RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 octobre 2026

N° de RG : 2026F01523

N° MINUTE : 2026F02986

5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS GRENKE LOCATION [Adresse 6] Représentant légal : M. [V] [I], Président, [Adresse 2] comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 7] (75E2122)

DEFENDEUR(S) :
* SARL KZA PHONE [Adresse 4] Représentant légal : M. [Z] [B], Gérant, [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. CHARIOT, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 9 juillet 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 20 octobre 2026 et délibérée le 16 JUILLET 2026 par : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : M. Bruno MAGNIN M. Christophe CHARIOT

La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Assermenté

FAITS

La société GRENKE LOCATION (RCS STRASBOURG n° 428 616 734), spécialisée en location financière de matériel bureautique, téléphonique et informatique à destination d’une clientèle de professionnels et commerçants, a conclu avec la société SARL KZA PHONE (RCS Bobigny n° 539 393 322) un contrat de location sans option d’achat d’un photocopieur de marque CANON, qu’elle a acheté auprès de la société SCANPRO, pour une durée de 63 mois à compter du 1er avril 2025.

La société KZA PHONE a cessé de régler ses loyers trimestriels contractuels dès l’échéance trimestrielle du 1er juillet 2025. Après relance, la société GRENKE a notifié la résiliation du contrat et mis en demeure la société KZA PHONE de lui régler la somme de 5 730,51 € et de lui restituer le matériel, mise en demeure qui a été renouvelée le 24 mars 2026 par la société de recouvrement mandatée. Ces démarches sont restées vaines.

C’est ainsi qu’est née la présente instance.

PROCEDURE :

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2026, signification par remise à personne se déclarant habilitée conformément à l’article 654 du code de procédure civile, la société GRENKE LOCATION assigne la société KZA PHONE devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 18 juin 2026 et demande à ce Tribunal de :

Recevoir la Société GRENKE LOCATION en son action et l’y déclarer bien fondée.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l’appui,

CONDAMNER

la société KZA PHONE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme principale de 5.688 € correspondant :
* aux loyers échus impayés au 18 septembre 2025 pour la somme de 284,40 € TTC,
* aux loyers à échoir jusqu’au terme de la location initiale soit le 30 juin 2030 : 19 trimestres x 237 € HT = 4.503 € HT soit 5.403,60 € TTC,

CONDAMNER

la société KZA PHONE au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de

5.688

€ à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2025,

Subsidiairement, CONDAMNER

la société KZA PHONE au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 5.688 € à compter de la présente assignation,

CONDAMNER

la société KZA PHONE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de

4.838,39

€ au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel objet du Contrat de Location pour Professionnel n°100-55631 du 31 décembre 2024,

Subsidiairement, CONDAMNER

la société KZA PHONE à restituer à la société GRENKE LOCATION le matériel objet du Contrat n°100-55631 du 31 décembre 2024 sous astreinte de

200

€ par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir,

Vu les dispositions des articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil, CONDAMNER

la société KZA PHONE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 540,36

€ au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat de Location pour Professionnel n°100-55631 du 31 décembre 2024,

Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société KZA PHONE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues,

CONDAMNER

la société KZA PHONE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER

la société KZA PHONE aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,

RAPPELER

que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro RG 2026 F 01523, a été appelée pour mise en état à une audience le 18 juin 2026.

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

A l’audience du 18 juin 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 9 juillet 2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur, seul présent, ne s’y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un exposé détaillé des moyens qui ne sont exposés ci-dessous que de façon succincte conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La société GRENKE LOCATION expose que ses demandes détaillées dans ses écritures sont demeurées vaines.

Au soutien de sa demande, la requérante produit aux débats l’ensemble des pièces fondant ses prétentions :

1. Contrat de Location du 31/12/2024 + ses Conditions Générales de Location

2. Facture de la société SCANPRO du 15/01/2025

3. Confirmation de livraison du 20/01/2025

4. Courrier de la société GRENKE LOCATION à la société KZA PHONE du 11/07/2025 + sa preuve de dépôt

5. Extrait de compte client de la société KZA PHONE dans les livres de la société GRENKE LOCATION arrêté au 18/09/2025

6. Mise en demeure de la société GRENKE LOCATION à la société KZA PHONE du 18/09/2025 + sa preuve de dépôt

7. Mise en demeure du 24/03/2026 + sa preuve de dépôt

La société KZA PHONE, non-comparante, ne conclut pas.

MOTIVATION DU JUGEMENT

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s’est exposé à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats, vu l’acte introductif d’instance, aucune irrégularité ou irrecevabilité d’ordre public que ce Tribunal doit relever d’office n’entachant la demande, la présente instance sera déclarée régulière et recevable et le Tribunal l’examinera.

L’article 1103 du code civil dispose que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

, l’article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci «

doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
* L’article 1353 du code civil dispose que «

celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Sur la demande principale

En l’espèce, la société GRENKE LOCATION a conclu un contrat de location pour Professionnels n° 100-55631 avec la société KZA PHONE, pour un photocopieur de marque CANON type DX C3922i acquis auprès de la société SCANPRO pour un montant de 4 861,54 € TTC suivant facture N° FAC001485 (pièce N°2). Ce contrat est signé électroniquement le 31 décembre 2024 par M. [Z] [B], gérant de la société KZA PHONE. Le matériel a été livré à la société KZA PHONE le 20 janvier 2026 suivant confirmation de livraison (pièce N°3). Le contrat a été conclu pour une durée de 63 mois sans option d’achat, moyennant un loyer mensuel de 79,00 € HT, avec une période initiale de location débutant le 1er avril 2025, le contrat prévoyant en son article 2.1 que «

la période initiale de location prend effet le 1er jour du trimestre civil ou du mois suivant la délivrance des Produits

». La société KZA PHONE a cessé de régler dès l’échéance trimestrielle du 1er juillet 2025.

Les conditions générales de location figurant dans le contrat n° 100-55631 stipulent que :

« Article 9 Résiliation anticipée

Le Bailleur peut résilier le Contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au Locataire dès lors que le Contrat présente un impayé à quelque titre que ce soit. »

« Article 10 Conséquence d’une terminaison anticipée du Contrat pour Tous motifs : Résiliation, Résolution ou prononcé de Caducité

Le Locataire sera tenu de payer au Bailleur le prix du Contrat, c’est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du Contrat pour la période contractuelle en cours… »

Le Tribunal constate que la société GRENKE LOCATION, par courrier RAR du 18 septembre 2025 faisant état de l’échéance trimestrielle impayée du 1er juillet 2025, était bien fondée à résilier par anticipation le contrat de location et mettre en demeure la société KZA PHONE de lui payer la somme principale de 5 730,51 € TTC correspondant :
* aux loyers échus impayés au 18 septembre 2025 pour la somme de 284,40 € TTC (3 loyers mensuels de juillet à septembre 2025 x 79 € HT x 1,20),
* aux intérêts de retard sur ces loyers échus impayés au 18 septembre 2025 pour un montant de 2,51 € non repris dans la présente instance,
* aux loyers à échoir jusqu’au terme de la location initiale soit le 30 juin 2030 : 19 trimestres x 237 € HT (3 x 79 € HT) = 4 503 € HT soit 5 403,60 € TTC.
* aux frais de recouvrement pour la somme de 40 €.

Ce courrier recommandé a été retourné avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

Par suite, par courrier recommandé en date du 24 mars 2026, la société TEKHNAE, mandataire de la société GRENKE LOCATION pour le recouvrement de ses créances, a mis en demeure la société KZA PHONE de procéder au règlement des sommes dues, soit 5 739,38 € TTC (en ce compris les frais de mise en demeure). La preuve de dépôt en date du 25 mars 2026 est produite par la demanderesse. Ce courrier est resté sans effet.

La créance étant certaine, liquide et exigible,

En conséquence, le Tribunal :

Condamnera

la société KZA PHONE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de

5 688,00€

TTC

, correspondant aux :
* aux loyers échus impayés au 18 septembre 2025 pour la somme de 284,40 € TTC (3 loyers mensuels de juillet à septembre 2025 x 79 € HT x 1,20),

[…]

Sur les intérêts de retard

L’article 1344-1 du code civil dispose notamment que «

la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice »

sans que les intérêts au taux légal ne se cumulent avec les intérêts conventionnels ou les intérêts de l’article L441-10 du code de commerce.

Il convient donc de faire droit à la demande principale majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, comme demandée par la société GRENKE LOCATION.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société KZA PHONE au paiement des intérêts sur la somme principale de 5 688,00 € au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2025.

Sur l’indemnité de non-restitution du matériel

L’article 12 du contrat de location stipule que « en cas de résiliation anticipée du Contrat, le montant de l’indemnité de non restitution sera calculé selon la formule suivante : Indemnité de non restitution = 1,1 x Prix d’achat des Produits par le Bailleur / Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois».

En conséquence,

le Tribunal condamnera

la société KZA PHONE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1,1 x [(4 861,54 € / 63 mois) x 57 mois] =

4 838,39

€ au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel objet du contrat.

Sur la clause pénale

En application de l’article 1231-5 du code civil, «

Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.»

L’article 10 du contrat de location stipule qu’en cas de résiliation anticipée du contrat, le locataire sera tenu de payer au bailleur « … à titre de compensation du préjudice subi, …, une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours ».

En conséquence,

le Tribunal condamnera

la société KZA PHONE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 5 403,60 x 10% =

540,36

€ au titre de la clause pénale contractuelle.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En application des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, ainsi que de l’article 8.1 du contrat,

le Tribunal condamnera la société KZA PHONE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, la requérante a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société GRENKE LOCATION

et condamnera

la société KZA PHONE à lui payer

500

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboutera la société GRENKE LOCATION du surplus de sa demande.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de l’écarter.

Sur les dépens

Le défendeur étant la partie qui succombe dans la présente instance,

le Tribunal condamnera aux dépens la société KZA PHONE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026,

Condamne

la société KZA PHONE à payer à la société GRENKE LOCATION les sommes suivantes :
* 5 688,00 € au titre des loyers échus impayés et des loyers à échoir, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 18 septembre 2025,
* 4 838,39 € au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel objet du contrat,
* 540,36 € au titre de la clause pénale contractuelle,

Condamne la société KZA PHONE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40
€ à titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamne la société KZA PHONE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et rejette la demande pour le surplus,

Rappelle

que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la société KZA PHONE aux dépens de l’instance,

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 Euros TTC (dont 10,47 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Assermenté.