*1DE/06/61/53/88*

Copies: -SARL 42 DEGRES -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [B] [A] -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [Z] -TPG -Parquet

R.G. : 2026073656 P.C. : P202503616

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 23 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SARL 42 DEGRES [Adresse 7]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
M. [X] [R] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent. – SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [B] [A], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [T] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 30/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL 42 DEGRES, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 30 mars 2026.

Par jugement en date du 3 décembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 24 mars 2026, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 15 septembre 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que la société ne présente aucun passif postérieur et que le plan de continuation sera examiné à l’audience du 27 octobre 2026 ; qu’en conséquence, la prolongation exceptionnelle de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le juge-commissaire est favorable.

M. Christophe Arroyo, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu la requête orale du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL 42 DEGRES

[Adresse 7]

Activité : La restauration sur place, en livraison et à emporter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794589416

pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 30/12/2026.

Maintient M. Antoine Guinet, juge commissaire,

Maintient SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [B] [A], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient SELAFA MJA en la personne de Me [T] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/09/2026 où siégeaient :

M. Moïse Serero, M. Bruno Gallois, Mme Antoinette Darpy,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.