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Tribunal de commerce d’Alençon, 21 septembre 2026, N° de RG 2026002922

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Alençon, 21 septembre 2026, N° de RG 2026002922

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ retrait du rôle

Résumé

Le tribunal de commerce était saisi d’une affaire opposant la juridiction commerciale à une société exploitant un contrôle technique automobile.

Par un jugement rendu le 21 septembre 2026, la procédure de redressement judiciaire de la société a été convertie en liquidation judiciaire.

Cette conversion a conduit le tribunal à ordonner le retrait du rôle de l’affaire et à préciser que celle-ci était retirée du rang des affaires en cours. Les dépens ont été prélevés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
retrait du rôle

Texte intégral
Tribunal de commerce, PROCEDURES COLLECTIVES, 21 septembre 2026, RG n° 2026002922

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002922

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON

JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 21/09/2026

DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON

DEFENDEUR (S) : CONTROLE TECHNIQUE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Mme [C] [H] pour la SAS CONTROLE TECHNIQUE [Localité 1] ABSENTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL A L’AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE :

PRESIDENT:

M. LEVERRIER Jean-Marc

JUGES:

Mme [I] [U]:

M. [N] [Y]

ASSISTES LORS DES DEBATS DE : Mme PELLERIN Sonia, secrétaire assermentée

LE TRIBUNAL,

VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/09/2026 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUCIAIAIRE A ETE CONVERTIE EN LIQUIDATOIN JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CONTROLE TECHNIQUE ALENCON (SAS) – [Adresse 2],

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ORDONNE LE RETRAIT DU ROLE DE LA PRESENTE AFFAIRE ET DIT QUE LE RETRAIT DU ROLE EMPORTE RETRAIT DE L’AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LA SECRETAIRE ASSERMENTEE.

🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Tribunal de commerce d’Alençon, 21 septembre 2026, N° de RG 2026002922 – Thématiques : Procédure – retrait du rôle – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Dernière MAJ données : 20 septembre 2026

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