2026R00026 – 2630600003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES ORDONNANCE DU DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026R26

VU L’ASSIGNATION EN REFERE en date du 04 juin 2026 à la requête de la SAS HEINEKEN ENTREPRISE, Société par actions simplifiée ayant son siège social sis [Adresse 1] à RUEIL MALMAISON (92500), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 414 842 062, à l’encontre Madame [W] [C], née le [Date naissance 1] 1971 à CANNES (06400), demeurant sis [Adresse 2], d’avoir à comparaitre par devant Madame, Monsieur le Président du tribunal de commerce d’Antibes, le 29 juin 2026, siégeant en matière de référé, aux fins de :

CONDAMNER

Madame [W] [C] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 46.516,11 euros augmentée des intérêts au taux contractuels de 6,80 % à compter du 09/03/2026 date de la mise en demeure ;

CONDAMNER

Madame [W] [C] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE les sommes de :

2.583,95 € au titre de l’indemnité de 7 % du capital restant dû (36.913,63 € x 7%),

2.325,80 € au titre de l’indemnité de recouvrement (46,516,11 x 5%),

CONDAMNER

Madame [W] [C] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE au paiement d’une indemnité de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

DIRE

que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ;

CONDAMNER

Madame [W] [C] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement.

Par conclusions en défense et pièces, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, Madame [W] [C] sollicite de Madame, Monsieur le Président du Tribunal, statuant en référé, de :

À TITRE PRINCIPAL,

JUGER

n’y avoir lieu à référé, les demandes de la société HEINEKEN ENTREPRISE se heurtant à des contestations sérieuses.

RENVOYER

la société HEINEKEN à mieux se pourvoir ainsi qu’elle avisera.

DÉBOUTER

la société HEINEKEN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

À TITRE SUBSIDIAIRE,

JUGER

que le montant de la provision susceptible d’être allouée à la société HEINEKEN ENTREPRISE sera limité à la somme de 40.511,66 euros, sous déduction des sommes perçues ou à percevoir par celle-ci dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société SABY, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir.

DÉBOUTER

la société HEINEKEN du surplus de ses demandes, et notamment de ses demandes au titre des intérêts conventionnels, des intérêts au taux de 6,80 %, de l’indemnité de 7 %, de l’indemnité de recouvrement de 5 % et de la capitalisation des intérêts ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

ACCORDER à Madame [W] [C] un report de 24 mois du paiement de toute somme qui serait mise à sa charge.

JUGER

que les sommes reportées porteront intérêt au taux légal et que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

CONDAMNER

la société HEINEKEN à payer à Madame [W] [C] la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

CONDAMNER

la société HEINEKEN aux entiers dépens.

Par conclusions en réplique et pièces, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a répondu aux sollicitations de la défenderesse, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige.

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 05 octobre 2026, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe le 02 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

Qu’il convient de rappeler qu’il appartient au demandeur d’établir l’existence d’une obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, qui n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée ;

Qu’au vu des éléments et justificatifs fournis par les parties, l’affaire n’est pas compatible avec une procédure d’urgence, laquelle n’a pas été démontrée ;

Que d’autant plus, rien ne justifie l’évidence de la condamnation sollicitée compte-tenu de la complexité du dossier ;

Attendu que les demandes reconventionnelles nécessitent une étude approfondie et technique du dossier ne relevant pas des pouvoirs du juge des référés ;

Attendu qu’il y a contestation sérieuse au sens de l’article 873 du code de procédure civile, que le juge des référés ne peut, eu égard aux pièces fournies, trancher le litige opposant les parties ;

Qu’il convient donc de se déclarer incompétent au profit des juges du fond et de renvoyer la SAS HEINEKEN à mieux se pourvoir ;

Qu’il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Que les dépens de la présente instance seront à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

VU les contestations sérieuses, se heurtant à la compétence des juges des référés,

NOUS DECLARONS INCOMPETENT

et

RENVOYONS

la SAS HEINEKEN à mieux se pourvoir ;

DISONS

qu’il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700 du CPC ;

LAISSONS

les dépens de la présente instance à la charge de la SAS HEINEKEN en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC, dont TVA 6,12 euros ;

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 1], PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT LAURENT GUIGLION ET MONSIEUR LORIS DINI, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Loris DINI, commis-greffier.