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Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 2026073654

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Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 2026073654

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Prolongation exceptionnelle

Résumé

La SAS CEP a été placée en redressement judiciaire par jugement du 23 septembre 2025, avec une période d’observation initiale de six mois. La poursuite de cette période a ensuite été autorisée, puis un renouvellement de six mois a été décidé, jusqu’au 23 septembre 2026, sur le fondement des articles et du code de commerce.

À l’issue de cette période, le tribunal a examiné la situation de l’entreprise sur la base du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations recueillies à l’audience. L’entreprise ne présentait aucun passif postérieur. Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire se sont déclarés favorables à une prolongation, également requise par le ministère public.

Le tribunal a prolongé exceptionnellement la période d’observation de six mois, jusqu’au 23 mars 2027, en maintenant les organes de la procédure dans leurs fonctions.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
Prolongation exceptionnelle

Texte intégral
Tribunal de commerce, Chambre 2-3, 23 septembre 2026, RG n° 2026073654

*1DE/06/61/53/90*

Copies: -SAS CEP -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -TPG -Parquet

R.G. : 2026073654 P.C. : P202503427

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 23 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SAS CEP [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
* SAS BOEDIS, présidente, elle-même représentée par son président M. [J] [R] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me Paul Cesbon Lavau, avocat (E0275).
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [U] [E], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [W] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
* Mme [M] [K], [Adresse 5], salariée, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 23/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS CEP, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 23/03/2026.

Par jugement en date du 26/11/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 31/03/2026, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 23/09/2026, conformément aux dispositions des articles et du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 15 septembre 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles et du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que la société ne présente aucun passif postérieur et que la prolongation exceptionnelle de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable. Attendu que le juge-commissaire est favorable.

M. [X] [O], vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 6 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu la requête orale du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

[…]

[Adresse 1]

Nom commercial : CEP

Activité : L’organisation et l’animation de cours ou d’évènements Ludo-éducatifs,récréatifs ou de loisirs, et activités de bien-être pour enfants, adolescents et adultes, et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles ou commerciales, se rattachant à ce objet ou à tous autres objets similaires ou connexes, complémentaires ou accessoires, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 912929163

pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 23/03/2027.

Maintient M. Rémi Grenier, juge commissaire,

Maintient SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [U] [E], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient SCP BTSG en la personne de Me [W] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/09/2026 où siégeaient :

M. Moïse Serero, M. Bruno Gallois, Mme Antoinette Darpy,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.