Jurisprudence
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 11 septembre 2026, RG n° 2026J00266
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
Catégorie
Energies
Sous-catégorie
Enrichissement injustifié
Résumé
La société ENEDIS a demandé la condamnation de la société SUN SEP au paiement de consommations d’électricité qualifiées de frauduleuses, correspondant à une période allant du 1er février 2024 au 18 février 2025.
Le défendeur n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Le tribunal, statuant au regard des pièces produites, a retenu un appauvrissement de la société ENEDIS par manque à gagner et un enrichissement de la société SUN SEP résultant des dépenses évitées.
La société SUN SEP a été condamnée au paiement de 20 075,18 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025, ainsi qu’à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
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