TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Quatrième chambre

Jugement du 07/10/2026

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 08/07/2026

Jugement rendu le 07/10/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 09/12/2025, la SARL TRABECO a assigné la société BATINÉO GROUPE [Z] Individuelles Nord à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 07/01/2026 afin qu’elle soit condamnée, au visa des articles L.713-2 et suivants du code de commerce, et des articles 1240, 1241 et suivants du code civil, au paiement de la somme de

20 000 € à titre de dommages et intérêts pour détournement de clientèle, la somme de 20 840 € à titre de dommages et intérêts pour perte de gain, la somme de 15 000 € au titre de l’indemnisation de l’économie d’investissements d’autrui, la somme de 62 520 € au titre de la réparation du trouble commercial et concurrentiel s’inférant des actes déloyaux (confusion durable, notoriété locale, spécialisation du marché), outre la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience de cabinet du 14/01/2026, l’affaire a fait l’objet d’une mise en état soumise à l’application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d’un juge chargé d’instruire l’affaire désigné conformément à l’article 861 du même code. La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 13/05/2026.

L’affaire a été plaidée le 08/07/2026, puis mise en délibéré au 23/09/2026, et prorogée au 07/10/2026.

EXPOSÉ DES FAITS

La société TRABECO et la société BATINÉO GROUPE [Z] INDIVIDUELLES NORD, anciennement dénommée [X] [N] puis [Z] [X], étaient liées par un contrat de concession de licence de marque et de modèles conclu initialement le 07/03/1997, autorisant l’exploitation de la marque TRABECO sur le département du Calvados.

Par courrier recommandé du 15/09/2022, la société [X] [N] a notifié sa volonté de résilier le contrat, avec prise d’effet au 03/05/2023. La société TRABECO a accusé réception de cette résiliation par courrier du 30/05/2023, en enjoignant à son ancien concessionnaire de cesser toute utilisation des signes distinctifs de la marque.

Postérieurement à cette résiliation, la société TRABECO a constaté, par procès-verbal de commissaire de justice dressé le 23/09/2025, que la société BATINÉO GROUPE [Z] INDIVIDUELLES NORD maintenait sur son site internet certaines références à la marque TRABECO et à sa qualité d’ancien concessionnaire exclusif, notamment dans une rubrique historique, ainsi que l’usage de slogans et éléments graphiques similaires.

Estimant que cette utilisation postérieure à la résiliation porte atteinte à ses droits, la SARL TRABECO a saisi la présente juridiction afin de faire valoir ses droits.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

À l’audience, la SARL TRABECO a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens et prétentions développés, en soutenant que le maintien de l’usage des signes distinctifs postérieurement à la résiliation du contrat constitue des actes de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale et parasitaire. Elle a maintenu l’intégralité de ses demandes.

À la barre, la société BATINÉO GROUPE [Z] INDIVIDUELLES NORD a soulevé

in limine litis

une fin de non-recevoir tirée de l’incompétence matérielle et territoriale de ce tribunal au profit du tribunal judiciaire de Rennes. Elle a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés, en soutenant que les mentions litigieuses étaient résiduelles, historiques et non constitutives d’un usage dans la vie des affaires, et que la demande de la SARL TRABECO est abusive. Elle a sollicité, à titre principal, le débouté de la SARL TRABECO de l’ensemble de ses demandes, à titre reconventionnel, la condamnation de la SARL TRABECO à lui payer la somme de 10 000 € pour procédure abusive et 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence

Attendu que la société BATINÉO GROUPE [Z] INDIVIDUELLES NORD soutient que les demandes formées par la SARL TRABECO reposent principalement sur des actes de contrefaçon de marque au sens des articles L.713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu’elle fait valoir en application de l’article L.716-5 de ce code, combiné aux articles D.211-6-1 et R.211-7 du code de l’organisation judiciaire, les actions relatives aux marques, y compris lorsqu’elles sont accompagnées de demandes connexes fondées sur la concurrence déloyale ou le parasitisme, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires spécialement désignés ;

Attendu que la SARL TRABECO soutient que le présent litige trouve son origine dans l’exécution puis la cessation d’un contrat de concession conclu entre deux sociétés commerciales, que ses demandes reposent également sur la responsabilité contractuelle et délictuelle, de sorte que le tribunal de commerce de Caen demeure compétent ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle que les actions civiles relatives aux marques sont portées exclusivement devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés ; que cette compétence d’attribution, qui est d’ordre public, s’étend aux demandes connexes fondées sur la concurrence déloyale ou le parasitisme lorsqu’elles reposent sur les mêmes faits matériels que ceux invoqués au soutien de l’action en contrefaçon ;

Attendu qu’en l’espèce, la SARL TRABECO demande expressément au tribunal de dire et juger que la société BATINÉO GROUPE [Z] INDIVIDUELLES NORD a commis des actes : de contrefaçon de la marque TRADECO, de concurrence déloyale par confusion et de parasitisme économique, de faire interdiction à la société BATINÉO GROUPE [Z] INDIVIDUELLES NORD d’utiliser, à quelque titre que ce soit, le nom ou signe TRABECO, ses éléments figuratifs, caractères graphiques et slogans distinctifs, ainsi que toute référence incorporant « TRABECO » susceptible de créer une confusion pour des produits ou des services identiques ou similaire en France, d’ordonner à la société BATINÉO GROUPE [Z] INDIVIDUELLES NORD de procéder au retrait de toute référence à TRABECO (nom, logos, slogans mentions de concessionnaire exclusif) de l’ensemble de ses supports (enseignes, documents commerciaux, plateformes et annuaires, sites Internet, réseaux sociaux, etc.) et d’allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de cette contrefaçon ;

Attendu qu’il ressort également de ses écritures que les demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme procèdent des mêmes faits, à savoir le maintien allégué de l’usage de la marque TRABECO après la résiliation du contrat ;

Attendu qu’ainsi, l’appréciation du bien-fondé des demandes suppose nécessairement que soit préalablement examinée l’existence d’une atteinte aux droits de marque invoqués par la SARL TRABECO ;

Attendu que le fait que les parties aient été précédemment liées par un contrat de concession ou que la SARL TRABECO invoque également des manquements contractuels postérieurs à la résiliation est sans incidence sur la détermination de la compétence juridictionnelle ;

Attendu qu’en effet, ces demandes demeurent étroitement liées à l’appréciation de l’existence d’actes de contrefaçon et présentent dès lors un caractère connexe au sens de l’article L.716-5 précité ;

Attendu que, dès lors, le tribunal de commerce est matériellement incompétent pour connaître du présent litige et qu’en application des dispositions combinées des articles D.211-6-1 et R. 211-7 du code de l’organisation judiciaire, il y a lieu de renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire de Rennes, juridiction spécialement désignée pour connaître des actions en matière de marques dans le ressort concerné ;

Attendu que cette décision prive d’objet l’examen des autres moyens soulevés par les parties, lesquels relèvent de l’appréciation de la juridiction de renvoi et qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur les fins de non-recevoir, les demandes au fond ni sur les demandes indemnitaires réciproques ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Dit que le litige relève principalement d’une action en contrefaçon de marque au sens des articles L.713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;

Se déclare incompétent pour connaître du présent litige ;

Renvoie les parties devant le tribunal de commerce de Rennes et ce, dès l’expiration du délai de recours ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes des parties ;

Laisse les dépens de la présente instance à la charge de la société TRABECO, y compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 115,27 €, dont TVA 19,21 € ;