REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026016811

ENTRE :

SAS ZENIKA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 489 682 005

Partie demanderesse : assistée de Me Virginie BENSOUSSAN-BRULÉ, Avocat (E241) et comparant par Me Jacques MONTA, Avocat (D546)

ET :

1) SAS SHODO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 848 737 268

Partie défenderesse : assistée de Me Grégory SVITOUXHKOFF, Avocat au barreau de Vannes, [Adresse 3] et comparant par Me Elise ORTOLLAND membre de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231)

2) SARL à associé unique Chappa’Ai Consulting, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Reims B 992 295 360

Partie défenderesse : assistée de Me Timothé CHASTE, Avocat (S0544) et comparant par Me Virginie TREHET membre de l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société Zenika est spécialisée dans le secteur du conseil en informatique. Elle propose ses services afin d’accompagner les entreprises dans leur démarche de transformation numérique. Depuis 2019, Zenika intervient auprès du groupement d’intérêt public Pix dans le cadre du marché d’« accompagnement de Pix dans le développement et le design de ses services publics numériques en mode agile ».

La SAS SHODO est une entreprise de service IT qui conseille, forme et accompagne ses clients dans la réalisation de leurs projets informatiques et l’adoption de nouvelles techniques d’ingénierie.

La société Chappa’Ai Consulting, immatriculée le 7 octobre 2025 a été créée par Monsieur [N], salarié de Zenika du 24 août 2017 au 20 octobre 2025.Il a démissionné de ses fonctions le 30 juin 2025.

À compter de 2020, Monsieur [A] [N] était affecté de manière continue à une mission auprès du GIP Pix, en qualité de consultant technique, pour le compte de la société ZENIKA.

En octobre 2024, à l’occasion de la dernière reconduction dudit marché pour une période de douze mois, la société SHODO est devenue cotitulaire du marché aux côtés de la société ZENIKA.

Pendant l’exercice de sa période de préavis courant jusqu’au 20 octobre 2025, Monsieur [N] a poursuivi sa mission pour le GIP Pix.

Le 9 octobre 2025, le GIP Pix a lancé des appels d’offres urgents dont un concernant « la prestation de développement agile » ; les réponses étaient attendues pour le 16 octobre 2025 à 20 heures.

SHODO a soumis une offre pour un marché subséquent en incluant le profil de Monsieur [N], (encore salarié de Zenika) qui a ensuite créé Chappa’Ai Consulting pour sous-traiter avec SHODO.

Zenika accuse SHODO et Chappa’Ai Consulting de concurrence déloyale et de parasitisme économique.

C’est dans ce contexte que le 29 décembre 2025, Zenika a assigné Chappa’Ai Consulting et Shodo en concurrence déloyale et parasitaire et que le 2 janvier 2026, une procédure prudhommale a été initiée à la requête de Zenika à l’encontre de Monsieur [A] [N].

LA PROCEDURE

Par acte en date du 26 décembre 2025, la société Zenika assigne la société Shodo ;

Par acte en date du 29 décembre 2025 remis à l’étude du commissaire de justice, la société Zenika assigne l’EURL Chappa’AI Consulting dans les conditions prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile ;

Par conclusions en défense n°2 en date du 26 août 202, SHODO demande au tribunal de :

Vu les articles 132 à 137 du Code de procédure civile ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Déclarer la SAS ZENIKA irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes à l’encontre de la SAS SHODO, Débouter la SAS ZENIKA de l’ensemble de ses demandes, en ce compris ses demandes de communication de pièces sous astreinte, Condamner la SAS ZENIKA à payer à la SAS SHODO la somme de 10 000,00 €, par application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SAS ZENIKA aux entiers dépens.

Par conclusions en défense n°2 en date du 26 août 2026, Chappa’Al Consulting demande au tribunal de :

Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,

Vu l’article 10 bis de la Convention d’Union de [Localité 1]

Vu les articles 32, 132 et suivants, 379 et 700 du Code de Procédure Civile,

A TITRE LIMINAIRE

ORONNER le sursis à statuer dans la présente affaire et dans l’attente de la décision du Conseil de Prud’hommes de PARIS dans l’affaire qui oppose ZENIKA à Monsieur [A] [N] (RG n°2026-00000181) ;

A TITRE PLUS LIMINAIRE

REJETER la demande en injonction de communiquer de la société ZENIKA du 25 juin 2026 à l’encontre de la société CHAPPA’AI CONSULTING ;

A TITRE INFINIMENT LIMINAIRE

ENJOINDRE, au visa de l’article 132 et suivants du Code de procédure civile la société ZENIKA de communiquer à la société CHAPPA’AI CONSULTING sous 48 heures à compter du prononcé de l’injonction :
* Les appels d’offres lancés par le GIP PIX le 9 octobre 2025 dont le marché concernant la prestation de développement agile ;
* Les offres déposées par la société ZENIKA en réponse aux appels d’offres lancés par le GIP PIX clôturé le 16 octobre 2025 à 20H00 et en particulier l’offre relative à la prestation de développement agile faisant apparaître le profil et/ou le CV du développeur expérimenté proposé par la société ZENIKA au GIP PIX ainsi que le prix proposé ;
* Le bordereau des prix unitaires (BPU) de l’accord-cadre ZENIKA – GIP PIX tel qu’évoqué dans le courriel du 9 octobre 2025 de [J] [R], Directeur administratif et financier du GIP PIX (Pièce ZENIKA n°7) ;
* La réponse du GIP PIX aux offres déposées par la société ZENIKA dans le cadre des appels d’offres lancés le 9 octobre 2025.

ASSORTIR l’injonction de communiquer d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à l’échéance du délai de 48 heures et s’en réserver la liquidation ;

A TITRE PRINCIPAL

DIRE ET JUGER qu’aucun acte de concurrence déloyale ni de parasitisme n’est caractérisé à l’encontre de la société CHAPPA’AI CONSULTING ;

DÉBOUTER la société ZENIKA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société CHAPPA’AI CONSULTING ;

A TITRE RECONVENTIONNEL

CONDAMNER la société ZENIKA à verser à la société CHAPPA’AI CONSULTING la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

DÉBOUTER la société ZENIKA de l’intégralité de ses demandes indemnitaires, faute de démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité ;

CONDAMNER la société ZENIKA à verser à la société CHAPPA’AI CONSULTING la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société ZENIKA aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Timothée CHASTE, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Par courriel en date du 26 août 2026, Chappa’Ai Consulting fait sommation à Zenika de :

De lui communiquer, soit à l’amiable et sur bordereau, soit par voie de greffe :
* Les appels d’offres lancés par le GIP PIX le 9 octobre 2025 dont le marché concernant la « prestation de développement agile » ;
* Les offres déposées par la société ZENIKA en réponse aux appels d’offres lancés par le GIP PIX clôturé le 16 octobre 2025 à 20H00 et en particulier l’offre relative à la « prestation de développement agile » faisant apparaître le profil et/ou le CV du développeur expérimenté proposé par la société ZENIKA au GIP PIX ainsi que le prix proposé ;
* Le bordereau des prix unitaires (BPU) de l’accord-cadre ZENIKA – GIP PIX tel qu’évoqué dans le courriel du 9 octobre 2026 de [J] [R], Directeur administratif et financier du GIP PIX (Pièce ZENIKA n°7) ;
* La réponse du GIP PIX aux offres déposées par la société ZENIKA dans le cadre des appels d’offres lancés le 9 octobre 2025.

Il est précisé qu’il sera déduit toutes conséquences utiles du défaut de production de cette pièce, sous réserve de demander au Président du Tribunal des Activités Économiques de PARIS d’enjoindre cette communication à peine d’astreinte, dans le délai et selon les modalités qu’il estimera devoir en fixer.

Par courriel en date du 2 septembre 2026, Zenika fait sommation à SHODO et à CHAPPA’ Ai de :

Communiquer dans un délai de quarante-huit heures à compter de la présente sommation :

le contrat de sous-traitance et tout acte juridique conclu, directement ou indirectement par CHAPPA’Ai (ou tout autre intermédiaire) avec Shodo relatif à la mise à disposition de Monsieur [N] dans le cadre du marché Pix à compter du 1er novembre 2025 par la société ;

l’intégralité des échanges, sous quelque forme que ce soit (lettres, courriels, SMS, messageries instantanées, réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication), intervenus entre Monsieur [A] [N], CHAPPA’Ai et SHODO sur la période du 1er juin 2025 au 15 janvier 2026, se rapportant à l’établissement, la négociation, la préparation, l’organisation ou la mise en œuvre de leurs relations contractuelles, commerciales ou juridiques (directes ou indirectes) entre eux, relatives au marché GIP Pix.

de façon plus générale, tout élément relatif :

à la mise en place du système de portage de Monsieur [N] par Shodo (par l’intermédiaire de CHAPPA’Ai ou par tout autre moyen);
* au régime juridique dudit portage.

Il convient par ailleurs de prendre acte que :
* faute d’exécuter la présente sommation, la requérante en tirera toutes les conséquences de droit et de fait, et fait déjà toutes réserves sur le préjudice qu’elle a subi ;

La présente sommation pourra être produite partout où il est nécessaire et tout particulièrement à l’occasion de toute procédure contradictoire ou non contradictoire et notamment dans le cadre de l’instance introduite devant le Tribunal des affaires économiques de Paris et enrôlée sous le numéro de répertoire général n° 2026016811 ;

Faute de produire la présente sommation dans toutes les procédures contradictoires ou non contradictoires, la requérante en tirera toutes les conséquences de droit.

L’ensemble de ces conclusions ou demandes a été échangé en présence d’un greffier qui en a pris acte à la procédure, ou régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, ou par échange électronique en respectant le contradictoire.

A l’audience du 2 septembre 2026, l’affaire est confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposée, afin de plaider sur les incidents.

Le 17 septembre 2026, CHAPPA’Ai a produit une nouvelle pièce constituée de sa propre sommation de communiquer.

Le 18 septembre 2026, par conclusions d’incident de communication N°2, elle demande au tribunal de :
* déclarer la société ZENIKA recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions et y faire droit ;
* débouter les sociétés Shodo et Chappa’Al Consulting de l’ensemble de leurs demandes, fins, moyens et prétentions;

Au titre des demandes incidentes :
* prendre acte que la société Shodo ne demande pas de sursis à statuer ;
* débouter la société Chappa’Al Consulting de sa demande de sursis à statuer ;
* faire injonction aux sociétés Chappa’Al Consulting et Shodo de communiquer à la société Zenika sous 48 heures à compter du prononcé de l’injonction :
* l’intégralité des échanges, sous quelque forme que ce soit (lettres, courriels, SMS, messageries instantanées, réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication), intervenus entre Monsieur [A] [N], Chappa’AI et Shodo sur la période du 1er juin 2025 au 15 janvier 2026, se rapportant à l’établissement, la négociation, la préparation, l’organisation ou la mise en œuvre de leurs relations contractuelles, commerciales ou juridiques (directes ou indirectes) entre eux, relatives au marché GIP Pix ;
* l’offre déposée par la société Shodo en réponse à l’appel d’offres n°2024-02-02 lancé par le GIP PIX clôturé le 16 octobre 2025 à 20H00 relative à la « prestation de développement agile » faisant apparaître le profil et/ou le CV de Monsieur [N] et tout autre profil qui aurait été envoyé ;
* le bordereau des prix unitaires (BPU) associé à cette offre et renseigné par Shodo ;
* la réponse du GIP PIX à l’offre déposée par Shodo dans le cadre de l’appel d’offres n°2024-02-02 lancé le 9 octobre 2025.
* assortir l’injonction de communiquer d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à l’échéance du délai de 48 heures et s’en réserver la liquidation ;

Au titre des demandes au fond :
* juger que la société Shodo et la société Chappa’Ai Consulting ont commis des actes de concurrence déloyale et parasitisme économique à l’encontre de la société Zenika, de nature à engager leur responsabilité délictuelle ;
* condamner in solidum les sociétés Shodo et Chappa’Al Consulting à verser à la société Zenika la somme de 194 942,10 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, en réparation des préjudices subis par la société Zenika du fait de leurs actes de concurrence déloyale et de parasitisme économique, de nature à engager leur responsabilité délictuelle, à savoir :
* préjudice moral et organisationnel : 20 000 euros ;
* pertes subies : 37 422,10 euros ;
* dommages et intérêts : 137 520 euros.
* ordonner la publication de la décision à intervenir aux frais in solidum de Shodo et Chappa’Al Consulting, dans son intégralité ou par extraits au choix de Zenika :
* dans trois journaux ou magazines professionnels au choix de la société Zenika, le coût maximum de chaque insertion étant fixé à la somme de 5 000 euros HT ;
* en partie supérieure de la page d’accueil du site internet de Shodo accessible à l’adresse [02] en lettres d’imprimerie de taille 12, en mode texte de façon lisible, dans les huit jours de la signification de la décision et pendant un délai d’un mois ininterrompu, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par jour manguant passé ce délai ;
* ordonner la capitalisation des intérêts sur l’ensemble des condamnations financières prononcées à l’encontre des sociétés Shodo et Chappa’Ai Consulting ;
* ordonner l’exécution provisoire de droit au profit de la société Zenika ;
* condamner Shodo et Chappa’Ai Consulting à verser chacune à la société Zenika la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 23 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs observations et explications, sur les incidents, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

Sur la demande de communication de pièces

ZENIKA demande à CHAPPA’Ai de lui communiquer :

1) le contrat de sous-traitance qu’elle a conclu avec SHODO

L’intégralité des échanges et de façon plus générale tout élément relatif concernant le marché GIP PIX sur trois périodes : à compter du 1 er juin 2025, du 30 juin 2025 au 16 octobre 2025 et du 23 octobre 2025 au 15 janvier 2026.

Afin de connaître la genèse des faits délictueux.

ZENIKA prétend que ses sommations de communication de pièces sont légitimes, justifiées et proportionnées au regard des articles 134 et suivants du CPC car portant sur des faits précis (préparation et exécution de la concurrence déloyale et parasitisme), des personnes déterminées (uniquement les défenderesses) et sur une période limitée et justifiée (la préparation et l’exécution des faits de concurrence déloyale et parasitisme). Sa demande de communication de pièces est donc parfaitement légitime et elle demande au tribunal d’y faire droit.

CHAPPA’Ai fait valoir que le contrat de sous-traitance avec SHODO a été produit. La demande d’injonction de ZENIKA n’a donc plus de raison d’être ;

Elle s’oppose aux restes des demandes de communication de ZENIKA relative notamment à l’intégralité des échanges et de façon plus générale, à tout élément relatif concernant le marché GIP PIX.

Elle souligne que le droit à la preuve ne saurait se transformer en un droit général de prospection dans les documents détenus par la partie adverse. Les pièces dont Zenika demande la communication ne sont pas identifiées ce qui revient à lui faire supporter la charge de la preuve des prétentions de Zenika qui cherche à connaître l’ensemble des échanges susceptibles d’exister afin de rechercher ceux qui pourraient éventuellement venir au soutien de ses prétentions.

L’article 145 du code de procédure civile permet un mécanisme permettant, avant tout procès, de conserver ou d’établir la preuve dont pourrait dépendre la solution du litige. Il n’a pas été utilisé. CHAPPA’AI demande au tribunal de rejeter la demande de communication de pièces de ZENIKA.

SHODO rappelle que la charge de la preuve pèse sur ZENIKA. Les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile ne permet pas à celle-ci de demander au tribunal de suppléer à sa carence probatoire.

Les dispositions des articles 132 et 133 du code de procédure civile n’ont pas pour objet de permettre à une partie de s’affranchir de la charge de la preuve qui pèse sur elle. Elle avait loisir d’utiliser l’article 145 du CPC. Elle ne l’a pas fait. Il lui appartient donc d’en assumer les conséquences.

En tout état de cause, SHODO a produit le contrat de sous-traitance qu’elle a conclu avec CHAPPA’Ai le 21 octobre 2025.

Sur la demande de sursis à statuer de Chappa Ai Consulting

Sur le sursis à statuer

CHAPPA’Ai soutient que ce tribunal peut ordonner un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice dès lors que le jugement rendu par le conseil des prudhommes aura nécessairement une conséquence directe sur la présente instance. En effet, la société demanderesse ne caractérise aucun acte de concurrence déloyale ou de parasitisme imputable à CHAPPA’Ai indépendamment des fautes qu’elle allègue à l’encontre de Monsieur [N]. A défaut de reconnaissance préalable d’un manquement de Monsieur [N] à ses obligations, les griefs articulés à l’encontre de CHAPPA’Ai seraient privés de tout fondement. Si ce tribunal ne prononçait pas le sursis à statuer, son jugement se prononcerait à l’encontre de SHODO dont la condamnation est demandée en tant que complice des prétendus actes de concurrence déloyale à l’encontre de CHAPPA’Ai sur la réalité de prétendus manquements contractuels qui relèvent exclusivement de la juridiction prudhommale.

ZENIKA fait valoir qu’un sursis à statuer ne résulterait pas d’une bonne administration de la justice. Aucun texte ne pose de règle selon laquelle l’action en responsabilité délictuelle dirigée contre des personnes morales tierces au contrat de travail serait subordonnée à une reconnaissance préalable d’un manquement du salarié par le juge prudhommal. L’absence d’identité des parties, l’absence d’identité de fondement juridique, l’absence d’identité d’objet entre les deux instances font qu’il n’existe aucun lien de dépendance juridique entre les deux instances et l’issue du litige prudhommal n’est pas de nature à conditionner la solution du présent litige. Une bonne administration de la justice et l’absence de risque de contrariété de décisions commandent ainsi de ne pas faire droit à la demande de sursis demandé d’autant que la responsabilité délictuelle de SHODO ne saurait être liée à un litige prudhommal qui ne la concerne pas.

SHODO n’a pas conclu sur le sursis à statuer mais s’est associée à la demande de ZENIKA à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

Sur ce, le tribunal

Le tribunal est saisi de deux incidents qu’il va examiner successivement

Sur la demande de communication de pièces de [Localité 6]

Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la demande relative à l’intégralité des échanges sous quelque forme que ce soit (lettre courriels, SMS messageries instantanées, réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication) intervenus entre Monsieur [N], Chappa’Ai et SHODO sur la période du

1er janvier 2025 au 15 janvier 2026, se rapportant à l’établissement, la négociation, la préparation, l’organisation ou la mise en œuvre des relations contractuelles commerciales ou juridiques (directes ou indirectes) entre eux relatives au marché GIP PIX.

Le tribunal rappelle qu’il dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour ordonner la production de pièces nécessaires à la solution du litige, conformément aux articles 132 et 142 du code de procédure civile. La demande de production de pièces doit porter sur des documents utiles et suffisamment déterminés.

Le tribunal relève que SHODO Consulting ayant communiqué le contrat de sous-traitance qu’elle a conclu avec la société CHAPPA’Ai, il lui en donnera acte dans son dispositif.

En ce qui concerne la demande de communication de l’intégralité des échanges, sous quelque forme que ce soit et quel qu’en soit le support et tout élément relatif à plusieurs sujets sur une période de plus de 7 mois, le tribunal relève que cette demande est très large (les pièces n’étant pas identifiées) et n’est pas suffisamment déterminée pour être recevable. Le tribunal relève que la demande de ZENIKA revient à inverser la charge de la preuve qui pèse sur elle et à la faire supporter aux défenderesses en sollicitant de celles-ci qu’elles recherchent et produisent l’ensemble des éléments qui pourraient permettre à ZENIKA de venir au soutien de ses prétentions.

Les articles 132 à 134 du code de procédure civile sont inapplicables en l’espèce car ils concernent les seules pièces dont fait état une partie ce qui n’est pas le cas en l’espèce et ils n’ont pas pour objet de dispenser la partie demanderesse d’identifier les pièces dont elle demande la production.

Par conséquent, la demande de production de l’intégralité des échanges et de façon plus générale tout élément relatif concernant le marché GIP PIX sur trois périodes : à compter du 1er juin 2025, du 30 juin 2025 au 16 octobre 2025 et du 23 octobre 2025 au 15 janvier 2026, sera rejetée.

Sur la demande relative à l’offre déposée par la société SHODO en réponse à l’appel d’offres n° 2024-02-02 lancé sur le GIP PIX clôturé le 16 octobre 2025 à 20 heures relative à la « prestation de développement agile » faisant apparaître le profil et/ou le CV de Monsieur [N] et de tout profil qui aura été envoyé ;

Cette demande est proportionnée et utile à la solution du litige. Le tribunal ordonnera à SHODO de produire cette pièce.

Sur le Bordereau des prix unitaires associés à cette offre

Le tribunal relève que le bordereau des prix unitaires est en principe couvert par le secret des affaires. En l’espèce, la communication de ces bordereaux n’est pas utile à la solution du litige dans la mesure où l’action qui est pendante devant ce tribunal est une action en concurrence déloyale et parasitaire et où il n’est pas question d’apprécier la régularité où la notation de l’offre. En conséquence, le tribunal rejettera les demandes respectives des parties d’enjoindre la communication des prix unitaires associés à leur offre.

Sur la réponse du GIP PIX à l’offre déposée par SHODO dans le cadre de l’appel d’offres n° 2024-02-02 lancé le 9 octobre 2025

Cette demande est proportionnée et utile à la solution du litige. Le tribunal ordonnera à SHODO de produire cette pièce.

Sur la demande de CHAPPA’Ai de produire :

Les appels d’offres lancés par le GIP PIX le 9 octobre 2025 dont le marché concernant la prestation de développement agile ;
* Les offres déposées par la société ZENIKA en réponse aux appels d’offres lancés par le GIP PIX clôturé le 16 octobre 2025 à 20H00 et en particulier l’offre relative la prestation de développement agile faisant apparaître le profil et/ou le CV du développeur expérimenté proposé par la société ZENIKA au GIP PIX ainsi que le prix proposé ;
* Le bordereau des prix unitaires (BPU) de l’accord-cadre ZENIKA – GIP PIX tel qu’évoqué dans le courriel du 9 octobre 2026 de [J] [R], Directeur administratif et financier du GIP PIX (Pièce ZENIKA n°7) ;
* La réponse du GIP PIX aux offres déposées par la société ZENIKA dans le cadre des appels d’offres lancés le 9 octobre 2025.

Cette demande est proportionnée et utile à la solution du litige à l’exception du bordereau des prix unitaires que le tribunal rejette. Le tribunal ordonnera à ZENIKA de produire ces pièces à l’exception des bordereaux unitaires de prix associés à cet offre non utile à la solution du lige comme indiqué précédemment.

Sur la demande d’astreinte

Le tribunal prononcera à l’égard de ZENICA, SHODO et SHAPPA’AI une injonction de communication des pièces, sous astreinte de 100 € par jour huit jours après la signification du jugement à intervenir pendant une période de 1 mois à l’issue duquel il sera à nouveau fait droit,

Le tribunal ne se réservera pas la liquidation de l’astreinte laquelle devra être liquidée par le juge de l’exécution.

Sur la demande de sursis à statuer

Le tribunal relève que la demande de sursis à statuer de CHAPPA’Ai Consulting n’a pas été demandée

in limine litis

conformément aux dispositions de l’article 74 du code de procédure civile mais dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice le juge saisi pouvant l’ordonner d’office indépendamment des demandes des parties.

Zenika prétend que les actes de concurrence déloyale et de parasitisme reprochés à CHAPPA’Ai et SHODO ont été commis après la rupture du contrat de travail de Monsieur [N]. CHAPPA’Ai de son côté soutient que les demandes formées devant le TAE reposent sur une question préalable relevant de la compétence préalable du conseil des prudhommes à savoir les fautes commises par Monsieur [N] dans le cadre de l’exercice de son contrat de travail.

Le tribunal constate que l’instance devant le conseil des prudhommes oppose Zenika à Monsieur [N] lequel n’est pas partie à l’instance devant le TAE qui oppose Zenika à CHAPPA’Ai Consulting et à SHODO qui sont deux personnes morales distinctes.

Des pièces et des débats, le tribunal retient que la date de rupture du contrat de travail de Monsieur [N] est intervenue le 20 octobre 2025 à l’issue du préavis de trois mois.

Le tribunal relève que :

Le 7 octobre 2025, la société CHAPPA’Ai consulting a été immatriculée au registre du commerce ;

Le 9 octobre 2025, SHODO a soumissionné à l’appel d’offres du GIP Pix en proposant le profil de Monsieur [N], encore salarié de Zenika.

Le 21 octobre 2025, un contrat de sous-traitance a été conclue entre Shodo et Chappa’AI.

Le tribunal constate que les deux premiers ates c’est-à-dire ceux des 7 et 9 octobre 2025 ont été réalisés pendant l’exécution du contrat de travail de Monsieur [N] et non après la rupture de son contrat de travail comme indiqué à tort par Zenika.

Le fait que le contrat de sous-traitance ait été conclu le 21 octobre 2025 entre SHODO et CHAPPA’Ai soit le lendemain de la fin du contrat de travail de Monsieur [N] ne caractérise pas à lui seul la matérialité des actes de concurrence déloyale et de parasitisme qui leur sont reprochés, mais laisse supposer que des négociations préalables à la signature dudit contrat ont eu lieu avant ladite signature.

Le tribunal relève que ZENIKA fonde l’intégralité de son argumentation sur l’existence de manquements imputables à Monsieur [N] dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail sans caractériser aucun acte autonome de concurrence déloyale ou de parasitisme à l’encontre de Chappa’AI, indépendamment des fautes qu’elle allègue à l’encontre de Monsieur [N].

Il existe donc un lien de dépendance juridique entre les deux instances, la solution du litige commercial étant subordonnée à la qualification par le conseil des prudhommes des agissements fautifs de Monsieur [N] au regard de ses obligations contractuelles de loyauté et de confidentialité lesquels conditionnent directement la caractérisation de la faute reprochée à l’EURL CHAPPA’Ai Consulting et à SHODO. Concernant cette dernière, SHODO est concernée par le sursis à statuer dans la mesure où il a soumissionné et remporté l’appel d’offres en présentant Monsieur [N] qui était encore salarié de ZENIKA ce qu’elle ne pouvait ignorer se rendant ainsi complice de la violation de son obligation de loyauté.

Considérant que la procédure en cours devant le conseil des prudhommes étant étroitement liée aux faits de la présente cause, le résultat de cette procédure pouvant influer sur la décision à rendre dans le présent litige, le tribunal décide, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer dans l’attente du jugement du conseil des prud’hommes de Paris.

Dira que l’instance sera poursuivie à l’initiative de la partie la plus diligente, Condamnera ZENIKA aux dépens de cette partie de l’instance.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort

Donne acte à la SAS SHODO de la production du contrat de sous-traitance conclu avec la SARL à associé unique Chappa’Ai Consulting.

Déboute la SAS ZENIKA de la demande relative à l’intégralité des échanges sous quelque forme que ce soit (lettre courriels, SMS messageries instantanées, réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication) intervenus entre Monsieur [N], la SARL à associé unique Chappa’Ai Consulting et la SAS SHODO sur la période du 1er janvier 2025 au 15 janvier 2026, se rapportant à l’établissement, la négociation, la préparation, l’organisation ou la mise en œuvre des relations contractuelles commerciales ou juridiques (directes ou indirectes) entre eux relatives au marché GIP PIX.

Ordonne à la SAS SHODO de produire l’offre déposée par la SAS SHODO en réponse à l’appel d’offres n° 2024-02-02 lancé sur le GIP PIX clôturé le 16 octobre 2025 à 20 heures relative à la « prestation de développement agile » faisant apparaître le profil et/ou le CV de Monsieur [N] et de tout profil qui aura été envoyé ;

Ordonne à la SAS SHODO de produire la réponse du GIP PIX à l’offre déposée par la SAS SHODO dans le cadre de l’appel d’offres n° 2024-02-02 lancé le 9 octobre 2025

Ordonne à la SAS ZENIKA de produire les offres déposées par la SAS ZENIKA en réponse aux appels d’offres lancés par le GIP PIX clôturé le 16 octobre 2025 à 20H00 et en particulier l’offre relative la prestation de développement agile faisant apparaître le profil et/ou le CV du développeur expérimenté proposé par la SAS ZENIKA au GIP PIX ainsi que le prix proposé ;

Ordonne à la SAS ZENIKA de produire la réponse du GIP PIX aux offres déposées par la SAS ZENIKA dans le cadre des appels d’offres lancés le 9 octobre 2025.

Ordonne aux parties de produire ces pièces sous astreinte de 100 € par jour, huit jours après la signification du présent jugement pendant une période de 1 mois à l’issue duquel il sera à nouveau fait droit, le tribunal ne se réserve pas la liquidation de l’astreinte laquelle devra être liquidée par le juge de l’exécution.

Rejette la demande des parties d’enjoindre la communication des prix unitaires associés à leur offre.

Ordonne, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le sursis à statuer dans la présente affaire dans l’attente de la décision du conseil des prudhommes de Paris dans l’affaire qui oppose la SAS ZENIKA à Monsieur [N] enrôlée sous le numéro 2026-00000181.

Constate la suspension de l’instance en application de l’article 378 du CPC ;

Dit que l’instance sera poursuivie à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Condamne la SAS ZENIKA aux dépens, de cette partie de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Dominique Entraygues, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Dominique Entraygues, MM. Claude Aulagnon et Dominique Leprévots.

Délibéré le 5 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Dominique Entraygues, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.