LRAR : -SAS à associé unique MIRINA -Mme [Q] [X] nom d’usage [G] -Le représentant des salariés / du cse de la SASU MIRINA Copies : -DGFIP -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [V] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026053991 P.C. : P202502401

La SAS à associé unique MIRINA, dont le siège social est [Adresse 7] – RCS B 899310999.

PLAN DE REDRESSEMENT
* Mme [Q] [X] nom d’usage [G], [Adresse 2] et encore [Adresse 3], présidente de la SASU MIRINA, présente.
M. [K] [U], [Adresse 4], expertcomptable, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [W] [V], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 18 juin 2025 le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert sur déclaration de cessation des paiement une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la

SASU MIRINA

(ci-après « MIRINA » ou « la Société »), immatriculée sous le numéro 899.310.999, domiciliée [Adresse 7], exerçant une activité de restaurant, brasserie, vente à emporter.

Ce même jugement a désigné :

Monsieur Stéphane CATOIRE, en qualité de juge commissaire,

la SELAFA M.J.A. en la personne de [W] [V], en qualité de mandataire judiciaire,

la SCP Libert-Hara-Sejournant en qualité de Commissaire de justice.

Etant précisé qu’il n’a pas été nommé d’administrateur judiciaire.

Le Tribunal des activités économiques de Paris a fixé la durée de la période d’observation à 6 mois puis par jugement du 3 décembre 2025, a renouvelé la période d’observation pour 6 mois complémentaires et enfin par jugement en date du 25 juin 2026 a renouvelé exceptionnellement, sur réquisition du ministère public, la période d’observation pour une période de 4 mois qui a pris fin le 18 octobre 2026.

La société MIRINA a établi un rapport en vue de l’arrêt d’un plan de redressement ainsi qu’une note de conclusion actualisée a été soumise à l’examen du Tribunal lors de l’audience du 7 octobre 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du CPC, il sera renvoyé au rapport pour (i) l’exposé de la procédure et (ii) l’exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de redressement peut être arrêté par le Tribunal.

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ACTIVITE DE LA SOCIETE

La Société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au mois de mai 2021 afin d’exploiter un fonds de commerce de restauration en location gérance situé [Adresse 7] dans le [Localité 4] ; elle a acquis le fonds de commerce en 2022 pour la somme de 300 000 € au moyen d’un emprunt bancaire. A compter du 15 juin 2023, la société a donné le fonds en location gérance à la SAS ADH. Cette convention de location gérance ayant fait l’objet d’une résiliation judiciaire en avril 2025 pour cause d’impayés de la part de l’exploitant, MIRINA a repris elle-même l’exploitation de son restaurant depuis le 10 mai 2025 qu’elle exploite sous l’enseigne « [Etablissement 1] ».

ORIGINE DES DIFFICULTES

Avant d’exploiter elle-même le restaurant, la Société avait conclu une convention de location gérance avec la SAS ADH. Cette dernière a toutefois cessé de payer les redevances dues à la société MIRINA en vertu de cette convention, l’empêchant elle-même de procéder au paiement des échéances dues au titre de l’emprunt ayant permis l’acquisition du fonds de commerce.

En outre, la société a également accumulé des impayés locatifs dus au bailleur conduisant ce dernier à assigner la Société en référé devant le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire.

C’est dans ce contexte que la Société a régularisé le 2 juin 2025 une déclaration de cessation des paiements et sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

LES MOYENS : RESULTATS ET EFFECTIFS ISSUE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La déclaration de cessation des paiements fait ressortir : Les

résultats suivants

sur les années antérieures :

[…]

A noter que le résultat réalisé ne permet pas de faire face au remboursement de la partie non amortissable de l’emprunt souscrit.

Sur les effectifs :

La Société emploie actuellement 3 salariés. Aucune prise en charge par l’AGS n’a été sollicitée à l’ouverture de la procédure. Toutefois il a été rendu un jugement par le Conseil des Prud’hommes de PARIS en date du 31 janvier 2025 par lequel la juridiction a condamné MIRINA à régler à un salarié une somme totale de 12.603,35 €.

Une autre arrêt a été rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 16 avril 2026 qui confirme une ordonnance de référé condamnant MIRINA à payer une somme à un autre salarié. Toutefois ladite décision n’est pas opposable à la procédure le mandataire et l’AGS n’ayant pas été attraits.

ACTIVITE ET RESULTATS DURANT LA PERIODE D’OBSERVATION :

Evènements et résultats au cours de la période d’observation,

Les documents transmis pour la période de juin à septembre 2026 révèlent un CA de 68 405 € sur les 4 derniers mois de la période d’observation, avec un résultat bénéficiaire cumulé de 23 675 €.

Durant la période d’observation, le mandataire judiciaire a été informé par le bailleur de l’absence de paiement régulier des loyers. MIRINA a toutefois justifié du règlement des arriérés au cours de la précédente audience.

Le chiffre d’affaires ressort à 68 405 € sur les 4 derniers mois de la période d’observation, avec un résultat bénéficiaire cumulé de 23 675 €. La trésorerie est de 8 840,20 € au 1er octobre 2026.

Le niveau d’activité réalisé au cours des derniers mois et le prévisionnel présenté par la société sont en adéquation avec le passif à apurer ; une attestation de l’expert-comptable affirme que la Société est à jour de l’intégralité de ses charges.

Les perspectives d’activité de la Société.

Pour la période de juin à septembre 2026 il ressort un CA de 68 405 €. Le niveau d’activité apparait compatible avec le passif à apurer :

[…]

Le 17 juin 2026, la dirigeante de la SAS à associé unique MIRINA a déposé au greffe un plan de redressement prenant en compte les mesures prises pendant la période d’observation.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 18 juin 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice procureur de la République et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.

Le 9 septembre 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en chambre du conseil à l’audience du 7 octobre 2026.

Le 7 octobre 2026 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 29 octobre 2026 en application de l’article 450, alinéa 2 du CPC.

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

LE PASSIF RETENU DANS LE CADRE DU PLAN

Le passif déclaré s’élève à la somme de 325.115.08€.

L’état du passif admis s’élève à la somme de 135.359,63€, dont 93.371,08€ à titre privilégié et 21.988,55€ à titre chirographaire. L’état des créances fait ressortir un passif non définitif de 20.000€, correspondant à des instances en cours et à des créances contestées. Les créances contestées non encore jugées s’élèvent à 189.755,45€.

In fine le

passif soumis au plan est de 324.957,49 €

(Hors 157,59 €, créances inférieures à 500€) et sera susceptible de diminuer à l’issue des opérations de vérification des créances.

LA PROPOSITION D’APUREMENT DU PASSIF

Les modalités de remboursement proposées sont les suivantes :
* Créances inférieures ou égales à 500 € : 157,59 €

Cette créance sera consignée par virement bancaire ou chèque de banque entre les mains du mandataire judiciaire au plus tard 5 jours avant l’audience lors de laquelle le Tribunal sera amené à statuer sur le présent projet de plan de redressement judiciaire.

Créances privilégiées et chirographaires : 324 957,49 €

Le passif à apurer dans le cadre du plan comprend les créances privilégiées, les créances chirographaires, les créances provisionnelles et les créances contestées non encore jugées, soit un total de 324 957,49 €.

Ces créances feront l’objet d’un remboursement à hauteur de 100% sans intérêt, en

10 annuités linéaires

, la première échéance étant à la date anniversaire du plan.

ENGAGEMENTS DE LA DIRIGEANTE

Aux fins de garantir la bonne exécution du plan de redressement, le débiteur se déclare tenu à l’exécution du plan de redressement et les garanties proposées sont les suivantes : paiement mensuel des échéances du plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

LES PREVISIONS D’EXPLOITATION ET DE TRESORERIE SUR LA DUREE DU PLAN

À l’appui de son projet, la société a communiqué un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie pour la période 2026 à 2036 qui fait ressortir une trésorerie prévisionnelle demeurant positive sur toute la durée du plan (cf. tableau supra), celle-ci passant de 9.403€ à fin 2026 à 236.889€ à fin 2036.

LE RESULTAT DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée en date du 21 juillet 2026. L’état des réponses des créanciers se présente comme suit :

[…]

Expressément, 12 créanciers représentant 90,9 % du passif ont adhéré à la proposition qui leur a été soumise, soit le remboursement à 100 % en 10 annuités, – Un créancier, la société SEBASTOS (bailleur), représentant 8,8 % du passif, a exprimé un refus motivé – Enfin, un créancier, la société CAFES RICHARD a exprimé la volonté de ramener sa créance initialement déclarée à hauteur de 989,78 € à la somme de 500,00 € afin de bénéficier d’un règlement dès l’arrêté du plan.

Les créanciers ont, en majorité, émis un avis favorable à l’adoption du plan.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Outre ce qui est ci-dessus exposé, le mandataire relève que le prévisionnel d’activité transmis démontre que la société MIRINA sera en mesure de dégager des cash-flows

compatibles avec le passif à apurer. C’est pourquoi, en l’état, le mandataire judiciaire estime que le tribunal pourrait adopter le plan de redressement présenté par la Société. Si tel est le cas, il sollicite du Tribunal qu’il prévoit un provisionnement mensuel des échéances du plan auprès du commissaire à l’exécution du plan outre l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

OBSERVATIONS RECUEILLIES EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Le mandataire judiciaire confirme son avis favorable au plan ;

La dirigeante Madame [Q] [G] déclare être confiante et confirme que l’activité redémarre bien ;

Monsieur le juge commissaire a donné un avis écrit favorable à l’adoption du plan ;

Monsieur Arroyo, vice-procureur de la République, émet un avis favorable ;

La dirigeante, le mandataire judiciaire, le juge commissaire, ont donc exprimé un avis favorable à l’adoption du plan.

SUR CE LE TRIBUNAL :

Vu les articles L 631-19, L 626-1 et suivants du code de commerce,

Vu les pièces de la procédure,

Vu les observations des parties,

Vu l’avis favorable du juge commissaire, du mandataire judiciaire et de Monsieur le viceprocureur de la République,

Il résulte des pièces de la procédure et notamment du rapport, que la SAS MIRINA a au cours de la période d’observation engagé des mesures lui ayant permis d’initier un retournement de sa situation économique et financière.

Le Tribunal relève que le projet de plan est fondé sur des prévisions financières étayées faisant apparaître une capacité d’autofinancement positive sur l’ensemble de la période.

Enfin le Tribunal constate que la consultation des créanciers, régulièrement menée par le mandataire judicaire, a fait ressortir une adhésion majoritaire au projet de plan et que seul un créancier a formulé une opposition de remettant pas en cause l’économie générale du plan. La dirigeante de la Société a par ailleurs réaffirmé son engagement dans la mise en œuvre du plan et s’est engagée à informer sans délai le commissaire à l’exécution du plan de toute difficulté susceptible d’en compromettre l’exécution.

Dans ces conditions le Tribunal estime que le projet de plan de redressement présenté par la SAS MIRINA est sérieux, cohérent et compatible avec les capacités de l’entreprise, et de nature à permettre la poursuite durable de l’activité ainsi que l’apurement du passif dans l’intérêt des créanciers.

En conséquence il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge commissaire entendu en son rapport, Monsieur le Vice-procureur en ses réquisitions et l’ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés,

Arrête

le plan de redressement par voie de continuation de la SAS à associé unique MIRINA, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 899.310.999, dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 4] exerçant sous l’enseigne : [Etablissement 1] l’activité de restaurant bar brasserie vente à emporter ; pour une durée de 10 ans conformément aux modalités et à l’échéancier d’apurement du passif.

Dit que le passif retenu dans le cadre du plan s’élève à la somme de

325.115.08

€ montant devant être apuré intégralement dans les conditions prévues par le plan, à l’exclusion des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture et des créances rejetées,

Dit que les créances seront réglées conformément aux dispositions suivantes :

Créances inférieures ou égales à 500,00 € : 157,59 € remboursables dès l’arrêté du plan ;

Ensemble des autres créances, tant privilégiées que chirographaires : 324 957,49 € : Règlement de 100 % des créances en 10 annuités linéaires, la première échéance intervenant à la date d’anniversaire du présent jugement arrêtant le plan de redressement, puis chaque année à cette même date.

Fixe la durée du Plan à 10 ans.

Donne acte

aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L.626-18 du code de commerce.

Désigne

la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [W] [V], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Maintient

la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [W] [V], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’à la clôture des opérations de vérification des créances et la remise du compte rendu de fin de mission.

Maintient

Monsieur Stéphane CATOIRE, en qualité de juge-commissaire, jusqu’à l’approbation du rapport de fin de mission.

Dit

que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R626-43 du code de commerce.

Dit

que Madame [Q] [G] née [X] et la société MIRINA devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l’expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [V] commissaire à l’exécution du plan au plus tard trois mois après la date d’arrêté retenue.

Dit

que la SAS MIRINA, dirigée Madame [Q] [G] née [X], ou tout autre mandataire social qui lui succèderait, devra :

Ne distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers,

Provisionner, 30 jours avant chaque date anniversaire du plan, les sommes dues au titre de l’annuité correspondante entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

Remettre les comptes annuels et les PV d’AG dans les 4 mois suivant la clôture de l’exercice,

Faire connaître sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du plan de sauvegarde.

Dit

que le fonds de commerce de la SAS à associé unique MIRINA sera inaliénable pendant la durée du plan conformément à l’article L626-14 du code de commerce.

Dit

que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce.

Désigne

la dirigeante de la SAS MIRINA, ou tout autre mandataire social représentant la société, comme la personne tenue d’exécuter le plan lequel devra respecter les engagements pris en chambre du conseil.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit

que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 7 octobre 2026 où siégeaient : M. Olivier Duboureau, M. Vincent-Bruno Larger et M. Frédéric Turbat. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.