirigée contre la compagnie MIC INSURANCE sur le fondement de sa garantie «Responsabilité Civile Générale» ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal venait à considérer les
garanties de la compagnie MIC INSURANCE comme mobilisables,
– LIMITER à de plus justes proportions le montant des travaux de reprise ;
– LIMITER, en tout état de cause, le point de départ des intérêts légaux au jour du jugement ;
– REJETER la demande de dommages-intérêts formulée par les époux [F] comme n’étant pas fondée dans son principe ni dans son quantum ;
– LIMITER, en tout état de cause, à plus justes proportions le montant des dommages-intérêts alloués aux époux [F] ;
En tout état de cause,
– FAIRE APPLICATION des franchises contractuelles prévues au contrat de la
compagnie MIC INSURANCE, soit :
o 3.000 € au titre de la garantie décennale ;
o 3.000 € au titre de la garantie
« Responsabilité civile professionnelle »
pour les dommages matériels ;
o 3.000 € au titre de la garantie
« Responsabilité civile professionnelle »
pour les dommages immatériels ;
– DEBOUTER les époux [F], ainsi que tout autre concluant, de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;
– CONDAMNER les époux [F], ainsi que tout autre succombant, à verser à la compagnie MIC INSURANCE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER les époux [F], ainsi que tout autre succombant, aux entiers dépens ;
– CONDAMNER les époux [F], ainsi que tout autre succombant, aux entiers dépens, lesquels seront directement recouvrés par Maître Nathalie ABRAN, Avocat au Barreau de TOULON, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
– ECARTER l’exécution provisoire du jugement à venir.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera constaté que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY vient aux droits des souscripteurs du LLOYD’S de [Localité 7] en qualité d’assureur de la société FACADES SUD EST (FSE).

L’intervention volontaire, non contestée, de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY sera reçue.

Ensuite, bien que la compétence de la formation de jugement pour statuer sur la demande de prescription soulevée par la LLOYD’S ne fût pas contestée, il convient de rappeler les éléments d’application de la loi dans le temps.

Aux termes de l’article 789, 6° du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°’2019-1333 du 11 décembre 2019, lorsque la demande est formée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Cette disposition introduite par l’article 4-1 du décret précité du 11 décembre 2019 nes’applique, ainsi qu’il est dit à l’article 55-II du même décret, rectifié par l’article 22-1, 5° du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, qu’aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 et non aux instances en cours.

Au cas présent, la présente instance a été introduite en décembre 2020, de sorte que les dispositions de l’article 789 6° précitées lui sont applicables.
L’article 122 du code de procédure civile dispose que :
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

La formation de jugement ne peut donc pas statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale prévue à l’article L.114-1 du code des assurances et par surcroît et avant toute chose, ce point a été tranché par le juge de la mise en état dans la présente instance par décision du 23/8/22.

Enfin, le rapport d’expertise judiciaire opposable à l’assuré est également opposable à l’assureur sauf pour ce dernier à rapporter la preuve d’une fraude à son endroit. S’il est constant que la société LLOYD’S est intervenue à l’instance postérieurement au dépôt du rapport, elle n’allègue ni ne justifie aucune fraude pour voir éventuellement mobiliser sa garantie dans la présente affaire. Il s’ensuit qu’il ne sera pas fait droit à la demande d’inopposabilité du rapport de l’expert [H].

Sur le fond

Même si l’entreprise FSE conteste toute faute par elle commise, les pièces du dossier et au premier chef l’expertise judiciaire mettent en exergue que le revêtement plastique épais existant ne devait pas être conservé, car celui-ci est souple et se ramollit notamment en présence d’humidité. Un défaut d’adhérence dû à cette “non-dépose” est systématique indique l’expert qui en conclut que le système réalisé par l’entreprise FSE n’aurait pas dû être effectué sur le revêtement de façade conservé existant.

Les notices fournies par la société FSE ne suffisent pas à combattre le processus décrit par l’expert, seul idoine pour conserver la fonction d’étanchéité en façade d’immeuble en présence d’un revêtement plastique épais comme cela était le cas (cf. notamment p. 20 du rapport réponse au dire de Me [K] du 26 mars 2020).

Il s’ensuit que la société FSE a commis une faute.

Le point nodal réside en la caractérisation de la nature des travaux entrepris pas la société FSE.

Pour qualifier les travaux d’ouvrage ou non, l’expert a pris soin d’effectuer une approche globale des travaux.

Sur ce point l’expertise judiciaire, particulièrement méticuleuse et claire dans les réponses faites aux questions posées dans la mission, permet de caractériser que les travaux ne consistaient pas en une simple pose d’enduit ou de parement à usage esthétique ou décoratif.

Les sous-enduit, enduit et mortier utilisés pour les travaux en litige outre la fonctionnalité décorative qui ne relève pas de la garantie décennale avaient également une fonctionnalité d’imperméabilité.

Ce dernier point a fait répondre à l’expert que les désordres constatés rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

En effet, l’analyse des photographies du rapport permet de constater que les couches appliquées sur les murs ont occasionné des zones fissurées, des taches d’humidité, des zones boursouflées qui rendent l’ouvrage impropre à ses destinations de traitement et de protection.

En conséquence, les travaux réalisés sont qualifiés d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

Aucune pièce n’est versée pour combattre le montant des travaux de reprise évalué par l’expert à 42 600 € HT.
Il s’ensuit que cette somme sera retenue, la taxe sur la valeur ajoutée en plus.

Quant au dommages et intérêts sollicités par les demandeurs au principal, faute de pièce tangigles à l’appui de leur demande indemnitaire, il ne sera pas fait droit en totalité au quantum. Considérant que les travaux seront réalisés en extérieur en trois jours hors aléa climatique selon l’expert, la somme de 4000 € sera satisfactoire.

Il est constant que la société MIC INSURANCE COMPANY était l’assureur garantie décennale de la société FSE ; elle sera tenue de relever et garantir la SARL FACADES SUD EST de toute condamnation prononcée à son encontre.

La franchise ne peut être opposée aux tiers s’agissant d’une assurance obligatoire.

Par conséquent la SARL FACADES SUD EST sera condamnée in solidum avec la société MIC INSURANCE COMPANY à payer à M. et Mme [F] les sommes de 42600 € HT au titre des travaux de reprise à quoi s’ajoute 10% de TVA et de 4000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance.

Vu le sort du procès, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY est exonérée de toute responsabilité.

Sur le surplus

Toutes les condamnations en indemnisation de préjudices porteront intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2020 date de placement de l’acte introductif d’instance.

Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile,

La SARL FACADES SUD EST et la société MIC INSURANCE COMPANY, parties perdantes, supporteront les dépens qui conformément à loi comprennent les frais d’expertise. La distraction sera prévue.

Quant aux frais irrépétibles, seuls les demandeurs au principal, personnes physiques résidantdans les lieux en cause, en seront gratifiés. Les autres parties seront déboutées de leur prétention de ce chef.

La SARL FACADES SUD EST et la société MIC INSURANCE COMPANY seront condamnés à leur payer 2500 € de ce chef.

L’exécution provisoire est de droit, les circonstances de l’espèce ne justifient pas qu’elle fût écartée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort,

REÇOIT l’intervention volontaire de la société MIC INSURANCE COMPANY.

CONSTATE que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY vient aux droits des souscripteurs du LLOYD’S de [Localité 7] en qualité d’assureur de la société FACADES SUD EST (FSE).

CONDAMNE in solidum la SARL FACADES SUD EST (FSE) et la société MIC INSURANCE COMPANY à payer à [S] [F] et [Y] [M] épouse [F] les sommes de :

-42600 € HT au titre des travaux de reprise à quoi s’ajoute 10% de TVA,
-4000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance.

CONDAMNE la société MIC INSURANCE COMPANY à relever et garantir la SARL FACADES SUD EST (FSE) de cette condamnation.

ORDONNE que les condamnations ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2020.

CONDAMNE la SARL FACADES SUD EST (FSE) et la société MIC INSURANCE COMPANY aux dépens.

CONDAMNE la SARL FACADES SUD EST (FSE) et la société MIC INSURANCE COMPANY à payer à [S] [F] et [Y] [M] épouse [F] la somme de 2500 € au titre des frais non compris dans les dépens.

CONDAMNE la société MIC INSURANCE COMPANY à relever et garantir la SARL FACADES SUD EST (FSE) des condamnations ci-dessus.

AUTORISE les avocats qui en ont fait la demande à faire usage de l’article 699 du code de procédure civile.

DÉBOUTE les parties de toutes les autres demandes et prétentions.

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT