Jurisprudence
Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 21 septembre 2026, RG n° 2026010124
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Résumé
Une affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 2026 010124 oppose une demanderesse à la SCP désignée comme mandataire judiciaire de la SARL ANDREE ainsi qu’à un autre défendeur, tous deux non comparants et non représentés.
Le tribunal de commerce ordonne la jonction de cette affaire avec l’affaire principale enregistrée sous le numéro 2026010120. La décision est rendue publiquement et mise à disposition au greffe. Elle porte uniquement sur le regroupement procédural des deux instances et ne tranche pas le fond du litige.
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures
Textes cités
Non applicable