Tribunal de commerce, VENDREDI, 25 septembre 2026, RG n° 2026F00808
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2026 – 7ème Chambre –
N° RG : 2026F00808
EURL ENTREPRISE GRIMEE C/ SAS POMPES FUNEBRES ASSAKINA
DEMANDERESSE
EURL ENTREPRISE GRIMEE, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Olivier WECHSLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Caroline MAZERES, Avocat à la Cour, membre de la SELARL CAROLINE MAZERES
DEFENDERESSE
SAS POMPES FUNEBRES ASSAKINA, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Anissa FIRAH, Avocat à la Cour
L’affaire a été entendue en audience publique le 4 septembre 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Eric VAN DE RIET, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire en date du 15 avril 2026, la société ENTREPRISE GRIMEE EURL a assigné la société POMPES FUNEBRES ASSAKINA SAS et sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 26.358,00 € en principal.
Au cours de l’instance, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d’accord transactionnel les 1er et 28 août 2026.
Par conclusions déposées à l’audience, les sociétés ENTREPRISE GRIMEE EURL et POMPES FUNEBRES ASSAKINA SAS demandent au tribunal d’homologuer l’accord ainsi conclu.
MOYENS ET MOTIFS
Les parties produisent le protocole d’accord transactionnel signé les 1er et 28 août 2026.
SUR CE,
Après avoir rappelé les dispositions des articles 1543 à 1545-1 du code de procédure civile relatifs à l’homologation d’un accord amiable, le tribunal relève de l’accord produit que la société POMPES FUNEBRES ASSAKINA SAS s’est engagée à apurer sa dette envers la société ENTREPRISE GRIMEE EURL selon des conditions précisées dans l’accord.
L’accord versé au débat présente toutes les apparences de la régularité d’une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil en ce qu’il comprend des concessions réciproques des parties ; son objet est licite, il est signé par les deux parties, ce qui matérialise leur consentement, et ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public ou susceptible de faire échec à son efficacité.
En conséquence, le tribunal homologuera ledit accord, dont une copie restera annexée à la présente décision.
Conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil reprises dans l’accord transactionnel, le jugement sera rendu en dernier ressort.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal laissera à chaque partie la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu les 1er et 28 août 2026 entre les sociétés ENTREPRISE GRIMEE EURL et POMPES FUNEBRES ASSAKINA SAS, dont une copie restera annexée à la présente décision,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €
Dont TVA : 9,28 €.