TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
* 3ème Chambre –

N° RG : 2026F00588

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société YOKO CONCEPT SASU

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

DEFENDERESSE

société YOKO CONCEPT SASU, [Adresse 3],

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 31 mars 2026 par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Renaud PICOCHE, Xavier REYNÉ, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

Dans le cadre de cette activité, elle a financé et loué du matériel au bénéfice de la société YOKO CONCEPT SASU comme suit :

contrat de location n° 220022960 signé le 11 janvier 2022 portant sur un système de terminal de carte bancaire pour une durée de location irrévocable de 48 mois et moyennant un loyer mensuel de 22.80 € TTC.

contrat de location n° 230087820 signé le 1er mars 2023 portant sur un système de caisse enregistreuse, pour une durée de location irrévocable de 48 mois et moyennant un loyer mensuel de 175.75 € TTC comprenant une assurance « bris de machine » de 6.78 €,

Les 11 janvier 2022, 30 mars 2023, la société YOKO CONCEPT SASU a signé sans réserve la fiche d’installation et le procès-verbal établis par la société JDC, fournisseur de ces matériels, attestant de la livraison et de la conformité des matériels objet des dits contrats.

La société YOKO CONCEPT SASU ayant laissé plusieurs échéances de loyer impayées, la société PREFILOC CAPITAL SASU l’a mise en demeure le 4 septembre 2025 de lui payer les sommes réclamées.

En l’absence de règlement, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le présent tribunal.

C’est ainsi que par assignation du 5 mars 2026, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 9 et 11,

Vu les pièces versées au débat.

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

CONDAMNER la société YOKO CONCEPT à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 5.271,36 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

CONDAMNER la société YOKO CONCEPT à restituer à la société Prefiloc Capital l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15

jours qui suit la signification, CONDAMNER la société YOKO CONCEPT à en régler la valeur, soit 541,79 €.

|CONDAMNER la société YOKO CONCEPT SASU à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNER la société YOKO CONCEPT SASU à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société YOKO CONCEPT SASU aux entiers dépens.

La société YOKO CONCEPT SASU ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience de ce jour.

MOYENS ET MOTIFS

Sur la demande principale

Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société YOKO CONCEPT SASU n’a pas respecté ses obligations contractuelles et ce en dépit d’une mise en demeure.

Elle ajoute qu’elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats, réclamer l’application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel loué.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-5 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Relève que les deux contrats contiennent une clause d’attribution de juridiction au profit du tribunal de commerce du loueur ; le présent tribunal de commerce est donc compétent pour connaître du présent litige.

Note que la société YOKO CONCEPT SASU a signé :

manuscritement le contrat n° 220022960 en date du 11 janvier 2022 mais rien n’indique que la page des conditions générales produite par la société PREFILOC CAPITAL SASU, qui ne porte ni titre ni signature, soit celle des conditions générales du contrat opposable à la société YOKO CONCEPT SASU. Dès lors aucune condition générale ne peut être revendiquée à l’encontre de la société YOKO CONCEPT SASU. Dès lors, la société PREFILOC CAPITAL SASU sera déboutée de ses demandes au titre au titre du matériel loué en ce compris sa valeur et sa restitution et au titre de la clause pénale pour ce contrat,
* électroniquement le contrat n° 230087820 en date du 30 mars 2023, comme en atteste le fichier de signature DocuSign produit, l’ensemble des conditions lui est donc opposable.

Constate que l’exécution contractuelle est démontrée par la production d’une fiche d’installation et d’un procès-verbal de livraison et de conformité signés par la société YOKO CONCEPT SASU sans réserve.

Rappelle que le non-paiement des loyers mis à la charge du locataire après une mise en demeure caractérise l’inexécution du contrat de location par le locataire, et justifie de faire droit à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SASU au titre des loyers mensuels impayés au titre du contrat de location ;

La société YOKO CONCEPT SASU a cessé de régler les loyers dus à la société PREFILOC CAPITAL SASU au titre des contrats de location, laquelle l’a mise en demeure le 4 septembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception de procéder au règlement des loyers impayés. Ce courrier ayant été réceptionné par la société YOKO CONCEPT SASU le 10 septembre 2025, la résiliation des contrats sera prononcée à la date du huitième jour suivant la date de réception de la mise en demeure soit le 18 septembre 2025.

Dit que la société YOKO CONCEPT SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des loyers échus impayés. Toutefois, constate qu’il n’est pas contractuellement prévu d’application de frais d’impayés de 21,60 €, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d’application desdits frais. En conséquence, la société YOKO CONCEPT SASU sera condamnée à lui payer la somme de 1.145,70 € se décomposant comme suit :
* 91,20 € (22.80 TTC x 4) pour le contrat n° 220022960,
* 1.054,50 € (175.75 TTC x 6) pour le contrat n° 230087820.

S’agissant des intérêts, le calcul s’effectuera sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 10 septembre 2025.

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite aussi le paiement d’une indemnité en réparation de son préjudice dont le montant est équivalent au prix devant être payé par le locataire pour l’exécution des contrats jusqu’à leur terme ; toute clause qui a pour objet de contraindre le locataire à exécuter un contrat jusqu’à son terme, présente un caractère comminatoire, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité peut donc être révisée d’office, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée la somme de 91,20 € (contrat n°220022960) et de 3.339,25 € (contrat n°230087820) à ce titre ;

Relève que ces sommes comprennent l’application d’une TVA de 20 % et le coût de l’assurance « bris de machine » prévue par le contrat n° 230087820.

Constate toutefois que la société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifie pas du paiement par elle des primes d’assurances, et que s’agissant de

dommages et intérêts, elle n’est pas fondée à réclamer le paiement de la TVA.

En conclut que la prise en compte de ces éléments conduirait à accorder des pénalités largement supérieures aux seuls loyers à échoir ; qu’elles présentent donc un caractère manifestement excessif au regard du préjudice subi et seront réduites.

En conséquence, la société YOKO CONCEPT SASU sera condamnée à régler à la société PREFILOC CAPITAL SASU les sommes suivantes au titre de la pénalité sur les loyers à échoir sur les contrats :

76,00 € HT (4 x 19.00 € HT) au titre du contrat n° 220022960
* 2.675,39 € HT (

19 x 140.81 € HT

) au titre du contrat n° 230087820 soit la somme totale de 2.751,39 € HT.

Les conditions générales du contrat de location n° 230087820, seules opposables à la société YOKO CONCEPT SASU, prévoient l’application d’une clause pénale de 10 % des sommes impayées et du montant total des loyers TTC restant à échoir à la date de résiliation ;

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale. Toutefois, estimant son montant manifestement excessif et en application de l’article 1231-5 du code civil, elle sera réduite à 5 % du montant des seuls loyers impayés échus, savoir la somme de 52.73 € (1.054,50 € x 5 %) au titre du contrat n° 230087820.

Sur la demande au titre des matériels loués

Comme évoqué supra, la société PREFILOC CAPITAL SASU sera déboutée de ses demandes au titre du matériel loué pour le contrat n° 220022960.

Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur. Toutefois, elle échoue à démontrer que la valeur du matériel indiqué correspond au montant réel de la valeur du matériel à la date de l’opération, d’où le rejet de ce chef de demande.

Ainsi, la société YOKO CONCEPT SASU sera condamnée à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l’intégralité du matériel loué au titre du contrat n° 230087820, à l’adresse indiquée dans le courrier de mise en demeure, savoir [Adresse 4] – France, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte réduite à la somme de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours.

Sur la capitalisation des intérêts

Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s’y opposant, elle sera ordonnée.

Sur la demande au titre des dommages intérêts

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite le paiement par la société YOKO CONCEPT SASU de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts soutenant que cette dernière a fait preuve de

« réticence »

abusive

sans toutefois justifier avoir subi un préjudice autre que celui du nonpaiement de ses créances, d’où le rejet de ce chef de demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société YOKO CONCEPT SASU sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société YOKO CONCEPT SASU sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société YOKO CONCEPT SASU et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation des contrats n° 220022960 et n° 230087820 en date du 18 septembre 2025,

Condamne la société YOKO CONCEPT SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme totale de 1.145,90 € (MILLE CENT QUARANTE CINQ EUROS QUATRE VINGT DIX CENTIMES) au titre des loyers échus, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 10 septembre 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne la société YOKO CONCEPT SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 2.751,39 € (DEUX MILLE SEPT CENT CINQUANTE ET UN EUROS TRENTE NEUF CENTIMES) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de ses demandes au titre du matériel et de la clause pénale pour le contrat n° 220022960,

Condamne la société YOKO CONCEPT SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme totale de 52,73 € (CINQUANTE DEUX EUROS SOIXANTE TREIZE CENTIMES) au titre de la clause pénale du contrat n° 230087820,

Condamne la société YOKO CONCEPT SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l’intégralité des matériels loués dans le cadre du contrat n° 230087820, à l’adresse indiquée dans le courrier de mise en demeure, savoir [Adresse 4] – France, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement, et ce sous astreinte de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la société YOKO CONCEPT SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (

TROIS CENTS EUROS

) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société YOKO CONCEPT SASU aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.