TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 05/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 002669

AFF: Mme [D] [J] [Adresse 1] Me Claire DELMAS Avocat [Adresse 2]

C/ YUMI BEAUTY ORIGINAL (SAS) [Adresse 3]

Me Jeanne CREMERS Avocat Loco Me Prisca WUIBOUT Avocat [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été débattue le 06/07/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de : PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES JUGE : Mme Elsa DELFIEU JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI Qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :

contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile, signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Madame [J] [D] exerce une activité commerciale de soins de beauté sous l’enseigne « O SECRET D'[J] » à [Localité 2].

Celle-ci a été démarchée sur son lieu professionnel, par la SAS YUMI BEAUTY FRANCE afin de lui présenter un appareil de soins esthétiques intitulé Hydra Spa Face Modèle VS-B de la marque Yumi SKINCARE et lui faire souscrire un contrat de leasing sur cet appareil.

Selon contrat de location longue durée conclu à distance en date du 21/02/2023, Mme [D] a pris à bail auprès de la SAS LOCAM en qualité de financeur, par l’intermédiaire du fournisseur YUMI BEAUTY France, le matériel suivant : «PACK EFFISCIENCE V3» pour une durée de 48 mois.

Le matériel a été livré à Madame [D] par la SAS YUMI BEAUTY FRANCE selon procès-verbal de livraison 03/02/2023.

Celle-ci a réglé les échéances mensuelles d’un montant de 251,52€ de février 2023 à février 2024 puis a souhaité résilier le contrat de location longue durée n’étant pas satisfaite de l’efficacité escomptée du matériel.

Elle a donc sollicité la résiliation du contrat la liant à la SAS LOCAM, courrier dont elle recevra pour réponse une mise en demeure de régler les arriérés de loyers courant depuis mars 2024, puis une notification de la déchéance du terme tenant le défaut de règlement persistant.

C’est dans ce contexte que la SAS LOCAM va selon exploit extrajudiciaire du 19/12/2024 saisir le Tribunal de céans aux fins de voir résilié le contrat de location précité du 21/02/2023 et voir condamner Mme [D] à lui régler à ce titre la somme de 10.446,48€ suivant décompte arrêté au. 09/12/2024 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir outre la somme de 1 500€au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

C’est dans ces conditions que Madame [J] [D] a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SELARL MSM, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 3] en date du 20/03/2026, Madame [J] [D] a fait assigner la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL aux fins de :

Y venir la susnommée et qualifiée Vu l’article 66 du Code de procédure civile Vu l’article 1186 du Code civil Vu la jurisprudence précitée Vu les pièces versées aux débats,

Juger recevable et bien fondée la demande en intervention forcée de Madame [J] [D] à l’instance pendante devant le Tribunal de commerce de Béziers, sous le numéro RG n°2026002080

Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de Béziers sous le numéro RG n°2026002080.

Statuer ce que de droit sur les frais et dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026 002669 du rôle général et du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 13/04/2026, puis reportée après fixation à l’audience du 06/07/2026, à laquelle :

Ouïe Mme [D] [J], représentée Me Claire DELMAS, Avocat, qui a sollicité d’une part l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience du 06/07/2026.

Ouïe la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL, représentée par Me Jeanne CREMERS, Avocat, loco Me Prisca WUIBOUT, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l’audience du 06/07/2026.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI,

l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Mme Elsa DELFIEU et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Il convient de déclarer recevable et bien fondée la demande en intervention forcée de Madame [J] [D] à l’instance pendante devant le Tribunal de commerce de Béziers, sous le numéro RG n°2026002080.

Il apparaît que les affaires portant les numéros 2026002080 et 2026002669 sont connexes et tendent aux mêmes fins.

Il convient donc de les joindre afin qu’il puisse être statué à leur égard par un seul et même jugement.

Les dépens occasionnés par la décision à intervenir seront supportés par Mme [D] [J].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort Après avoir entendu M. le Juge Rapporteur en son rapport verbal,

DECLARE recevable et bien fondée la demande en intervention forcée de Madame [J] [D] à l’instance pendante devant le Tribunal de commerce de Béziers, sous le numéro RG n°2026002080.

JOINT les instances portant les N° 2026002080 et 2026002669.

DIT qu’il sera statué à leur égard par un seul et même jugement.

CONDAMNE Mme [D] [J] à supporter les dépens occasionnés par la présente instance.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et mis à disposition au Greffe.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 71.29€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.