TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 38Z

N° RG 25/02780 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UF7J

JUGEMENT

N° B 26/

DU : 28 Août 2026

[W] [K] [M] [N] [D]

C/

[G] [R]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à M. [W] [K] [M] [N] [D]

Expédition délivrée à toutes les parties le

JUGEMENT

Le Vendredi 28 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée d’Aurélie BLANC Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER, Greffier chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 24 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [W] [K] [M] [N] [D], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

ET

DÉFENDEUR

M. [G] [R], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par requête parvenue au tribunal judiciaire de Toulouse le 25 mars 2025, Monsieur [W] [N] [D] a demandé la convocation de Monsieur [G] [R] afin d’obtenir le remboursement d’un déblocage d’épargne salariale débloquée à tort à hauteur de 3.022,68€.

L’affaire, après un renvoi afin de faire citer Monsieur [R], était retenue à l’audience du 24 juin 2026.

Monsieur [W] [N] [D], comparant en personne, explique qu’il avait saisi un RIB erroné auprès de la SA NATIXIS et que la demande de déblocage d’épargne salariale a été virée sur le compte d’un client enregistré par erreur plutôt que sur le sien. Constatant son erreur, il a demandé à la banque la restitution des fonds mais cette dernière n’a pu y procéder.
Il a tenté une démarche amiable auprès du conciliateur de justice, en vain.

Monsieur [G] [R] , cité selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’ a pas comparu. La preuve de l’envoi en recommandé de la lettre prévue à l’article précité a été versée au débat.

La décision était mise en délibéré au 28 août 2028.

MOTIFS :

Sur la répétition de l’indu
L’article 1302 du Code civil prévoit que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
L’article 1302-1 du même code dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui duquel il l’a indûment reçu.
Dans le cas présent, Monsieur [G] [R] n’avait pas vocation à percevoir l’épargne salariale de Monsieur [W] [N] [D] et n’a jamais procédé au remboursement de la somme réclamée. Il convient d’ordonner la restitution de la somme de 3.022,689€ avec intérêt à taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les dépens
Les dépens seront supportés par Monsieur [G] [R] en ce compris les frais de citation.

DÉCISION :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort par remise au greffe,

Condamne Monsieur [G] [R] à payer à Monsieur [W] [N] [D] signification de la présente décision au titre de la répétition de l’indu ,

Condamne Monsieur [G] [R] aux dépens, comprenant les frais de citation,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit .

Le Greffier Le Juge