Jurisprudence
Tribunal de proximité de Roubaix, 28 septembre 2026, RG n° 25/06207
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Résumé
Le demandeur a saisi le juge des contentieux de la protection dans un litige l’opposant à la défenderesse. La défenderesse n’a pas comparu.
Avant de statuer, le juge ordonne la réouverture des débats. Il demande la production d’explications et de justificatifs sur le paiement du dépôt de garantie. Il invite également les parties à présenter leurs observations sur une éventuelle jonction avec le dossier d’un autre demandeur.
Une nouvelle audience est fixée au 10 décembre 2026. La décision vaut convocation et avis d’audience.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Réouverture des débats
Textes cités
Non applicable