Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 15/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026015552

ENTRE :

1) M. [H] [N], demeurant [Adresse 8]

2) Mme [M] [N] née [P], demeurant [Adresse 8] Parties demanderesses : assistées de Me Yoann ALLARD, Avocat (D152) et comparant par Me Jacques MONTA, Avocat (D546)

ET :

SAS COURS DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris B 324 205 764

Partie défenderesse : comparant par Me Mohamad SOBH, Avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 4]

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

Monsieur et Madame [N] née [P] sont parents de [Y] [N] qui souhaite devenir médecin militaire.

Dans cette perspective, Madame [N] a signé le 21 mars 2023 le contrat d’inscription Prepa ESA pour le compte de son fils [Y], élève de terminal, pour la rentrée scolaire 2023/2024, qu’elle a remis à Cours de France accompagné de deux chèques, le premier représentant les frais de scolarité, le deuxième les frais d’inscription. Lesdits chèques ont été encaissés le 29 juin 2023, une fois le délai de rétractation passé et antérieurement aux résultats du baccalauréat.

En parallèle, [Y] [N], après avoir postulé sur PARCOURSUP, pour une formation à [Localité 3] s’est inscrit à l’université de [Localité 3] à laquelle il a été admis.

Madame [N] a indiqué à Cours de France par lettre en date du 6 juillet 2023 dont l’objet a pour intitulé «

demande de résiliation contrat de formation

» qu’elle entendait mettre fin audit contrat et obtenir le remboursement des sommes qu’elle a payées.

Les démarches amiables entreprises par les époux [N] sont restées vaines.

C’est dans ces conditions que face à l’inertie de la société Cours de France, les époux [N] ont saisi le présent tribunal pour obtenir le remboursement desdits frais de scolarité et frais d’inscription.

LA PROCEDURE :

Par acte extrajudiciaire du 22 décembre 2025, Monsieur et Madame [N] assignent Cours de France, acte signifié à domicile certain dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

A l’audience du 15 mai 2026, par conclusions en réponse, Monsieur et Madame [N] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu l’article 1190 du code civil,

Vu l’article L221-18 du code de la consommation,
* RECEVOIR Monsieur [H] [N] et Madame [M] [P] (épouse [N]) en leur assignation ;

En conséquence,
* CONDAMNER la société COURS DE FRANCE à verser aux époux [N] :
* 6060 € en remboursement des frais de scolarité ;
* 2000 € en réparation de leur préjudice moral ;
* 2000 € pour résistance abusive ;
* 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
* JUGER que les condamnations prononcées sont assorties de l’intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation ;
* PRONONCER l’anatocisme sur les intérêts des condamnations prononcées ;
* RAPPELER le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

Par conclusions en défense adressée le 15 avril 2026, Cours de France demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1119, 1134, 1137, 1182, 1188, 1231 et suivants du Code civil,
* DÉBOUTER Monsieur [H] [N] et Madame [M] [N] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [N] et Madame [M] [N] à verser à la SAS Cours de France la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [N] et Madame [M] [N] aux entiers dépens de l’instance.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou par échange électronique en respectant le contradictoire.

A l’audience du 24 juin 2026 l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 9 septembre 2026 à laquelle seuls les époux [N] se présentent. Cours de France qui s’est constituée et a conclu, ne s’est pas présentée à l’audience du 9 septembre 2026 et n’a fait parvenir aucun dossier pour sa défense. Le tribunal statuera donc par jugement contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur.

Après avoir entendu les parties demanderesses en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur et Madame [N] prétendent que :

Le chèque de 5.980 euros adressé à Cours de France correspond aux frais de scolarité de l’école préparatoire. A partir du moment où cette formation n’est pas suivie et que l’école en a été informée, l’organisme de formation doit rembourser.

Les conditions générales le prévoient et s’agissant d’un contrat d’adhésion, celui-ci s’apprécie contre celui qui l’a proposé. Le code de la consommation a vocation à s’appliquer s’agissant d’un contrat de consommation.

Les époux [N] soulignent que les conventions d’enseignement qui imposent le paiement intégral de la scolarité sans possibilité de résiliation doivent être considérées comme créant un déséquilibre significatif au détriment de l’étudiant consommateur.

La clause du contrat selon laquelle «

toute prestation achetée est due en son intégralité

» est abusive. Elle doit être réputée non écrite.

La demande porte sur le remboursement des frais déboursés à savoir 6.060 euros qui ont été encaissés avant l’annonce des résultats du baccalauréat ainsi que sur la réparation d’un préjudice moral à hauteur de la somme de 2.000 euros et d’un préjudice pour résistance abusive à hauteur de 2.000 euros ;

Cours de France réplique que :

Après avoir reçu un dossier complet d’inscription, les époux [N] ont, le 21 mars 2023, procédé à l’inscription de [Y] pour une préparation à temps plein post bac, accompagné d’une lettre de motivation.

Le 4 juillet 2023, les époux [N] retournaient le bordereau de rétractation en sollicitant un remboursement intégral de la prestation souscrite au motif que leur fils aurait changé de voie.

La rétractation est tardive, aucun motif légitime et impérieux et la dissimulation de la candidature préalable de leur fils sur PARCOURSUP ne peuvent légitimer une telle demande.

Les informations précontractuelles sur le droit de rétractation leur ont été fournies et rien ne justifie une extension de délai de douze mois.

L’exercice du droit de rétractation est intervenu avec trois mois de retard. Il était donc forclos.

Le contrat a été conclu sous l’empire d’une dissimulation intentionnelle de [Y] qui a postulé sur PARCOURSUP pour une formation à [Localité 3] en mars 2023.

La clause de non-remboursement est licite dès lors qu’elle n’interdit pas la résiliation pour un motif légitime et impérieux lequel ne peut être retenu. Le désistement pour convenance économique ne constitue pas un motif légitime et impérieux.

Les demandeurs devront être déboutés de toutes leurs demandes qui ne sont par ailleurs pas justifiées.

SUR CE :

Sur l’article 11 du contrat d’inscription Prepa ESA

Le contrat d’inscription à la Prépa ESA qui a été conclu le 21 mars 2023 comprend une clause intitulé Article 11 Modalités financières selon laquelle «

toute prestation achetée est due dans son intégralité».

Aux termes de l’article L 212-1 du code de la consommation applicable aux contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, » sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Le tribunal rappelle, selon la jurisprudence en vigueur, que le fait de ne pas prévoir de modulation de la conservation des frais de scolarité qui correspondent en principe au coût de la formation en fonction des dates d’inscription et de renoncement indépendamment du respect du délai de rétractation crée au bénéfice de l’établissement d’enseignement un déséquilibre significatif en sa faveur puisqu’il va pouvoir bénéficier de la totalité des frais de scolarité pour un élève qui se sera désisté bien avant le début de l’année scolaire, alors même que les inscriptions ne sont pas terminées, qu’il ne déboursera strictement rien pour sa formation et pourra prendre l’inscription d’un autre élève à sa place touchant ainsi pour un élève l’équivalent de la formation de deux élèves et ce sans contrepartie pour l’étudiant.

Selon cette jurisprudence et selon l’avis de la Commission des clauses abusives, une telle clause est abusive et doit être réputée non écrite.

Au cas d’espèce, le contrat litigieux est un contrat de consommation entre un professionnel et un consommateur auquel les dispositions du code la consommation sont applicables. Il précise en ce qui concerne les modalités financières que l’intégralité des frais pédagogiques sont payés au moment de l’inscription et que toute prestation achetée est due dans son intégralité.

Il résulte des pièces et des débats que l’établissement Cours de France a été informée par Madame [N] au début du mois de juillet 2023 avant même les résultats du bac que son fils [Y] ne suivrait pas la formation dispensée à compter du mois de septembre suivant.

Le tribunal dira en conséquence que la clause 11 du contrat d’inscription prépa ESA est abusive et qu’elle sera réputée non écrite sur le fondement de l’article L 212-1 du code de la consommation.

Les frais de scolarité déboursés soit la somme de 5980 euros doivent être remboursés aux époux [N] avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation. Le tribunal condamnera en conséquence cours de France

L’anatocisme ne sera pas ordonné, les conditions prévues à l’article 1343-2 n’étant pas réunies.

Les frais d’inscription qui couvrent des prestations administratives relatives à la constitution du dossier resteront acquis à l’établissement, Monsieur et Madame [N] seront en conséquence déboutés de leur demande à cet égard.

Les demandeurs ne justifiant d’aucun préjudice moral seront déboutés de leurs demandes.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, les demandeurs n’apportent pas la preuve du préjudice invoqué de 2.000 euros, ils sont donc mal fondés en leur demande de dommages-intérêts et en seront déboutés.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Pour faire reconnaitre ses droits, Monsieur et Madame [N] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, Cours de France sera condamnée à leur payer la somme 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Cours de France succombe, elle sera condamnée aux dépens de l’instance ;

Sur l’exécution provisoire

Rien ne justifiant de l’écarter, elle sera ordonnée

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort :

Dit que la clause 11 intitulée Modalités Financières du contrat d’inscription Prépa ESA est réputée non écrite ;

Condamne la SAS COURS DE FRANCE à payer aux époux [N] la somme de 5.980 euros en remboursement des frais de scolarité,

Dit que somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du 22 décembre 2025 sans anatocisme ;

Déboute les époux [N] de leur demandes plus amples ou contraires.

Condamne la SAS COURS DE FRANCE à payer aux époux [N] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS COURS DE FRANCE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Dominique Entraygues, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Dominique Entraygues, MM. Claude Aulagnon et Dominique Leprévots.

Délibéré le 16 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Dominique Entraygues, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.