Tribunal de commerce, Référés, 24 septembre 2026, RG n° 2026R00882
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 septembre 2026 par M. Erick ROMESTAING, Président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier
RG n°: 2026R00882
DEMANDEUR
ASSOCIATION DU RESTAURANT INTERENTREPRISES DE L’IMMEUBLE O2 [Adresse 1] comparant par Me François VITERBO [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS ABCO WORKING [Adresse 3] comparant par Me Valerie PIGAUWE [Adresse 4]
Débats à l’audience publique du 24 septembre 2026, devant M. Erick ROMESTAING, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 juillet 2026, l’Association du Restaurant Interentreprises de l’Immeuble O2 a formulé les demandes suivantes :
CONDAMNER la Société ABCO WORKING à lui verser, par provision, la somme de 40 000,91 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2026 et à compter de l’assignation pour la facture du T3 2026 du 1er juillet 2026 ;
CONDAMNER la Société ABCO WORKING à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
SUR QUOI :
Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l’appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.
Une partie demande de renvoyer l’affaire devant le juge du fond.
L’urgence est caractérisée.
En conséquence, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,
Nous renverrons les parties à l’audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 8 octobre 2026 à 9h15.
Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Vu l’article 873-1 du code de procédure civile,
Renvoyons les parties au fond à l’audience de ce tribunal du 8 octobre 2026 à 9h15 devant la 4ème chambre ;
Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
€uros, dont TVA 6,12 €uros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.
[…].