N° RG 26/00261 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NUCM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 30 Octobre 2026

N° RG 26/00261 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NUCM

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : Fiona ZANARDO

Entre

DEMANDEURS

Monsieur [F] [A] [V]
né le 08 Novembre 1991 à [Localité 1], demeurant Résidence [Adresse 8]

Madame [Z] [Y]
née le 08 Avril 1994 à [Localité 1], demeurant Résidence [Adresse 8]

Tous deux représentés par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEURS

Commune de [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son maire en exercice,

Représentée par Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [D] [W],
demeurant [Adresse 3]

Non comparant – non représenté

Madame [U] [E],
demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Philippe CAMPOLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Grosses délivrées le : 30 octobre 2026
à : Me Philippe CAMPOLO – 37
Me Eric GOIRAND – 1006
Me Olivier SINELLE – 1016

Monsieur [N] [E],
demeurant [Adresse 5]

Non comparant – non représenté

Monsieur [C] [E],
demeurant [Adresse 6]

Non comparant – non représenté

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 18 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 10 janvier 2025 Monsieur [F] [V] et Madame [Z] [Y] ont acquis une maison à usage d’habitation sise [Adresse 7] à [Localité 2].

Des désordres sont apparus.

Suivant ordonnance de référé en date du 16 mai 2025 RG n°25/1141 le Tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une expertise au seul contradictoire de Monsieur [L] [P] et désigné Monsieur [G] [O] en qualité d’expert.

Les 7 juillet et 12 novembre 2025 des accredits ont été dressés par Monsieur [G] [O].

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 2 et 10 février 2026 Monsieur [F] [Q] et Madame [Z] [Y] ont assigné la Commune de [Localité 2], Monsieur [D] [W], Madame [S] [E], Monsieur [N] [E] et Monsieur [C] [E] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon.
L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 18 septembre 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [F] [V] et Madame [Z] [Y] demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
Débouter la Commune de [Localité 2] et Madame [S] [E] de leurs demandes, fins et prétentions ; Déclarer les opérations expertales ordonnées suivant décision dénoncée en-tête de celle des présentes communes et opposables aux requis, lesquelles se dérouleront à l’avenir à leur contradictoire, lesquels seront en conséquence tenus d’y participer ; Réserver les dépens ; Ordonner en tant que de besoin l’exécution provisoire de la décision à intervenir.Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la Commune de [Localité 2] demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DIRE et JUGER qu’aucun élément ne caractérise un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à l’encontre de la commune de [Localité 2], REJETER la demande tendant à voir déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à la commune de [Localité 2], METTRE purement et simplement hors de cause la commune de [Localité 2], CONDAMNER tout succombant à payer à la commune de [Localité 2] une somme de 1.500,00 €uros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,DONNER acte à la commune de [Localité 2] de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves, Dans cette hypothèse, RESERVER les dépens.Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Madame [U] [E] demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
PRONONCER la mise hors de cause de Madame [U] [E] CONDAMNER solidairement Monsieur [F] [V] et Madame [Z] [Y] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice du 2 février 2026 par dépôt à l’étude, Monsieur [D] [W] n’a pas comparu et n’a pas conclu.
Régulièrement assigné selon procès-verbal 659 par acte de commissaire de justice du 2 février 2026, Monsieur [N] [E] n’a pas comparu et n’a pas conclu.
Régulièrement assigné selon procès-verbal 659 par acte de commissaire de justice du 10 février 2026, Monsieur [C] [E] n’a pas comparu et n’a pas conclu.
L’affaire a été appelée, retenue et mise en délibéré au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire il convient de rappeler que le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors que la décision rendue épuise sa saisine. La demande tendant à voir « réserver les dépens » est écartée.
Il convient également de rappeler que les locutions de « PROTESTATIONS ET RESERVES » qui ne renferment pas de prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile ne seront pas examinées.
Sur la demande d’ordonnance commune et opposable
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes des dispositions de l’article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

En l’espèce, l’expertise judiciaire ordonnée selon ordonnance de référé en date du 16 mai 2025 est toujours en cours concernant l’accès de la parcelle litigieuse.

A la lumière des éléments versés aux débats, il est démontré que l’origine des désordres est incertaine à ce jour, comme l’indique l’expert dans ses accédits n°1 du 7 juillet 2025 et n° 2 du 12 novembre 2025, qui énonce que « pour l’instant il n’est pas possible d’expliciter précisément les entrées d’eau », qui pourraient « provenir de la route, du toit, des réseaux fuyards, du sol » ou encore du réseau d’évacuation pluviale de la ville, et qu’il faut « procéder à des investigations complémentaires sur l’identification du procédé d’étanchéité » afin de « déterminer la cause exacte des arrivées d’eau ».

Dès lors, au regard de ce qui vient d’être énoncé, et au regard de l’incertitude à ce jour de l’origine des désordres, objet de l’expertise, il est opportun que la commune de [Localité 2], Madame [S] [E], Monsieur [N] [E], Monsieur [C] [E] et que l’entrepreneur individuel Monsieur [D] [W] soient dans la cause et participent aux investigations techniques pour que celles-ci soient réalisées au contradictoire de toutes les parties ayant un intérêt dans les travaux litigieux et dans la connaissance de l’origine et la cause des désordres, afin de faire valoir leurs observations dans le cadre des opérations d’expertises en cours.

Dès lors, il y a lieu de déclarer communes et opposables l’ordonnance de référé du 16 mai 2025 (RG n°25/1141), ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [G] [O] aux termes de ladite ordonnance à la commune de [Localité 2], à Madame [S] [E], à Monsieur [N] [E], à Monsieur [C] [E] et à Monsieur [D] [W].

Sur les dépens et frais irrépétibles
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En vertu de l’article 700 1° du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Monsieur [F] [V] et Madame [Z] [Y], demandeurs, supporteront les dépens.
Compte tenu de la solution du litige, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS communes et opposables à la commune de [Localité 2], à Madame [S] [E], à Monsieur [N] [E], à Monsieur [C] [E] et à [D] [W], l’ordonnance de référé du 16 mai 2025 (RG n°25/1141), ainsi que les opérations d’expertises judiciaires issues de ces décisions et des éventuels changements d’expert,
DISONS que la commune de [Localité 2], Madame [S] [E], Monsieur [N] [E], Monsieur [C] [E] et [D] [W] seront appelés aux opérations d’expertise qui leurs seront opposables, qu’ils devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous document que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’ils estimeront utiles,
DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [F] [V] et Madame [Z] [Y] aux dépens de l’instance de référé,

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT