Jurisprudence
Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 2025F01954
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Opposition
Textes cités
Article 1416 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile
Résumé
Une société de textile a mis en demeure une société cliente de régler 2 230,88 euros correspondant au solde d’une commande. Faute de paiement, elle a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, signifiée non à personne au domicile de la débitrice.
La société débitrice a formé opposition plusieurs mois après cette signification. La société créancière a contesté la recevabilité de l’opposition et demandé subsidiairement le paiement du solde.
La débitrice n’a pas comparu. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, aucune nouvelle signification ni mesure d’exécution n’étant intervenue. Il a ensuite rejeté la demande en paiement, faute de contrat ou de bon de commande établissant suffisamment la créance, et a condamné la créancière aux dépens.
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