Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ Rupture brutale

TERRI et EXPAND EVENTS étaient liées par un partenariat commercial prévoyant une rupture moyennant un préavis de trois mois. Dans un contexte de baisse du chiffre d’affaires publicitaire, TERRI a reproché au partenaire une présence insuffisante, l’absence à certains salons et des résultats commerciaux décevants.

Les échanges intervenus en 2021 avaient autorisé un fonctionnement à distance sous certaines conditions. Aucun reproche formel n’avait toutefois été adressé au partenaire avant janvier 2025. Celui-ci a justifié son absence à certains salons par un certificat médical et a contesté le lien entre sa performance et la baisse des recettes, en invoquant notamment la crise du marché immobilier et la réduction des effectifs commerciaux.

TERRI a réduit le nombre de clients confiés au partenaire de 115 à 8, puis a résilié le partenariat un mois plus tard. Le tribunal a retenu une rupture contractuelle fautive et une rupture brutale de relation commerciale établie, accordant une indemnité correspondant à six mois de préavis.

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