TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26 /906

N° RG 26/00621 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3GG

AFFAIRE :

[S]

C/

[C]

Copies :

– Me Nicolas MASSUCO, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie – case palais n° 1007

– Me Carine LEXTRAIT, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie + attestation de fin de mission aide juridictionnelle provisoire – case palais n° 161

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [S]
né le 13 Novembre 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne assisté de Me Nicolas MASSUCO, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Madame [E] [C]
née le 26 Octobre 1982 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne assistée de Me Carine LEXTRAIT, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 mai 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 13 avril 2026 à [E] [C] par [F] [S] ainsi que ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience de renvoi contradictoire, [F] [S], représenté par son Conseil, maintient ses demandes en constatation de la validité du congé, d’expulsion de [E] [C], que soit ordonné l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais et risques et péril de la défenderesse, il sollicite également sa condamnation à payer la somme de 1 400 euros au titre des frais irrépétibles, les entiers dépens en ceux compris les frais de commandement nécessaire aux congés et enfin qu’elle soit déboutée de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A l’audience, le Conseil du bailleur déclare renoncer à ses dernières conclusions. Par ailleurs, le bailleur précise que le bail en question est un bail meublé conclu en date de 2019, affirme avoir délivré un congé pour reprise et détaille les motifs l’ayant conduit à délivrer ce congé : il dispose d’un appartement mitoyen avec le logement litigieux, qu’il a acquis dans l’objectif de réunir les deux lots et d’y loger ses deux filles dont il a la garde alternée depuis la séparation avec son ex-compagne. Il ajoute que lorsqu’il a acquis le logement litigieux, le bail était en cours. En outre, il argue de l’urgence à reprendre les lieux, celui-ci étant gravement malade. Enfin, concernant la demande de délais pour quitter les lieux formée en défense, il déclare qu’un délai de 12 mois a déjà été exécuté.

[E] [C] a comparu assistée de son Conseil, qui a déposé ses pièces et conclusions auxquelles il se réfère et vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé,

Aux termes de ses conclusions n°2, la défenderesse sollicite à titre principal que le bailleur soit débouté de l’ensemble de ses demandes, que le bail litigieux soit requalifié en bail nu et que soit prononcée la nullité du congé pour reprise délivré le 07 mai 2025. A titre subsidiaire, elle sollicite que soit constaté le défaut d’urgence justifiant la saisine du juge des référés et que le demandeur soit ainsi débouté de l’ensemble de ses demandes. A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite que le juge des référés se déclare incompétent au motif qu’il soit jugé que le congé pour reprise est dépourvu de caractère réel et sérieux, qu’il soit en conséquence déclaré nul et de nul effet et que le juge des référés se déclare incompétent sur les demandes tendant à la validation du congé. Enfin, à titre encore plus subsidiaire et en se fondant sur les articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, elle sollicite le bénéfice d’un délai de 12 mois afin de quitter les lieux à compter de la date du jugement sous réserve du paiement régulier et complet de l’indemnité d’occupation, lequel devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois. En tout état de cause, elle sollicite que le demandeur soit condamné à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et que l’exécution provisoire soit écartée.

A l’audience, la défenderesse sollicite le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure en indiquant qu’elle souhaite produire des pièces supplémentaires destinées à faire état de sa bonne foi. A l’appui de cette demande de renvoi, la défenderesse explique ne pas avoir eu suffisamment de temps pour rassembler lesdites pièces, les dernières conclusions adverses ayant été déposées dimanche. Par ailleurs, la preneuse expose avoir entrepris une demande afin de bénéficier du dispositif DALO, actuellement en cours. Ensuite, elle affirme que le bailleur dispose d’un T2 et qu’il loue son logement en “AirBNB”. Elle sollicite enfin la nullité du congé ou des mesures d’accompagnement pour pouvoir se reloger, précisant qu’elle est mère célibataire, ainsi que le bénéfice, d’une part, d’un délai de 12 mois aux fins de quitter les lieux et d’autre part, de l’aide juridictionnelle provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d’habitation principale en date du 31 août 2019 pour des locaux sis [Adresse 4].

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En outre aux termes de l’article 835 du même code, le juge peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant. Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique. Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.

En l’espèce, la défenderesse soulève plusieurs contestations qu’elle estime sérieuses et qui rendraient le juge des référés incompétent. Il conviendra de les étudier successivement.

Sur l’absence de caractère réel et sérieux du motif de reprise

Aux termes de ses conclusions, la défenderesse argue que le congé est frauduleux, le motif avancé par le bailleur n’étant pas, selon elle, réel et sérieux. En effet, elle entend démontrer que le projet du bailleur tenant à la réunification des deux lots relève plus d’une opération patrimoniale que d’un besoin impérieux et immédiat de récupérer la possession des lieux. Elle note également que contrairement à ce qui est indiqué dans le congé, le bailleur n’est nullement dépourvu de logement puisque, comme indiqué supra, celui-ci occupe déjà un T2 qui est selon elle parfaitement apte à accueillir ses enfants dans le cadre de ses droits de visite et d’hébergement. En outre, elle remarque que le bailleur ne bénéficie pas de la résidence habituelle de ses enfants ce qui tend à relativiser la nécessité du projet de réunification.

Toutefois, il est constant que la reprise d’un logement par le bailleur aux fins d’y habiter avec ses enfants constitue un motif expréssement prévu par la loi. De même, il résulte des pièces produites par le demandeur que celui-ci s’est effectivement séparé de son ex-compagne et qu’une garde alternée (selon un rythme d’une semaine sur deux pour chacun des parents) est prévue, à condition que le bailleur puisse disposer d’un logement offrant des conditions d’accueil satisfaisantes pour les enfants. Dès lors, l’accueil et l’hebergement des enfants de [F] [S] dans le cadre de la garde alternée justifie de l’agrandissement de son logement par la reprise des lieux.

Le caractère réel et sérieux du congé pour reprise délivré par le demandeur apparaît dès lors comme étant constitué.

Ainsi, les moyens avancés ici par la défenderesse ne soulèvent pas de contestation pouvant être considérée comme sérieuse.

Sur la demande de requalification du bail et de nullité du congé

La défenderesse soutient par ailleurs que le bail litigieux doit être qualifié de bail nu, au motif que l’état des lieux établi le 31 août 2019 ne présente pas le mobilier nécessaire permettant de retenir la qualification de bail meublé. A titre d’exemple, elle relève que l’état des lieux ne mentionne pas l’existence d’une plaque de cuisson ni d’ailleurs de couverts ou autres ustensiles de cuisine alors même que la liste du mobilier nécessaire à la qualification d’un bail en meublé dressé par le décret en date du 31 juillet 2015 mentionne explicitement l’existence d’une vaiseille nécessaire à la prise des repas ou encore d’usentiles de cuisine. Elle en déduit que, si le bailleur entend mettre fin à l’occupation, il doit le faire conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989, c’est-à-dire en respectant la procédure du congé afférente aux baux non meublés et notamment le délai de préavis de six mois. Elle en conclut que, faute pour le bailleur d’avoir délivré un congé régulier fondé sur les dispositions relatives aux baux non meublés, il ne peut valablement solliciter de la juridiction qu’elle ordonne son expulsion.

En réponse, le demandeur rappelle qu’il a hérité du bail suite à l’acquisition des lieux et donc qu’il ne l’a nullement signé. Il note en outre que la défenderesse n’a jamais auparavant formalisé de contestation au titre de la qualification du bail, mais que ce n’est qu’à la suite de la délivrance du congé, dans une intention selon lui purement procédurale, qu’elle soulève de telles contestations. Enfin, il entend démontrer qu’au moment de la conclusion du bail, les parties avaient clairement l’intention de se situer dans le cadre d’un bail meublé, de sorte qu’il n’y a pas lieu à requalifier le bail.

En l’espèce, il résukte effectivement de la lecture de l’état des lieux en date du 31 août 2019, que certains éléments nécessaires à la qualification d’un logement en meublé font défaut.

Il existe dès lors une contestation sérieuse relative à la qualification du bail qui obligerait le juge des référés à apprécier et interpréter la validité d’actes juridiques, en l’espèce du congé pour reprise et du contrat de bail. De même, la réponse à la question de fond relative à la qualification du bail conditionne ici la régularité du congé et le bien fondé de la demande d’expulsion.

Ainsi, il résulte de ces éléments, au vu des débats et des pièces, que le juge des référés, juge de l’urgence et de l’évidence, n’est pas compétent pour connaître de ce litige.

En conséquence, [F] [S] ainsi que [E] [C] seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes et conserveront chacun la part des dépens qu’ils ont engagés.

En outre et en équité, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
ACCORDONS à [E] [C] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
DISONS n’y avoir lieu à référé ;
DEBOUTONS [F] [S] de l’ensemble de ses demandes;
DEBOUTONS [E] [C] de l’ensemble de ses demandes ;
LAISSONS à [F] [S] et à [E] [C] la charge des dépens de l’instance exposés par eux ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le greffier Le président