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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 25/03033 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E5JC Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

N° RG 25/03033 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E5JC
Minute : 2026/658

DEMANDERESSE :

Madame [Q] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Benjamin GIRARD, avocat au barreau de BLOIS

DÉFENDERESSE :

S.A. D’HLM [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Audrey HAMELIN, avocate au barreau de BLOIS, substituée par Me Arthur PRUD’HOMME, avocat au barreau de BLOIS

DÉBATS : à l’audience publique du 01 Juillet 2026,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.

GROSSE : Me Benjamin GIRARD
EXPÉDITION : Me Audrey HAMELIN
le :
Copie Dossier
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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 25/03033 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E5JC Page sur
EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat du 16 juillet 2024, à effet au 24 juillet suivant, la Société Anonyme d’HLM 3F CENTRE VAL DE LOIRE a donné en location à Madame [Q] [F], un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5].

Un état des lieux d’entrée a contradictoirement été dressé le 24 juillet 2024.

N’ayant pas pu obtenir l’exécution intégrale des travaux de remise en état convenu lors de l’entrée dans les lieux, Madame [Q] [F] a saisi, après un constat d’échec de la conciliation demandée, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, aux fins, selon ses conclusions responsives prises pour l’audience du 1er juillet 2026, suivantes :
– Juger que le logement ne revêt pas les critères de la jouissance paisible au terme de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ;
– Ordonner à la société [Adresse 2] de procéder dans le délai de trente jours à compter de la signification de la décision à intervenir aux travaux suivants :
– Remplacement du revêtement du sol du séjour et des barres de seuil
– Assortir cette condamnation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, pendant une durée de six mois ;
– Ordonner la suspension du loyer dû par Madame [F] à compter du mois de décembre 2024 et jusqu’à la réalisation effective des travaux ;
– Condamner la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE à verser à Madame [F] la somme de 100 euros par mois à compter du 24 juillet 2024, et jusqu’à la date de réception des travaux de réparation au titre de son préjudice de jouissance ;
– Condamner la société [Adresse 2] à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
– Débouter la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires.
– Condamner la société [Adresse 2] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Elle expose que sa bailleresse a manqué à ses obligations légales et contractuelles en ne remédiant pas aux désordres dont étaient affectés l’appartement dès son entrée dans les lieux, conteste tout refus fautif d’accès aux entreprises mandatées par sa bailleresse, et s’estime en conséquence fondée à ce qu’il soit fait droit à l’intégralité de ses demandes, en raison de la carence persistante de sa bailleresse dans l’exécution des travaux de reprise et du préjudice subi.

La société 3F CENTRE VAL DE LOIRE, suivant ses conclusions prises pour l’audience du 6 mai 2026, demande :
– Débouter Madame [F] de l’ensemble de ses demandes ;
– Condamner Madame [F] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Elle conteste avoir engagé sa responsabilité, les lieux ayant été pris en l’état, soutenant que ce n’est qu’en raison du refus d’accès à son logement opposé par Madame [F] que les travaux, qu’elle avait fini par accepter afin d’apaiser la situation, n’ont pu être exécutés.

Elle estime que Madame [F] ne peut invoquer sa propre turpitude, qu’elle ne justifie d’aucun préjudice et qu’une suspension du paiement du loyer ne peut être rétroactive et ne se justifie pas.

À l’audience du 4 mars 2026, les parties étaient représentées par leur conseil, l’affaire sera contradictoirement renvoyée au 6 mai 2026 puis au 1er juillet 2026, date à laquelle elle sera retenue pour plaidoirie, les parties représentées par leur conseil respectif déclarant maintenir leurs écritures.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la demande principale

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur lors de la conclusion du bail le 24 juillet 2024 ;
Le bailleur est notamment obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

1°) Sur les travaux de reprises :

Le litige opposant Madame [F] et la société [Adresse 2] soumis à la présente juridiction est circonscrit au remplacement du revêtement du sol du séjour déchiré et des barres de seuil tordues.

Ces désordres existaient lors de l’entrée dans les lieux ainsi que cela résulte de la mention figurant en commentaire de l’état du sol souple de la salle de séjour dans l’état des lieux d’entrée, du courrier adressé par Madame [F] à sa bailleresse le 2 septembre 2024, du rapport d’expertise du 7 janvier 2025 et des photos qu’il contient.

La bailleresse a ainsi manqué à son obligation de délivrer à sa locataire un logement en bon état d’usage et de réparation telle qu’indiquée à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, sans qu’elle ne justifie avoir mandaté une entreprise pour y remédier, aucun bon de commande ou devis n’étant produit, et que cette entreprise se soit vu opposer un refus d’accès par Madame [F], aucun compte rendu n’étant communiqué.

La responsabilité de la bailleresse étant engagée, il lui appartient d’assumer le déplacement du mobilier nécessaire au changement du revêtement du sol et des barres de seuil qui lui incombe, à charge pour Madame [F] de faciliter ce déplacement en enlevant les objets déposés dans ou sur le mobilier à déplacer.

Il y a donc lieu d’enjoindre à la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE de faire procéder par l’entreprise de son choix au changement du revêtement du sol de séjour et des barres de seuil défectueux, et de procéder pour ce faire au déplacement du mobilier nécessaire puis à sa remise en place.

Si les parties se sont opposées sur les obligations de l’une ou de l’autre, il n’est désormais en rien démontré que la société [Adresse 2] ne s’exécutera pas de telle sorte que le prononcé d’une astreinte ne se justifie pas.

En revanche, il y a lieu de prévoir une exécution dans les deux mois de la signification du présent jugement, à charge pour Madame [F] et l’entreprise que 3F CENTRE VAL DE LOIRE mandatera, dont les coordonnées lui seront immédiatement communiquées, de convenir directement entre eux d’une date d’intervention, qui devra se dérouler, sauf meilleur accord, sans discontinuité, dès les quinze premiers jours suivant la signification.

2°) Sur la suspension du loyer et les dommages et intérêts :

Si la suspension du paiement du loyer est prévue à l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, elle ne peut être appliquée avec un effet rétroactif.

Une telle suspension se conçoit d’autant moins qu’après avoir placé ses loyers à la Caisse d’épargne, Madame [F] en a assuré le règlement en février 2025, sans saisir pour autant le juge d’une demande de suspension ou de consignation des loyers.

Il n’est par ailleurs pas démontré une impossibilité totale ou partielle de jouissance des lieux loués.

Cette demande sera rejetée.

Ce n’est pas pour autant que Madame [F] n’a pas subi de préjudice en vivant depuis juillet 2024 avec un revêtement de sol dans le séjour partiellement déchiré et des barres de seuil tordues, dangereux au demeurant.

Elle a également été confrontée à des démarches, tracas et à une mesure d’expertise.

Elle va également subir un trouble de jouissance à l’occasion de l’exécution des travaux de reprise qui aurait dû être effectuée avant son entrée dans les lieux.

Il convient de lui allouer une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts de nature à réparer justement l’intégralité de ses préjudices de jouissance et moral

II – Sur les demandes accessoires

– Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions à hauteur de 750 euros en faveur de Madame [F].

– Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SA [Adresse 2] succombant les dépens seront mis à sa charge.

– Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONDAMNE la S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE à faire procéder, par l’entreprise de son choix, au remplacement du revêtement du sol du séjour et des barres de seuil défectueux, affectant les lieux qui ont été donnés à bail à Madame [Q] [F] le 16 juillet 2024, et au déplacement du mobilier nécessaire pour ce faire, puis à sa remise en place, à charge pour Madame [Q] [F] de faciliter ce déplacement en enlevant les objets déposés dans ou sur le mobilier à déplacer, et ce dans les deux mois de la signification de la présente décision ;

DIT que Madame [Q] [F] et l’entreprise que [Adresse 2] mandatera, dont les coordonnées lui seront immédiatement communiquées, conviendront directement entre eux, dès les quinze premiers jours suivant la signification du jugement, d’une date d’intervention incluant le déplacement puis la remise en place du mobilier, qui devra se dérouler, sauf meilleur accord sans discontinuité, dans le délai de deux mois ci-dessus fixé ;

CONDAMNE la S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE à payer à Madame [Q] [F] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et de jouissance ;

REJETTE la demande en suspension du loyer ;

CONDAMNE la S.A. [Adresse 2] à payer à Madame [Q] [F] la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et rejette sa demande à ce titre ;

CONDAMNE la S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE aux entiers dépens ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 octobre 2026, la minute étant signée par H. LEROY, magistrat à titre temporaire et par N. BEDJEDIET, greffière.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,