Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce d’Annecy

📂 Contrats / CGV

🏷️ Exception d’inexécution

Une société de travaux de revêtement, sous-traitante, a émis une facture de 25 508,16 € TTC pour des prestations réalisées pour une entreprise principale. Elle a cédé cette créance à O2 HOLDING par l’intermédiaire de la plateforme EDEBEX.

Avant la cession, l’entreprise débitrice a validé la facture, confirmé que les prestations avaient été commandées et exécutées, et déclaré ne formuler aucune réserve. La cession lui a ensuite été notifiée, mais la facture est restée impayée à son échéance.

Après plusieurs relances, l’entreprise débitrice a invoqué pour la première fois une exécution défectueuse des prestations et des pénalités liées au chantier. Elle produisait des échanges avec le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage ainsi qu’un décompte général définitif, sans établir le rattachement de ces éléments aux prestations facturées. La juridiction a retenu la demande en paiement, les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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