2026F02311 – 2630000011/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/10/2026

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Numéro de Procédure collective : 2026RJ555 Monsieur [W] [E] Numéro de rôle général : 2026F2311

DEBITEUR:

Monsieur [W] [E] [Adresse 1] immatriculé au Répertoire SIRENE sous le numéro 798275160

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 26/10/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges.

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27/10/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame SERRAT Marielle Commis-Greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

qu’à la date du 13/10/2026, Monsieur [W] [E] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce, au Greffe de ce Tribunal et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que Monsieur [W] [E] a comparu par devant le Tribunal le 26/10/2026 à 14hrs, en personne, indiquant que le redressement est manifestement impossible et demandant en conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce ;

ATTENDU que Monsieur [W] [E] déclare avoir cessé toute activité professionnelle indépendante ;

ATTENDU que Monsieur [W] [E] emploie 12 salariés.

ATTENDU que M. [M] [D] et Mme [J] [H] salariés ont également comparu.

ATTENDU

qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment lors des débats, ainsi que des pièces produites, que cette personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et, est donc en état de cessation des paiements tant à titre personnel que professionnel ;

ATTENDU

que lors de l’audience, le Tribunal a invité Monsieur [W] [E] à indiquer s’il souhaitait bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel, conformément aux dispositions de la Loi dit PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;

ATTENDU

que Monsieur [W] [E] a indiqué en réponse, ne pas souhaiter bénéficier de ladite procédure ;

ATTENDU

que conformément à l’article L.526-22 du Code de Commerce, l’activité professionnelle indépendante ayant cessé, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réputés réunis ;

ATTENDU

qu’il ressort du dossier joint à sa demande que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et L.681-1 et suivants du Code de commerce, sans période d’observation, l’activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU

que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2, D 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

PREND ACTE

que Monsieur [W] [E] ne souhaite pas bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel ;

DIT

que l’activité professionnelle indépendante de Monsieur [W] [E], ayant cessé, ses patrimoines professionnel et personnel sont réputés réunis ;

[A]

une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l’égard de Monsieur [W] [E] tant à titre personnel que professionnel ;

DESIGNE

Monsieur [U] [F] en qualité de Juge Commissaire et Madame HERBET Laurence Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE

SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [Q] demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ;

DESIGNE

Me [O] [V], [Adresse 3] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 641-1 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 01/10/2026 la date de cessation des paiements ;

ORDONNE

la cessation totale d’activité ;

DECIDE

de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Monsieur [W] [E] en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de commerce ;

INVITE

les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 621-2, L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT

qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédiatement communiqué au Greffe ;

DIT

que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

DIT

que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivant :

Monsieur [W] [E] [Adresse 1]

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT

que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier Marielle SERRAT

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Marielle SERRAT, un greffier ayant assure la mise a disposition.