TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026 – 3ème Chambre –

N° RG : 2026F00910

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société LA RIMINI SAS

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

DEFENDERESSE

société LA RIMINI SAS, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 19 mai 2026 par :
* Renaud PICOCHE, Président de Chambre en l’absence du titulaire,
* David BEGU ARMISEN, Xavier REYNÉ, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

Dans le cadre de cette activité, elle a financé et loué du matériel au bénéfice de la société LA RIMINI SAS comme suit :

contrat de location n° 210242350 signé le 27 juillet 2021 portant sur un système d’hygiène pour une durée de location irrévocable de 48 mois et moyennant un loyer mensuel de 118,66 € TTC comprenant une assurance « bris de machine » de 4,66 €,

contrat de location n° 220291240 signé le 19 février 2022 portant sur un système de vidéosurveillance pour une durée de location irrévocable de 48 mois et moyennant un loyer mensuel de 109,66 € TTC comprenant une assurance « bris de machine » de 4,06 €, après avenant du 23 mai 2023 pour l’ajout d’un matériel,

contrat de location n° 240017880 signé le 21 aout 2023 portant sur un système d’abonnement de planning digital pour une durée de location irrévocable de 48 mois et moyennant un loyer mensuel de 82,80 € TTC.

Les 21 septembre 2021, 4 novembre 2022 et 23 aout 2023, la société LA RIMINI SAS a signé sans réserve les procès-verbaux établis par la société JDC, fournisseur de ces matériels, attestant de la livraison et de la conformité des matériels objet des dits contrats.

La société LA RIMINI SAS ayant laissé plusieurs échéances de loyer impayées, la société PREFILOC CAPITAL SASU l’a mise en demeure le 1er septembre 2025 de lui payer les sommes réclamées.

En l’absence de règlement, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le présent tribunal.

C’est ainsi que par assignation du 21 avril 2026, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 et 11,

Vu les pièces versées au débat.

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

CONDAMNER la société LA RIMINI à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 6.803,08 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

CONDAMNER la société LA RIMINI à restituer à la société Prefiloc Capital l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société LA RIMINI à en régler la valeur, soit 4.664,78 €.]

CONDAMNER la société LA RIMINI à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts.]

CONDAMNER la société LA RIMINI à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société LA RIMINI aux entiers dépens.

La société LA RIMINI SAS ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Sur la demande principale

Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société LA RIMINI SAS n’a pas respecté ses obligations contractuelles et ce en dépit d’une mise en demeure.

Elle ajoute qu’elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats, réclamer l’application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel loué.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-5 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Relève que la société LA RIMINI SAS a signé électroniquement les 27 juillet 2021, 19 février 2022 et 21 aout 2023 les conditions particulières et générales des contrats de location de matériels n° 210242350, 220291240 et 240017880 comme en attestent les fichiers de signature DocuSign produits, l’ensemble de ces conditions lui est donc opposable ;

Que les conditions particulières des contrats contiennent une clause d’attribution de juridiction au profit du tribunal de commerce du loueur ; le présent tribunal de commerce est donc compétent pour connaître du présent litige ;

Constate que l’exécution contractuelle est démontrée par la production des procès-verbaux de livraison et de conformité des matériels signés par la société LA RIMINI SAS sans réserve.

Rappelle que le non-paiement des loyers mis à la charge du locataire après une mise en demeure caractérise l’inexécution du contrat de location par le

locataire, et justifie de faire droit à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SASU au titre des loyers mensuels impayés au titre des contrats de location ;

La société LA RIMINI SAS a cessé de régler les loyers dus à la société PREFILOC CAPITAL SASU au titre des contrats de location, laquelle l’a mise en demeure le 1er septembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception de procéder au règlement des loyers impayés, ce courrier ayant été réceptionné par la société LA RIMINI SAS le 3 septembre suivant, en conséquence de quoi la résiliation des contrats sera prononcée à la date du huitième jour suivant la date de réception de la mise en demeure, soit le 11 septembre 2026.

Dit que la société LA RIMINI SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des loyers échus impayés. Toutefois, constate qu’il n’est pas contractuellement prévu d’application de frais d’impayés de 21,60 €, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d’application desdits frais. En conséquence, la société LA RIMINI SAS sera condamnée à lui payer la somme totale de 1.674,26 €,|soit :
* 414,00 € au titre du contrat n° 210242350 (118,66 € TTC x 6),
* 548,30 € au titre du contrat n° 220291240 (109,66 € TTC x 5),
* 711,96 € au titre du contrat n° 240017880 (82,80 € TTC x 5).

S’agissant des intérêts, le calcul s’effectuera sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du code du commerce et ce, à compter du 3 septembre 2025, date de réception de la mise en demeure.

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite aussi le paiement de l’indemnité prévue par l’article 11 des conditions générales des contrats de location en réparation de son préjudice dont le montant est équivalent au prix devant être payé par le locataire pour l’exécution du contrat jusqu’à son terme ; ladite clause qui a pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, présente un caractère comminatoire, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité peut donc être révisée d’office, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, si elle s’avère manifestement excessive.

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée les sommes de 118,66 € (contrat n° 210242350), 1.644,90 € (contrat n° 220291240) et 2.401,20 € (contrat n° 240017880) à ce titre ;

Relève que ces sommes comprennent l’application d’une TVA de 20% et le coût de l’assurance « bris de machine » prévue par les contrats.

Constate toutefois que la société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifie pas du paiement par elle des primes d’assurances, et que s’agissant de dommages et intérêts, elle n’est pas fondée à réclamer le paiement de la TVA.

En conclut que la prise en compte de ces éléments conduirait à accorder des pénalités largement supérieures aux seuls loyers à échoir ; qu’elles présentent donc un caractère manifestement excessif au regard du préjudice subi et seront réduites.

En conséquence, le tribunal condamnera la société LA RIMINI SAS à régler à la société PREFILOC CAPITAL SASU les sommes suivantes au titre de la pénalité sur les loyers à échoir sur les contrats :
* 95,00 € au titre du contrat n° 210242350 (95,00 € HT x 1),
* 1.320,00 € au titre du contrat n° 220291240 (88,00 HT x 15)
* 1.863,00 € au titre du contrat n° 240017880 (69,00 € HT x 27),

soit la somme totale de 3.278,00 €.

Les conditions générales des contrats de location prévoient l’application d’une clause pénale de 10% des sommes impayées et du montant total des loyers TTC restant à échoir à la date de résiliation ;

Il sera donc fait droit à la demande au titre de la clause pénale. Toutefois, estimant son montant manifestement excessif et en application de l’article 1231-5 du code civil, le tribunal la réduira à 5 % du montant des seuls lovers impayés échus, soit la somme totale de 83,71 € (1.674,26 x 5 %) que la société LA RIMINI SAS sera condamnée à payer.

Sur la demande au titre des matériels loués

Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur. Toutefois, elle échoue à démontrer que la valeur du matériel indiqué correspond au montant réel de la valeur du matériel à la date de l’opération, d’où le rejet de ce chef de demande.

Ainsi, la société LA RIMINI SAS sera condamnée à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l’intégralité du matériel loué à l’adresse indiquée dans le courrier de mise en demeure, savoir [Adresse 4] – France, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte réduite à la somme de 10 € par jour de retard et pendant 30 jours.

Sur la capitalisation des intérêts

Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil :

« Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s’y opposant, elle sera ordonnée.

Sur la demande au titre des dommages intérêts

Vu les dispositions de l’article 1231-6 du code civil,

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite le paiement par la société LA RIMINI SAS de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts soutenant que la société LA RIMINI SAS a fait preuve de « réticence » abusive sans toutefois justifier avoir subi un préjudice autre que celui du non-paiement de ses créances, d’où le rejet de ce chef de demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

civile, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société LA RIMINI SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société LA RIMINI SAS sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société LA RIMINI SAS et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation des contrats n° 210242350, 220291240 et 240017880 en date du 11 septembre 2025,

Condamne la société LA RIMINI SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme totale de 1.674,26 € (MILLE SIX CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS VINGT SIX CENTIMES) au titre des loyers échus, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 3 septembre 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne la société LA RIMINI SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 3.278,00 € (TROIS MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir,

Condamne la société LA RIMINI SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme totale de 83,71 € (QUATRE VINGT TROIS EUROS SOIXANTE ET ONZE CENTIMES) au titre de la clause pénale,

Condamne la société LA RIMINI SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l’intégralité des matériels loués dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement, à l’adresse de restitution précisée dans le courrier de mise en demeure, savoir [Adresse 4] – FRANCE, et ce sous astreinte de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours.

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la société LA RIMINI SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (

TROIS CENTS EUROS

) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société LA RIMINI SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 € Dont TVA : 9,28 €.