TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 25/09/2026

Numéro de rôle : 2026 001185

Composition du tribunal :

François THIBERT, président, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, Olivier DEBART, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

[H] (SAS) [Adresse 1]

Représentée par Maître [V] [M]

Absent et non représenté mais régulièrement assigné par acte du 26/05/2026 délivré non à personne, mais avisé et dont l’adresse est confirmée

Débats à l’audience du 19/06/2026, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 25/09/2026 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La société [H], entreprise de vente de boissons en gros, vins et spiritueux a conclu un contrat de fourniture de marchandises avec la société EAUX ET JUS dont le président, Monsieur [J] [W] s’est porté caution des engagements de la société selon acte du 1er avril 2023 pour un montant de 48.819,38 €.

La société EAUX ET JUS n’a pas respecté ses obligations contractuelles et des factures sont restées impayées pour la somme de 26.453,24 €.

La société EAUX ET JUS a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire rendu par le tribunal de commerce d’Auch le 1er décembre 2023, converti en liquidation judiciaire le 5 juillet 2024.

La société [H] a déclaré sa créance auprès de Maître [D] [X] es qualité liquidateur judiciaire et aucun règlement n’est intervenu dans le cadre des opérations de liquidation.

La société [H] a décidé de poursuivre le règlement de sa créance à l’encontre de Monsieur [J] [W] au titre de son engagement de caution et une mise en demeure de payer du 30 mars 2026 est restée infructueuse.

C’est donc dans ce cadre que la société [H] saisit le tribunal de commerce d’Auch pour obtenir le règlement de sa créance.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2026, la SAS [H] a fait assigner Monsieur [J] [W] devant le tribunal de commerce d’Auch à l’audience du 19 juin 2026 pour :

Vu les articles 1103-1217 et 2288 du code civil,

Condamner Monsieur [J] [W], es qualité de caution de la SASU EAUX ET JUS, au paiement de la somme de 26.453,24 €, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2026, date de réception de la mise en demeure ;

Le condamner au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article
700 du code de procédure civile ;

Le condamner aux entiers dépens ;

Constater l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

LES DEMANDES

Monsieur [J] [W] n’était ni présent ni représenté lors de l’audience du 19 juin 2026.

La SAS [H] conclut dans les termes de son assignation tendant à la condamnation de Monsieur [J] [W] pour les sommes ci-dessus demandées.

LA MOTIVATION

La société [H], entreprise de vente de boissons en gros, vins et spiritueux, dont le siège social est situé à [Localité 1] (40) a conclu un contrat de fournitures de marchandises avec la société EAUX ET JUS prévoyant notamment la mise à disposition de matériel et des avantages commerciaux dans le cadre d’une exclusivité d’achat ;

Monsieur [J] [W], président de la société EAUX ET JUS s’est porté caution des engagements de la société selon acte du 1er avril 2023 pour un montant de 48.819,38 € ;

La société EAUX ET JUS n’a pas respecté ses obligations contractuelles et des factures de marchandises et fournitures sont restées impayées pour la somme de 26.453,24 € ;

La société EAUX ET JUS a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce d’Auch par jugement du 1er décembre 2023, converti en liquidation judiciaire par jugement du 5 juillet 2024 ; La société [H] a déclaré sa créance qui a été admise au passif de la procédure collective et aucun règlement n’est intervenu dans le cadre des opérations de liquidation ; La société [H] a décidé de poursuivre le règlement de sa créance à l’encontre de Monsieur [J] [W] au titre de son engagement de caution et une mise en demeure de payer adressée le 30 mars 2026 est restée infructueuse ; La société [H] justifie de sa créance par la production des factures impayées, de sa déclaration de créance et de l’ordonnance d’admission ; Elle poursuit Monsieur [J] [W] pour la somme ci-dessus exposée en vertu de son engament de caution ; D’autant que l’acte de cautionnement a été établi dans les règles en vigueur ; Et que Monsieur [J] [W] ne s’est pas présenté pour se défendre suite à la remise de l’assignation ; Il convient en conséquence de condamner Monsieur [J] [W] en sa qualité de caution de la SASU EAUX ET JUS à payer à la SAS [H] la somme de 26.453,24 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2026, date de réception de la mise en demeure ;

Il apparaît équitable, eu égard aux circonstances de l’espèce, de condamner Monsieur [J] [W] à verser à la SAS [H] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il convient également de condamner Monsieur [J] [W] aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Condamne Monsieur [J] [W] en sa qualité de caution de la SASU EAUX ET JUS à payer à la SAS [H] la somme de 26.453,24 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2026, date de réception de la mise en demeure ;

Condamne Monsieur [J] [W] à verser à la SAS [H] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [J] [W] aux entiers dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 62,83 €.

Le greffier Le président.