2026J00283 – 2627500010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 02/10/2026

PARTIES

Demandeur – LOCAL.FR [Adresse 1]

Représentée par Maître [Localité 1] Baptiste ([Localité 2]) Maître Antoine GUERINOT ([Localité 2])

Défendeur – Madame [A] [D] [Adresse 2]

représentée par Maître DUCHARME [Localité 3] ([Localité 4]) Maître Julie CARNEIRO (AIN)

Débats à l’audience publique du 02/10/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/10/2026.

Au nom du peuple français

Par exploit du 28/07/2026, signifié non à personne, la société LOCAL.FR a assigné Madame [A] [D] ;

Attendu qu’en application de l’article 382 du code de procédure civile, les parties ont sollicité le retrait du rôle de cette affaire ; qu’il échet d’en prendre acte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prononce le retrait de la présente affaire et met provisoirement l’avance des dépens à la charge de la partie qui a introduit l’instance,

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 54,37 euros.

Signe electroniquement par [I] [L]

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.