Jurisprudence
Tribunal de commerce d’Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 2026J00081
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce d’Annecy
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
pénalités de retard
Textes cités
Articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L.441-6 du Code de commerce, Article L.441-10 du Code de commerce, Article D.441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Articles 478 et 479 du Code de procédure civile
Résumé
Une société spécialisée dans la vente d’électroménager entretenait des relations commerciales avec une société exerçant une activité de location de logements. Le 16 octobre 2024, cette dernière a commandé divers appareils pour 31 000 euros TTC.
Une première facture a été réglée. Une seconde facture de 27 730,01 euros TTC a été émise le 21 février 2025 ; après imputation d’un acompte de 7 270,01 euros, un solde de 20 460 euros est resté impayé.
La gérante de la société débitrice a reconnu le retard par courriel et annoncé un règlement prochain, qui n’est pas intervenu. Une mise en demeure a ensuite été adressée, sans paiement. Le vendeur a assigné l’acheteur en règlement du principal, des pénalités, de l’indemnité de recouvrement et des frais irrépétibles. Le défendeur n’a comparu ni contesté la créance.
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