2026 AE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026

Rôle 2022/1336 Rôle 2023/4321 Rôle 2023/5605

Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Trois Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Quatre Février Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe LECLERCQ, Madame Bénédicte GARCON Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

PREMIEREMENT

ENTRE

La société GENERALI IARD société anonyme inscrite au RCS sous le numéro 552 062 663 ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Marianne DEVAUX, Avocate au Barreau de DUNKERQUE, y demeurant [Adresse 2], comparant en personne.

La SAS MANING au capital de 300 000 € inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 342 359 015 ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Charles COURTOIS, Avocat au Barreau de DUNKERQUE, y demeurant [Adresse 4], comparant en personne.

La société AXA FRANCE IARD SA immatriculé aux RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 ayant siège [Adresse 5], prise en sa qualité d’assureur de la société MANING, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Christian DELEVACQUE, Avocat au Barreau d’ARRAS, y demeurant [Adresse 6], comparant en personne.

La société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED Inscrite au RCS sous le numéro 484 373 295 ayant siège [Adresse 7] – IRLANDE assignée en son établissement [Adresse 8], en sa qualité d’assureur de la société MANING prise en la personne de ses représentants légaux domiciliant cette qualité audit siège, ayant pour Conseils, Maître Claire-Marie QUETTIER, Avocate au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 9], avocat plaidant non comparant et pour avocat postulant, Maître Antoine LE GENTIL, Avocat au Barreau d’ARRAS, y demeurant [Adresse 10], comparant en personne.

DEUXIEMEMENT

ENTRE

La société MAISONS & CITES, société anonyme d’habitation à loyer modéré au capital de 679 668 661€ ayant siège [Adresse 11], immatriculé au RCS de DOUAI sous le numéro B 334 654 035 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maitre Loïc JARSAILLON, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 12], comparant en personne

ET

La société AXA FRANCE IARD sa au capital de 214799 030 € immatriculé aux RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 ayant siège [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, en son établissement secondaire [Adresse 13], agissant en poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Christian DELEVACQUE, Avocat au Barreau d’ARRAS, y demeurant [Adresse 6], comparant en personne.

La SAS MANING au capital de 300 000 € inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 342 359 015 ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Charles COURTOIS, Avocat au Barreau de DUNKERQUE, y demeurant [Adresse 4], comparant en personne.

2026 B

La société GENERALI IARD société anonyme inscrite au RCS sous le numéro 552 062 663 ayant siège [Adresse 1], prise dans la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Marianne DEVAUX, Avocate au Barreau de DUNKERQUE, y demeurant [Adresse 2], comparant en personne.

La société BANCEL société anonyme ayant son siège social [Adresse 17], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 018 442, société radiée du RCS à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d’actif du tribunal de commerce de PARIS en date du 28 septembre 2023, prise en la personne de la SELAS MJA [V]-ARAS & associés en la personne de Maître [W] [V], [Adresse 18], Mandataire ad hoc désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de PARIS en date du 19 octobre 2023, non comparant.

TROISIEMEMENT

ENTRE
* La société AXA FRANCE IARD sa au capital de 214 799 030 € immatriculé aux RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 ayant siège [Adresse 5], agissant en poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Christian DELEVACQUE, Avocat au Barreau d’ARRAS, y demeurant [Adresse 6], comparant en personne.ЕТ
* La société GENERALI IARD société anonyme inscrite au RCS sous le numéro 552 062 663 ayant siège [Adresse 1], prise dans la personne de son représentant légal en sa qualité d’assureur de la société BANCEL, ayant pour Conseil, Maître Marianne DEVAUX, Avocate au Barreau de DUNKERQUE, y demeurant [Adresse 2], comparant en personne.

LES FAITS

Le Tribunal qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, aux moyens et aux prétentions des parties figurant dans leurs écritures respectives, se bornera à rappeler que la société BANCEL a été attributaire d’un marché de réhabilitation de 141 logements sur la commune de Libercourt en date du 9 mars 2010 au profit de la société MAISONS & CITES.

La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société MANING.

La réception a été prononcée le 9 décembre 2013 sans réserve.

Postérieurement à la réception, de nombreux désordres ont été constatés dans les logements.

À la suite d’une déclaration de sinistre daté du 7 février 2017, la Compagnie d’assurance Generali assureur de la société BANCEL a mandaté un expert la société SARETEC CONSTRUCTION.

Une réunion d’expertise a eu lieu le 3 avril 2018.

La société BANCEL a fait l’objet d’un jugement arrêtant un plan de cession puis d’un jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire du tribunal de commerce en date du 7 mars 2017.

À la suite du refus de mobilisation de sa garantie par la compagnie d’assurance GENERALI, la société MAISONS & CITES a été contrainte de saisir le tribunal au vu de la désignation d’un expert judiciaire avec mission de déterminer les responsabilités, décrire les désordres ainsi que les méthodes réparatoires et fixer les préjudices.

Monsieur [O] [T] a été désigné en qualité d’expert judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Arras daté du 15 mars 2019.

Les opérations d’expertise de Monsieur [T] sont toujours en cours à la date de la présente décision. C’est dans ce contexte que se présente le litige soumis à la juridiction.

LA PROCEDURE

Par jugement rendu par le tribunal de commerce d’Arras en date du 15 mars 2019 Mr [O] [T] a été désigné en qualité d’expert judiciaire à la demande de la société MAISONS & CITES.

Par jugement en date du 21 juin 2019 les opérations d’expertise ont été étendues à la société MANING en sa qualité de maître d’œuvre et à son assureur la société AXA.

Par exploit de Commissaire de justice du 11 mars 2022, la société Generali a saisi la juridiction du Tribunal de Commerce d’Arras afin de solliciter la condamnation in solidum de la société MANING de son assureur RC Décennale la compagnie Axa et RC professionnel la compagnie d’assurance ZURICH à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à la demande de la société MAISONS & CITES dans le cadre du sinistre qui lui a été déclaré.

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 2022 0013 36.

Par exploit du 29 août 2023 la compagnie AXA a saisi la juridiction de céans au contradictoire de la compagnie GENERALI.

2026 C

Cette nouvelle procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 2023 00 43 21.

Par exploit de commissaire de justice en date du 24 octobre 2023 la société MAISONS & CITES a assigné la compagnie GENERALI, la compagnie AXA et la société MANING.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2023 00 56 05.

Le dossier a été renvoyé à plusieurs reprises pour échanges de conclusions.

Dans ses dernières écritures, confirmées à l’audience le 04 février 2026

la société MAISONS ET CITES

sollicite du tribunal :

Vu le marché n° 040429 en date du 11 mars 2010,

Vu les articles en 103 en 104231 – 1231 – 2 et suivant du code civil,

Vu les articles 1792 et suivants du code civil,

Vu la théorie des vices intermédiaires,

Vu l’article du L 241 – un du code des assurances,

Vu les notes de l’expert judiciaire Mr [O] [T],

Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile,

Il est demandé au tribunal de commerce :

D’allouer une provision et

Condamner in solidum par provision la société BANCEL, la société MANING, les assureurs GENERALI et AXA à payer à la société MAISONS &CITES la somme de 98 248,05€ TTC actualisé en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction entre la délivrance de l’assignation et la date du paiement à intervenir;

Les condamnés in solidum par provision à payer la somme de 30 000€ à valoir sur les frais d’expertise évalués à ce jour à 92 766€ sauf à parfaire dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [T] ;

Les condamnés in solidum par provision au paiement d’une somme de 5000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de MAISONS & CITES.

Pour le surplus

Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [T] dont le délai pour le dépôt de son rapport d’expertise est à ce jour fixé au 20 juin 2025 sauf prorogation éventuelle.

A l’audience du 04 février 2026, La société BANCEL n’est pas présente, ni représentée.

Dans ses dernières écritures, confirmées à l’audience le 04 février 2026

la société GENERALI IARD

sollicite du tribunal :

Par ces motifs

Ordonner la jonction de la présente instance avec la procédure initiée par AXA à l’encontre de GENERALI enrôlé sous le numéro de RG 2023 00 43 21 et celle initiée par la société MAISONS & CITES contre Generali AXA et MANING enrôlés sous le numéro de RG 2023 00 56 05.

Vu l’article 378 du d’u CPC.

Ordonnez un sursis à statuer dans l’attente que Mr [T] ait déposé son rapport.

Réserver les dépens.

A l’audience du 04 février 2026, La société MANING n’est pas présente, ni représentée.

Dans ses dernières écritures, confirmées à l’audience le 04 février 2026,

la société AXA France IARD

sollicite du tribunal :

PAR CES MOTIFS

Vu les pièces énumérées en bordereau ci-après annexé,

Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil,

Vu des dispositions des articles L 124 – 3 du Code des assurances,

Vu les dispositions des articles 378 et suivants du code de procédure civile,

Condamner in solidum la société Generali IARD en sa qualité d’assureur de la société BANCEL à garantir la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur de la société MANING de toute condamnation intervenant à son encontre à la requête de la société MAISONS & CITES tant en principal intérêt frais et accessoires,

En l’état ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire,

Condamner la société Generali IARD en sa qualité d’assureur de la société BANCEL en tous les frais et dépend, en ce compris, les frais et honoraires de l’expert judiciaire.

Dans ses dernières écritures, confirmées à l’audience le 04 février 2026, la société ZURICH INSURANCE sollicite du tribunal :

Vu l’assignation délivrée à l’encontre de la société Zurich Insurance PLC le 11 mars 2022 par la société GENERALI IARD,

Vu les pièces versées au débat,

Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile,

Il est demandé au tribunal de commerce d’Arras de :

2026 D

Ordonner le sursis à statuer de l’instance enrôlée sous le numéro RG 2022 0013 36 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de Monsieur [O] [T] conformément à la mission qui lui a été confiée par jugement en date du 15 mars 2019

Débouter la société GENERALI IARD de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la société Zurich Insurance PLC

Réserver l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

LES MOYENS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la présente décision se référera aux prétentions respectives des parties et leurs moyens repris dans leurs écritures et soutenus oralement lors de l’audience.

SUR CE
* Sur la demande jonction

ATTENDU

que dans le cadre d’une bonne administration de la justice ainsi qu’à la demande de certaines parties, la juridiction de céans ordonne la jonction des affaires suivantes avec la présente instance enrôlée sous le numéro 2022001336 à savoir :

La procédure initiée par la compagnie AXA contre GENERALI enrôlée sous le numéro de RG 2023 00 43 21.

La procédure initiée par la société MAISONS & CITES contre GENERALI, AXA et la société MANING enrôlée sous le numéro de RG 2023 005605.

Sur la demande de provision formulée par la société MAISONS & CITES

ATTENDU que la société MAISONS & CITES sollicite la condamnation in solidum par provision de la société BANCEL, la société MANING, les assureurs GENERALI, et AXA à lui payer la somme de 98 248,05 € TTC au titre des réparations qu’elle a dù engager à la suite des désordres qu’elle a subi.

ATTENDU

que la société MAISONS & CITES se prévaut des notes de l’expert judiciaire Monsieur [O] [T] pour justifier sa demande de condamnation.

ATTENDU

de première part, que la société demanderesse formule cette demande sur le fondement de la responsabilité décennale visés par les articles 1792 et suivants du code civil ainsi que ceux édictés par les articles 1103 et suivants dudit code applicables à la responsabilité contractuelle.

ATTENDU

cependant qu’il a été jugé que même s’ils ont comme origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, les dommages qui relèvent d’une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. (Cass., Civ. 3ème, 13 avril 1988, n°86-17824)

Qu’à ce titre, la Cour régulatrice a également rappelé ce principe en soulignant que le fondement décennal, dès lors qu’il est applicable, est exclusif de celui de la responsabilité contractuelle de droit commun. (C.Cass., Civ. 3ème, 8 Juillet 2021, n°19-15165)

Que de cette première observation, il appert que dans le dispositif de ses demandes, la société MAISONS & CITES n’opère aucune distinction de nature à établir le champ de la responsabilité encourue entre les différents locateurs d’ouvrage et leur assureur respectif en méconnaissance du principe «

specialia generalibus derogant

» : le régime spécial déroge au régime général.

Que cette circonstance constitue un obstacle dirimant à ce que la juridiction de céans puisse faire droit aux demandes de condamnation sollicitées par la société MAISONS & CITES.

ATTENDU

de seconde part, que les notes de Monsieur [T] invoquées par la société MAISONS & CITES ne font que respecter les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile tenant à satisfaire l’obligation de susciter les observations des parties et qu’il n’est versé aux débats aucun dire récapitulatif comme l’a exigé l’expert.

Que par ailleurs, la note du 11 mars 2025 qui est également qualifiée par l’expert en objet de « pré-rapport » est particulièrement laconique et ne permet pas davantage à la juridiction de statuer souverainement.

Que de cette seconde remarque, il convient de rejeter les demandes de condamnation provisionnelle à l’encontre des sociétés défenderesses.
* Sur la demande de sursis à statuer

ATTENDU

qu’au visa de l’article 378 du code de procédure civile, La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

ATTENDU

que par jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Arras, Monsieur [O] [T] a été désigné en qualité d’expert judiciaire à l’effet de décrire, d’identifier les désordres ainsi que chiffrer les chefs de préjudice et responsabilités des locateurs d’ouvrage dans le cadre du marché qui a été conclu avec la société MAISONS & CITES.

ATTENDU

que les parties s’accordent pour considérer que l’expert judiciaire n’a pas encore déposer son rapport et qu’à ce stade la juridiction de céans n’est pas en mesure de statuer sur les différentes demandes formulées par les parties.

2026 E

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire.
* Sur les dépens

ATTENDU qu’il convient de réserver les dépens.

Le Tribunal ne tiendra pas compte des autres moyens soulevés par les parties car inopérants ou mal fondés et statuera dans les termes suivants :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons la jonction des affaires suivantes avec la présente instance enrôlée sous le numéro 2022001336 :

La procédure initiée par la compagnie AXA contre GENERALI enrôlée sous le numéro de RG 2023 00 43 21.

La procédure initiée par la SA MAISONS & CITES contre GENERALI, AXA et la SAS MANING enrôlée sous le numéro de RG 2023 005605.

Rejetons la demande de condamnation provisionnelle sollicitée par la SA MAISONS & CITES.

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire Monsieur [O] [T].

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience à la diligence des parties dès le dépôt du rapport de l’expert judiciaire, sur présentation d’une requête conjointe des parties ou sur la délivrance d’une assignation par la partie la plus diligente,

Réservons les dépens.

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Taxe les frais et débours de greffe à la somme de 126,95 Euros.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. SART Président de Chambre

Grosse délivrée à Maître Christian DELEVACQUE Avocat au Barreau d’ARRAS Le 23 Septembre 2026

Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART

Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.