Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 septembre 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2026R00409 et 2026R00639

DEMANDEUR

Madame [R] [H] [O] [Adresse 1] comparant par Me Aude BLAISE [Adresse 2] et par BH AVOCAT – Me Bernard HUSSON et par Me Sophie NADER [Adresse 3]

DEFENDEURS

Madame [I] [A] [O] épouse [Z] [Adresse 4] comparant par SELARL SAJET AVOCATS – Me Emmanuel JEZ [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6]

SAS SUD TELE MENAGER [Adresse 7] non comparant

Débats à l’audience publique du 29 septembre 2026, devant M. Rémy COIN, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort

Par conclusions, Madame [R] [H] [O] déclare à notre audience de ce jour, se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.

Par conclusions, Madame [I] [A] [O] épouse [Z] accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

La SAS SUD TELE MENAGER n’ayant pas comparu.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

Page

2

sur

2

2026R00409 et 2026R00639

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 CPC

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Joignons les causes 2026R00409 et 2026R00639 qui se poursuivent sous le seul N°RG 2026R00409 ;

Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 52,12 euros, dont TVA 8,69 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par M. Rémy COIN, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier.