TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SA SOCIETE GENERALE

[Adresse 1], DEMANDEUR –

représenté(e) par

Selarl RIVAL en la personne de PAT [L] – [Adresse 2]. Maître [P] [T] – [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Madame [O] née [Z]

[Adresse 4] [Localité 1], DÉFENDEUR –

non comparant

– assigné par exploit du 31/07/2026 non remis à personne
* Monsieur [O] [X]

[Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3], DÉFENDEUR –

non comparant

– assigné par exploit du 31/07/2026 non remis à personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrick LE CERFJuges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE et Monsieur Miguel FERREIRA

DEBATS

Audience publique du 25/09/2026. Assisté lors des débats par Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23/10/2026 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Patrick LE CERF, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

LES FAITS

La SA SOCIETE GENERALE a consenti à la SAS BRUNCH AND BOWL, le 31/08/2021, un prêt amortissable d’un montant de 35.000,00 €. Madame [B] [O] née [Z] et Monsieur [X] [O] respectivement président et directeur général de la SAS BRUNCH AND BOWL, s’en portaient cautions solidaires en faveur de la SA SOCIETE GENERALE.

Le 19/12/2025, la SAS BRUNCH AND BOWL était placée en liquidation judiciaire.

Dans ces conditions, la Société Générale déclarait sa créance auprès du liquidateur judiciaire et mettait Madame [B] [O] née [Z] et Monsieur [X] [O] en demeure d’honorer leur cautionnement par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22/01/2026.

N’obtenant aucun règlement et afin de garantir la créance de la Société Générale, le recours à justice s’impose.

C’est en l’état que se présente cette affaire.

DEMANDES DES PARTIES

Dans son exploit introductif d’instance, la Société Générale demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile

Dire recevable et bien fondée la société la SA SOCIETE GENERALE en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner solidairement Madame [B] [O] née [Z] et Monsieur [X] [O] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 11.321,22€ assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 22/01/2026 et jusqu’au jour du plus complet paiement
* Condamner in solidum Madame [B] [O] née [Z] et Monsieur [X] [O] au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la SA SOCIETE GENERALE, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamner in solidum Madame [B] [O] née [Z] et Monsieur [X] [O] aux entiers frais et dépens

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le principal

Attendu que la société générale produit au soutien de sa demande le contrat de crédit et le cautionnement, le tableau d’amortissement ainsi que les lettres de mises en demeure du 22/01/2026 ;

Attendu que la société générale produit également la déclaration de créance, les lettres adressées aux cautions le 02/02/2026 ainsi que l’annonce au BODACC ;

Attendu que la société générale verse aux débats l’ensemble des pièces justifiant du bien fondé de sa demande en paiement ; que le Tribunal y fera droit et condamnera solidairement Madame [B] [O] née [Z] et Monsieur [X] [O] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 11.321,22€ assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 22/01/2026 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société générale les frais qu’elle a exposés non compris dans les dépens ; que Madame [B] [O] née [Z] et Monsieur [X] [O] seront condamnés solidairement au paiement d’une somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur les dépens

Attendu que Madame [B] [O] née [Z] et Monsieur [X] [O] succombent, ils seront condamnés solidairement aux dépens ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire est de droit, il n’y a pas lieu de l’écarter ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Dit recevable et bien fondée la société la SA SOCIETE GENERALE en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamne solidairement Madame [B] [O] née [Z] et Monsieur [X] [O] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 11.321,22€ assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 22/01/2026 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

Condamne in solidum Madame [B] [O] née [Z] et Monsieur [X] [O] au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la SA SOCIETE GENERALE, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Juge n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement,

Condamne in solidum Madame [B] [O] née [Z] et Monsieur [X] [O] aux entiers frais et dépens, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 72,52 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.