Jurisprudence
Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 21 septembre 2026, RG n° 2026011811
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Résumé
Une société a été enregistrée comme partie dans une affaire devant le tribunal de commerce. Le liquidateur judiciaire d’une autre société, appelé dans la procédure, n’était ni représenté ni comparant.
Le tribunal a ordonné la jonction de cette affaire, enregistrée sous un premier numéro de rôle, avec une affaire principale enregistrée sous un second numéro. La décision a été rendue à l’audience publique puis mise à disposition au greffe, avec signature du président d’audience et du greffier.
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures
Textes cités
Non applicable