ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 24/01469 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SW2I
NAC: 70A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 5

ORDONNANCE DU 16 Octobre 2026

Madame DURIN, Juge de la mise en état

Madame GIRAUD, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 25 Septembre 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDEUR

M. [L] [P]
né le 02 Février 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] – [Localité 2]
représenté par Me Marie ESCARMENT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 203

DEFENDERESSES

Mme [F] [E], demeurant [Adresse 5] – [Localité 3]
représentée par Me Yan FRISCH, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 72

S.C.P. MAITRE PIERRE GINOULHAC – MAITRE CECILE MAUREL NOTAIRES ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 4]
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 175

Vu l’exploit d’huissier délivré le 8 mars 2024 par M. [L] [P] à l’encontre de Mme [F] [E] épouse [X] (ci-après Mme [F] [X]) enrôlé sous le numéro RG 24/1469 ;
Vu l’appel en cause délivré le 23 juin 2025 par M. [L] [P] à l’encontre la SCP Me Pierre GINOULHAC – Me Céline MAUREL – Notaires associés, enrôlé sous le numéro RG 25/2434 ;
Vu l’ordonnance de jonction rendue par le juge de la mise en état le 31 octobre 2025 ;
Vu la tentative d’ARA en date du 5 décembre 2025 ;
Vu les dernières conclusions d’incident en date du 24 juin 2026 de la SCP Pierre GINOULHAC – Cécile MOREL soulevant la prescription de l’action du demandeur à son encontre et son défaut de qualité à agir ;

Vu les conclusions d’incident en date du 24 mars 2026 de M. [L] [P] qui rejette toute prescription de son action ;
Vu les conclusions d’incident en date du 2 avril 2026 de Mme [F] [X] qui s’en remet à l’appréciation du tribunal ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Vu l’audience d’incident en date du 25 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été appelée et mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIVATION
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de M. [L] [P]
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour […] 6° statuer sur les fins de non-recevoir.
L’article 122 du même code précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En vertu de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
En l’espèce, contrairement à ce que soutient M. [L] [P], ce dernier a eu véritablement connaissance des éléments lui permettant d’exercer son action contre la SCP Me Pierre GINOULHAC – Me Cécile MAUREL dès le courrier de feu Me [G] [U] à feu M. [P] père, et à fortiori dès le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, l’expert indiquant explicitement que les dépendances litigieuses sont la propriété de Mme [F] [X] et qu’il existe un erreur sur l’extrait de matrice cadastral.
Le rapport d’expertise judiciaire ayant été déposé le 24 novembre 2017, il lui appartenait d’engager toute action contre la société notariale avant le 24 novembre 2022.
L’appel en cause délivré le 23 juin 2025 par M. [L] [P] à l’encontre la SCP Me Pierre GINOULHAC – Me Céline MAUREL est donc tardif, et l’action de M. [L] [P] à leur égard est donc prescrite.
Il n’y a pas lieu de statuer sur l’autre fin de non-recevoir soulevée en défense.

Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, M. [L] [P] sera condamné aux dépens et à verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SCP Me Pierre GINOULHAC – Me Céline MAUREL.

PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable car prescrite l’action de M. [L] [P] à l’encontre de la SCP Me Pierre GINOULHAC – Me Céline MAUREL sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;
CONDAMNE M. [L] [P] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE M. [L] [P] à payer à la SCP Me Pierre GINOULHAC – Me Céline MAUREL la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT