Jurisprudence
Tribunal de commerce, 29 septembre 2026, RG n° 2026J01181
Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.
Résumé
Le demandeur s’est désisté de l’instance engagée devant le tribunal de commerce. En application des articles 394 à 399 du Code de procédure civile, le tribunal constate son dessaisissement à compter du prononcé de la décision.
Les frais de greffe, d’un montant de 45,31 euros hors taxes et de 54,37 euros toutes taxes comprises, sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’instance
Textes cités
Articles 394 à 399 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile