Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 2026R01421
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Résumé
Le demandeur ne s’est pas présenté à l’audience d’une affaire suivie devant le tribunal de commerce statuant en référé. En conséquence, le juge des référés a supprimé l’affaire du rang des affaires en cours à compter du jour de l’audience, sur le fondement des articles 381 à 383 du Code de procédure civile.
La décision mentionne également les frais de greffe, intégrés aux dépens en application de l’article 701 du Code de procédure civile, pour un montant total de 30,71 € TTC.
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Référé commercial
Textes cités
Articles 381 à 383 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile