Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 2025F00641

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⚖️ Tribunal des activités économiques de Marseille

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Exception d’inexécution

Informations clés

Juridiction

Tribunal des activités économiques de Marseille

Catégorie

Numérique / E-commerce

Sous-catégorie

Exception d’inexécution

Textes cités

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L123-23 du Code de commerce, Article L441-1 du Code de commerce, Article L441-6 du Code de commerce, Article L441-10 du Code de commerce, Article D441-5 du Code de commerce, Article 367 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile

Résumé

Une société proposant un annuaire professionnel a conclu avec une société de commerce de parfumerie un contrat d’accès payant à des services premium de visibilité numérique, pour une durée d’un an. Le prix mensuel était fixé à 179,20 euros HT.

Après la publication de la page, le client a constaté qu’elle ne comportait aucun élément propre à son activité et ne présentait pas d’amélioration par rapport à la version gratuite. Il a adressé plusieurs réclamations par courriel, puis a cessé de régler les factures à compter de mai 2023.

Le prestataire a demandé le paiement des factures, des intérêts, une indemnité de recouvrement et des dommages-intérêts. Le client a opposé l’exception d’inexécution et sollicité une indemnisation. La juridiction a admis la suspension des paiements, rejeté les demandes du prestataire et refusé l’indemnisation du client faute de dommage établi.

Références de jurisprudence

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