Tribunal des activités économiques d’Avignon Troisième chambre

Au nom du peuple français

Jugement du 16/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 015429

Demandeur(s):

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Anne HUC-BEAUCHAMPS (ELEOM)/[Localité 2]

Défendeur(s) :

[J] [Q] [L] [H], pris en qualité de caution

[Adresse 3]

[Localité 3]

[K] [T] [H], pris en qualité de caution

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant(s) :

Me Samet OZTURK/[Localité 4]SAONE

Me Samet OZTURK/[Localité 5]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges :

Bernard TEYSSONNIERES

Jacqueline MARINETTI

Eric DUPRESSOIRE

Greffier lors des débats

s : Arnaud GÉRÉVIC-GASQUE

Débats à l’audience publique du 03/07/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC

Exposé du litige

Par jugement du 28 novembre 2025, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal a ordonné le sursis à statuer jusqu’à l’intervention d’un jugement arrêtant un plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la société CHAUFFAGE [Z] [H].

Postérieurement, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a accepté un projet de plan qui a été circularisé par le mandataire judiciaire et a déposé des conclusions aux fins de reprise d’instance.

Les parties sont entendues à l’audience du 3 juillet 2026, à laquelle l’affaire est mise en délibéré.

Sur ce, le tribunal,

La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE s’estime fondée à reprendre son instance pour obtenir un titre exécutoire contre les cautions, arguant qu’elle a accepté le projet de plan, proposé par la société CHAUFFAGE [Z] [H] et présenté par le mandataire judiciaire.

L’article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du même code, dispose notamment que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan toute action contre les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle.

La fin de non-recevoir édictée par ces textes, dont la caution peut se prévaloir, peut, en application de l’article 126 du code de procédure civile, être régularisée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

C’est ainsi que le 28 novembre 2025, ce tribunal a ordonné le sursis à statuer jusqu’à l’intervention d’un jugement arrêtant le plan de la société CHAUFFAGE [Z] [H] et dit qu’il appartiendrait à la partie la plus diligente de solliciter la remise au rôle de cette instance.

Le tribunal constate que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE invoque l’adoption du plan de redressement de la société CHAUFFAGE [Z] [H], sur la seule base de l’acceptation par elle de ce plan, mais qu’elle ne produit pas la preuve de son adoption, à savoir le jugement arrêtant le plan de redressement.

Il convient dès lors, conformément à l’article 444 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats et de demander à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de produire, dans le respect du contradictoire, les éléments propres à permettre le succès de sa prétention.

La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, il convient de réserver les autres demandes des parties, ainsi que les dépens.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement de réouverture des débats assisté du greffier,

Renvoie la cause et les parties à l’audience de plaidoiries de ce tribunal du 27 novembre 2026, à 9 heures, palais de justice d’Avignon, [Adresse 5] ;

Dit que les parties devront pour cette date se mettre en état dans le respect du contradictoire ;

Réserve tous droits et moyens des parties quant au fond, ainsi que les dépens de greffe, liquidés, comme il est dit en en-tête, et avancés à ce titre par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.