Tribunal de commerce, chambre 1-14, 25 septembre 2026, RG n° 2026041819
Copie exécutoire : SAS DOMAINE ALPHONSE DE [Localité 1] Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026041819
ENTRE :
SAS BPCE Expertises immobilières, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 788 276 806 Partie demanderesse : non comparante
ET :
SAS [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 897 829 016 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la requête de la SAS BPCE Expertises immobilières, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 23 mars 2026 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SAS [Adresse 2], de régler 4200 euros en principal, les intérêts au taux contractuel, 80 euros au titre des indemnités forfaitaires, 257,12 euros au titre des frais accessoires, outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
La SAS DOMAINE ALPHONSE DE [Localité 1] y a fait opposition par courrier réceptionné en date du 10 avril 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 10 septembre 2026.
A cette audience, les parties ne se présentent pas ni personne pour elles.
A l’issue de cette audience, le tribunal, d’office, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
Sur ce,
L’article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît. L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.
Le tribunal relève que les parties ont été convoquées par LRAR et qu’aucune ne comparaît, ni personne pour elles.
En conséquence, d’office, le tribunal constatera la caducité de l’instance et non avenue l’ordonnance du 23 mars 2026.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire,
Vu l’article 1419 du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance et déclare non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 23 mars 2026.
Condamne la SAS BPCE Expertises immobilières, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 93,57 € dont 15,38 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 10 septembre 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau, président, présidant l’audience, M. Thierry Faugeras, et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier
Le greffier
Le Président.