ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/04632 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UPSY
NAC: 56A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 6

ORDONNANCE DU 09 Octobre 2026

Madame GALLIUSSI, Juge de la mise en état

M. PEREZ, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 11 Septembre 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDERESSE

S.A.S. [Z], RCS [Localité 1] 491 259 685., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-louis JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocats postulant au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 214, et Me Bassirou KEBE de la SAS PROCESCIAL AVOCAT, avocat plaidant au barreau de LILLE

DEFENDERESSES

S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Victoria SEBBAH – DE BARRAU, avocat postulant au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 328 et Me Rozenn GUILLOUZO de DBC AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A. BNP PARIPAS LEASE GROUP, RCS [Localité 2] 632 017 513, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 93

S.A. CAPITOLE FINANCE – [L], RCS [Localité 3] 433 952 918., dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Rémi SCABORO de la SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 177

S.A.S. DIGITAL 360, RCS [Localité 4] 531 076 008., dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Nicolas JAMES-FOUCHER, avocat postulant au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 120, et Me Virginie FOURNIER-LABAT de L’AARPI FLS ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.S. KOESIO ASSET MANAGEMENT Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 518 411 889, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocats postulant au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 49, et Me Marine DUPONCHEEL de L’AARPI ENNIO, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.S. LEASECOM, RCS [Localité 1] 331 554 071., dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 287, et Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY-CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

S.A.S. NANCEO, RCS [Localité 2] 809 217 748., dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocats postulant au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 332, et Me Laurent POUGUET, avocat plaidant au barreau de l’AUBE

S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES, RCS [Localité 2] 304 505 050., dont le siège social est sis [Adresse 10]
défaillant

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 mars 2020, la société par actions simplifiée [Z], société d’architectes libéraux, a conclu un contrat de location de photocopieurs et autre matériel informatique auprès de la société KOESIO ASSET MANAGEMENT (anciennement dénommée HOLDING LEASE FRANCE), le matériel étant fourni par la société DIGITAL 360. Ce contrat était conclu pour 21 trimestres avec un loyer trimestriel de 3 667 euros hors taxes.

Le 1er juillet 2021, la société [Z] a souscrit un nouveau contrat de location de matériel de téléphonie auprès des sociétés DIGITAL 360 et LEASECOM durant 21 trimestres avec un loyer trimestriel de 291 euros hors taxes.

Le 15 décembre 2021, la société [Z] a conclu un nouveau contrat de location sur le matériel loué 2020 auquel s’est ajouté un photocopieur supplémentaire auprès des sociétés DIGITAL 360, LEASECOM et NANCEO pour une durée d’engagement de 21 trimestres avec un loyer trimestriel fixé à 2 383 euros hors taxes s’agissant du contrat conclu avec la société NANCEO et de 2 297 euros hors taxes concernant celui conclu avec la société LEASECOM.

Par courrier reçu le 22 mars 2022, la société NANCEO a indiqué à la société [Z] avoir cédé son contrat à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP.

Par courrier reçu le 9 novembre 2023, la société LEASECOM a indiqué à la société [Z] avoir cédé son contrat de location à la société CAPITOLE FINANCE-[L].

Un différend est né entre les parties quant à la validité et la bonne exécution de ces contrats.

Par courrier en date du 8 février 2025, la société [Z] a notifié l’anéantissement de l’opération contractuelle aux autres sociétés qui ne l’ont pas acceptée.

Par actes de commissaire de justice des 16 et 17 octobre 2025, la S.A.S [Z] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse les sociétés DIGITAL 360, KOESIO ASSET MANAGEMENT, LEASECOM, SIEMENS LEASE SERVICES, NANCEO, BNP PARIBAS LEASE GROUP, CAPITOLE FINANCE-[L] en annulation des contrats les liant.

Par conclusions notifiées le 11 décembre 2025, la S.A.S SIEMENS LEASE SERVICES a soulevé un incident devant le juge de la mise en état relatif à la compétence matérielle et territoriale du tribunal saisi.

Plus précisément, aux termes de ses conclusions d’incident récapitulatives notifiées par RPVA le 3 septembre 2026, la S.A.S SIEMENS LEASE SERVICES demande au juge de la mise en état de :
In limine litis,
– déclarer incompétent le tribunal judiciaire de Toulouse pour connaître le fond du litige et renvoyer l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris,
A titre principal,
– prononcer l’irrecevabilité de l’action en nullité introduite par la société [Z] à l’égard de SLS pour cause de prescription ;
– débouter la société [Z] de toutes ses demandes, fins et prétentions formulées à son encontre ;
En tout état de cause,
– condamner la société [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société [Z] aux entiers dépens.

Sur le fondement des articles 48 du code procédure civile et L.210-1 alinéa 2 du code de commerce, la société SIEMENS LEASE SERVICES estime que la société [Z] est une société commerciale par la forme même si elle exerce une activité libérale de sorte que seul le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la présente instance. Elle considère que le changement de forme sociale en cours de procédure est inopérant au regard du principe de perpétuation de la compétence qui s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance.

Elle soutient également l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Toulouse compte tenu du fait que le contrat de location du 18 mars 2020 comporte une clause attributive au profit du tribunal de commerce de Paris. Elle exclut la qualité de non professionnel invoquée par la société [Z] dès lors que ce contrat a bien été conclu dans le cadre de son activité professionnelle et pour ses besoins professionnels.

Elle considère ensuite que l’action de la société [Z] est prescrite, le délai de prescription quinquennal de l’article 2224 du code civil ayant commencé à courir au jour de la conclusion du contrat, soit le 18 mars 2020.

Dans ses conclusions sur incident n°5 notifiées par RPVA le 10 septembre 2026, la S.A.R.L [Z] demande au juge de la mise en état de :
À TITRE PRINCIPAL
▪ déclarer le tribunal judiciaire de Toulouse compétent à statuer sur le litige,
▪ débouter les sociétés adverses de l’ensemble de leur demandes formées dans le cadre du
présent incident,
À TITRE SUBSIDIAIRE
Si le juge de la mise en état estime que le litige relève de la juridiction consulaire, il lui est demandé
de :
▪ déclarer inapplicables les clauses d’attribution de juridiction invoquées par les parties
adverses,
▪ renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Toulouse,
▪ débouter les sociétés adverses de l’ensemble de leurs demandes formées dans le cadre du
présent incident,
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
▪ déclarer la société SIEMENS LEASE SERVICES irrecevable à se prévaloir d’une clause
d’attribution de juridiction stipulée dans un contrat qui ne lui a pas été cédé,
▪ déclarer la société SIEMENS LEASE SERVICES irrecevable à soulever l’irrecevabilité de
l’action en nullité visant le contrat conclu entre la société HOLDING LEASE FRANCE et la
société [Z],
▪ débouter les parties adverses de l’ensemble de leurs demandes tendant à la prescription
de l’action de la société [Z],
▪ Condamner chacune des sociétés KOESIO ASSET MANAGEMENT, LEASECOM, SIEMENS
LEASE SERVICES, NANCEO, BNP PARIBAS LEASE GROUP, CAPITOLE FINANCE – [L]
et CAPITAL BUREAUTIQUE (venant aux droits de la SAS DIGITAL 360) à verser 500€ à la
société [Z] au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l’incident, ainsi
qu’aux entiers frais et dépens de l’incident.

La S.A.R.L [Z] indique avoir changé de forme sociale est être désormais constituée sous forme d’une S.A.S conformément à l’article 40 de l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 de sorte qu’en application de l’article de l’article L.721-5 du code de commerce, seul le tribunal judiciaire est compétent. Du fait de la pluarité de défendeurs dont l’un est établi à Toulouse, le tribunal judiciaire de Toulouse est bien compétent pour juger de la présente affaire.

Suivant ses conclusions d’incident n°3 notifiées le , la S.A.S LEASECOM sollicite du juge de la mise en état qu’il :
– déclare incompétent le tribunal judiciaire de Toulouse et renvoie l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris ;
– déboute la société [Z] de toutes conclusions, fins ou demandes contraires ;
– déboute la société CAPITOLE FINANCE de sa demande de renvoi de l’affaire devant le tribunal de commerce de Toulouse, la société n’ayant plus intérêt à la présente instance ;
– condamne la société [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Au visa des articles 48 du code de procédure civile et L.210-1 et K.721-5 du code de commerce, la société LEASECOM soutient que la société [Z] est une société commerciale par la forme et est un commerçant au sens de l’article 48 du code de procédure civile de sorte que la clause attributive de compétence présente dans le contrat de location, expresse, claire et parfaitement apparente lui est opposable.

Elle réfute l’application du code de la consommation dès lors que la société [Z] a agi en sa qualité de professionnelle lors de la conclusion du contrat de location.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 février 2026, la S.A.R.L DIGITAL 360 demande au juge de la mise en état de :
– déclare incompétent le tribunal judiciaire de Toulouse pour connaître le find du litige au profit du tribunal des activités économiques de Paris ;
– débouter la société [Z] de l’ensemble de ses conclusions, fins ou demandes contraires ;
– condamner la société [Z] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La S.A.R.L DIGITAL 360 soutient que la société [Z] est une société commerciale par la forme de sorte que le tribunal saisi est matériellement incompétent pour connaître de l’action introduite par la société [Z]. Elle demande également l’application de la clause attributive de compétence qui est opposable à la société demanderesse en sa qualité de commerçant.

Suivant conclusions d’incident n°3 transmises par la voie électronique le 10 septembre 2026, la S.A.S KOESIO ASSET MANAGEMENT demande au juge de la mise en état de :
In limine litis et à titre principal :
– déclarer incompétent le tribunal judiciaire de Toulouse au profit du tribunal des affaires économiques de Paris ;
– renvoyer la présente affaire au tribunal des affaires économiques de Paris ;
A titre subsidiaire, si le tribunal judiciaire de Toulouse se déclare compétent ;
– prononcer l’irrecevabilité de l’action en nullité du contrat de location longue durée HLF/[Z] pour cause de prescription ;
En tout état de cause,
– débouter la société [Z] de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner la société [Z] à une amende civile de 5 000 euros ;
– condamner la société [Z] à lui régler la somme de 452,12 euros au titre du remboursement des frais de déplacement inutiles engagés ;
– condamner la société [Z] à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La société KOESIO ASSET MANAGEMENT soutient que la société [Z] n’a pas été constituée sous l’une des formes prévues par la loi du 31 décembre 1990 et qu’elle demeure une société commerciale nonobstant la nature civile de son activité et relève donc de la compétence des juridictions commerciales. Elle affirme que celle-ci a conclu le contrat de location pour les besoins de son activité professionnelle c’est-à-dire en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

A titre subsidiaire, elle explique que l’action en nullité du contrat de location est prescrite, l’action ayant été intentée plus de cinq années après la date de conclusion du contrat.

Dans ses conclusions d’incident devant le juge de la mise en état portant exception d’incompétence n°5 transmises par le RPVA le 10 septembre 2026, la S.A CAPITOLE FINANCE-TOFINCO demande au juge de la mise en état de :
– Avant toute défense au fond et fin de non recevoir, faire droit à l’exception d’incompétence soulevée ;
– en conséquence, déclarer le tribunal judiciaire de Toulouse incompétent au profit du tribunal de commerce de Toulouse, ou le cas échéant, au profit du tribunal des activités économiques de Paris, relativement à la société CAPITOLE FINANCE-[L] ;
– le cas échéant, ordonner une disjonction d’instances ;
– en toutes hypothèses, condamner la société [Z] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société CAPITOLE FINANCE-TOFINCO soutient l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Toulouse, l’ensemble des sociétés en cause étant des sociétés commerciales. En revanche, elle estime que le tribunal de commerce de Toulouse est compétent sur le fondement de l’article 42 du code de procédure civile, dès lors qu’elle n’entend pas se prévaloir de la clause attributive de compétence. Dans le même temps, elle considère que les instances la concernant et concernant la société LEASECOM doivent se poursuivre devant la même juridiction.

Aux termes de ses conclusions d’incident 3 notifiées par RPVA le 17 juin 2026, la S.A.S NANCEO demande au juge de la mise en état de :
– déclarer incompétent le Tribunal Judiciaire de Toulouse pour connaître du litige et renvoyer l’affaire devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris ;
– débouter la société [Z] SARL de ses demandes ;
– condamner la société [Z] SARL aux dépens ;
– condamner la société [Z] SARL à payer à la SAS NANCEO une somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La société NANCEO soutient que la société [Z] est une société commerciale par la forme conduisant à ce que seules les juridictions commerciales puissent juger du présent litige. Elle demande l’application des clauses attributives de compétence retenant la compétence du tribunal des activités économiques de Paris présentes dans les trois contrats de location conclus par la société [Z].
Dans ses conclusions en demande sur incident transmises par la voie du RPVA le 23 mars 2026, la S.A BNP PARIBAS LEASE GROUP demande au juge de la mise en état de :
In limine litis et à titre principal :
– déclarer incompétent le Tribunal judiciaire de Toulouse au profit du Tribunal des affaires économiques de Paris ;
– renvoyer la présente affaire au Tribunal des affaires économiques de Paris ;
A titre subsidiaire, si le Tribunal judiciaire de Toulouse se déclare compétent :
– prononcer l’irrecevabilité de l’action en nullité du contrat de location longue durée HLF/[Z] conclu le 18 mars 2020 (donc BPLG a finalement été cessionnaire à compter du 25 mars 2022) pour cause de prescription ;
En tout état de cause :
– Débouter la société [Z] de l’ensemble de ses demandes ;
– Condamner la société [Z] à régler à la société BPLG la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la société [Z] aux entiers dépens

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident, appelé à l’audience de mise en état du 11 septembre 2026, a été mis en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort de l’article 789 du code de procédure civile que “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.”

I- Sur l’exception d’incompétence matérielle.

Il ressort de la lecture combinée des articles 73 et 74 du code
de procédure civile que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours et qu’elle doit dès lors être soulevées à peine d’irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et ce alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

Sur l’exception d’incompétence, l’article 75 du code de procédure civile précise que “s’’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. »

L’ensemble des sociétés défenderesses soutiennent l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce.

En l’espèce, il est établi et non contesté que la société [Z] exerce une activité libérale réglementée d’architecture. Elle a été créée le 25 juillet 2006 sous la forme d’uns société à responsabilité limitée. Elle a changé de forme sociale suite à une décision de l’associé unique du 30 novembre 2019 et a alors pris la forme d’une société par actions simplifiées.

Le 2 juin 2026, une modification des statuts de la société est intervenue. Elle vient préciser que la société est constituée conformément à l’article 40 de l’Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées.

Toutefois, cette seule précision dans les statuts n’équivaut pas à un changement de forme sociale notamment sous l’une des formes nouvellement permises par la loi du 31 décembre 1990 puis l’ordonnance du 8 février 2023. En effet, la SELAS est la forme sociale créée par ces textes qui conservent la structure d’une société par actions simplifiée de droit commun avec des aménagements relatifs à l’activité professionnelle exercée.

Dès lors, il convient de retenir que la société [Z] est encore à ce jour exploitée sous la forme d’une société par actions simplifiée de droit commun soumise aux dispositions du code de commerce, tel que permis par l’article 13 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

A ce titre, l’article L.210-1 de ce code dispose que sont commerciales à raison de leur forme et quel que ce soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

Par ailleurs, l’ensemble des sociétés défenderesses revendiquent leur caractère commercial.

En découle l’application de l’article L.721-3 de ce même code qui pose la compétence exclusive du tribunal de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales.

La dérogation prévue à l’article L.721-5 du même code – qui fonde la compétence des juridictions civiles dès lors qu’une société constituée conformément à l’ordonnance du 8 février 2023 est partie à un litige – ne peut trouver applicable dès lors qu’il a été démontré que la société [Z] n’a pas été constituée ni transformée selon l’une des formes sociales spécifiques permises par cette ordonnance.

Par conséquent, le tribunal judiciaire sera déclaré matériellement incompétent pour statuer sur le présent litige qui relève de la compétence d’attribution exclusive du tribunal de commerce.

II-Sur l’exception d’incompétence territoriale.

L’article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.

C’est sur le fondement de ce texte que la société [Z] a saisi la juridiction Toulouse, l’une seule des sociétés défenderesses – la S.A CAPITOLE FINANCE-[L] – ayant son siège social dans le ressort du tribunal judiciaire de Toulouse.

Cependant, les défendeurs sollicitent l’application de clauses attributives de compétence présentes dans les trois contrats de location conclus entre les bailleurs et la société [Z], à l’exception de la S.A CAPITOLE FINANCE-[L] qui demande à ce que la compétence du tribunal de commerce de Toulouse soit retenue.

S’agissant des clauses attributives de compétence, l’article 48 du code de procédure civile prévoit que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifié de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

La société [Z] ne conteste pas sa qualité de commerçante ni la spécification apparente de ces clauses dans les contrats de sorte que leur validité et applicabilité au présent litige est acquise.

Sur le fait de savoir si la demande au fond en nullité de ces contrats concerne « l’exécution » de ces mêmes contrats, il convient de constater que la clause attributive de compétence prévue aux contrats du 1er juillet 2021 et du 15 décembre 2021 conclus avec les sociétés LEASECOM portent sur « tout litige » tandis que celle présente au contrat conclu le 15 décembre 2021 avec la société DIGITAL 360 est relative « à tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité du présent contrat » incluant nécessairement la demande de la société [Z].

En outre, la société [Z] fait été de trois arguments de nature à en empêcher l’application.

D’une part, elle fait état de jurisprudences aux termes desquelles l’indivisibilité entre les demandes formées contre plusieurs défendeurs exclut le jeu d’une clause attributive de compétence et permet au demandeur d’assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.

Toutefois, malgré le lien certain qu’il existe entre les trois séries de contrats en cause, il s’agit d’une connexité et non d’une indivisibilité au sens strict du terme, la première série de contrat et la deuxième pouvant être traitées distinctement sans risque d’entraîner une contrariété de décisions. En effet, ces contrats ne sont pas interdépendants en ce qu’ils portent sur la location de matériel différent auprès d’un bailleur distinct. Ce moyen ne saurait donc exclure l’application des clauses attributives de compétence.

D’autre part, la société [Z] se prévaut d’un choix de juridiction permis par l’article R.631-3 du code de la consommation selon lequel le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Cependant, les sociétés défenderesses excluent à juste titre la qualification de la société [Z] en tant que consommateur qui ne peut qu’être une personne physique selon l’article liminaire du code de la consommation dont elle rappelle elle-même les termes.

L’argumentaire de la S.A CAPITOLE FINANCE-[L] ne peut être retenu dès lors qu’une clause attributive de compétence n’ouvre pas une option ou un choix aux parties entre les juridictions de droit commun et celle prévue par ladite clause tel qu’expliqué par cette société défenderesse mais détermine de manière claire et obligatoire la juridiction amenée à trancher tout futur litige entre les parties.

Enfin, la société [Z] soutient que ces clauses attributives de compétence sont abusives et se prévaut des dispositions protectrices du code de la consommation qui ont vocation à jouer dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels selon l’article L.212-1 du code de la consommation.

Toutefois, la société [Z] oublie de reproduire la définition donnée par l’article préliminaire du code de la consommation du professionnel qui est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Or, il est manifeste qu’au regard de la nature du matériel loué (téléphonie, photocopieur, serveurs) ce dernier avait vocation à permettre l’exploitation de l’activité d’architecture et à répondre aux besoins de la société [Z], excluant ainsi sa qualité de non-professionnel et sa capacité à soutenir le caractère abusif des clauses attributives de compétence en cause.

Ainsi, par application des clauses attributives de compétence prévues dans les contrats de location liant la société [Z] aux sociétés, le tribunal des activités économiques de Paris sera déclaré seul compétent pour connaître du présent litige.

Il sera fait le choix de renvoyer l’entier dossier à cette juridiction, sans disjonctions, eu égard aux liens de connexité précédemment décrits qui justifient que l’ensemble des défendeurs et les trois séries de contrats litigieuses soient étudiées et jugées ensemble par la même juridiction dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Dès lors que le tribunal judiciaire de Toulouse est déclaré incompétent pour statuer tant matériellement que territorialement, le juge de la mise en état n’a plus compétence pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée tirée de la prescription de l’action de la société [Z].

III- Sur la résistance abusive.

La société KOESIO sollicite sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile qui prévoit la possibilité d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros à l’égard de celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive, la condamnation de la société [Z] à payer une amende civile de 5 000 euros.

En l’espèce, cette demande ne relève pas des cas énumérés à l’article 789 du code de procédure civile dont le juge de la mise en état peut connaître. Elle constitue une demande au fond qui ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état.

Par conséquent, la demande de la société KOESIO sera rejetée car relevant de la compétence du juge du fond.

IV- Sur les frais de l’incident.

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dès lors que la procédure se poursuit devant le tribunal des activités économiques de Paris, les dépens seront réservés.

Le présent incident a conduit à l’élaboration de multiples jeux de conclusions et la tenue de plusieurs audiences d’incidents de mise en état justifiant le paiement d’une indemnité de 500 euros par la société [Z] aux sociétés DIGITAL 360, KOESIO ASSET MANAGEMENT, LEASECOM, SIEMENS LEASE SERVICES, NANCEO, BNP PARIBAS LEASE GROUP, CAPITOLE FINANCE-[L].

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE le tribunal judiciaire de Toulouse incompétent matériellement et territorialement pour connaître des demandes formulées par la S.A.S [Z] à l’encontre des sociétés DIGITAL 360, KOESIO ASSET MANAGEMENT, LEASECOM, SIEMENS LEASE SERVICES, NANCEO, BNP PARIBAS LEASE GROUP, CAPITOLE FINANCE-[L] ;
 
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal des activités économiques de Paris concernant ces demandes ;

DÉBOUTE la S.A.S KOESIO ASSET MANAGEMENT de sa demande de condamnation de la S.A.S [Z] au paiement d’une amende civile ;

RÉSERVE les dépens ;

CONDAMNE la S.A.S [Z] à payer à chacune des sociétés DIGITAL 360, KOESIO ASSET MANAGEMENT, LEASECOM, SIEMENS LEASE SERVICES, NANCEO, BNP PARIBAS LEASE GROUP, CAPITOLE FINANCE-[L] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que le dossier de l’affaire sera aussitôt transmis par le greffe à la juridiction de renvoi, avec une copie de la présente ordonnance, sauf appel ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT