N°288
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SARL PHOEBUS COMMUNICATION / SAS ICEDELIVERY exerçant sous l’enseigne [L] [U]

ROLEGENERAL : N° 2026 004652

JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SARL PHOEBUS COMMUNICATION, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse à l’injonction de payer, Défenderesse à l’opposition,

Comparant par Maître Nathan PELISSIER suppléant Maître Fabienne SERTILLANGE, SCP TREINS-POULET-VIAN & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET

: La SAS ICE DELIVERY, exerçant sous l’enseigne [L] [U], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l’injonction de payer, Demanderesse à l’opposition, Ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 6 juillet 2026 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Monsieur David EL ABBADY, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

La société PHOEBUS COMMUNICATION est une agence de communication spécialisée dans l’événementiel et les relations presse. La SAS ICE DELIVERY, exerçant sous l’enseigne [L] [U], est une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de glaçons.

Le 16 septembre 2024, Monsieur [F] [H], gérant de la société ICE DELIVERY, a validé un devis établi par la société PHOEBUS COMMUNICATION, accompagné de ses conditions générales de vente.

Cette proposition commerciale avait pour objet d’accompagner la récente commercialisation des produits de la société ICE DELIVERY en [L], au moyen d’une projection budgétaire portant sur trois actions : la gestion de projet, la gestion événementielle et les relations presse, pour un montant total de 4 950 € HT.

Des prestations ont été réalisées par la société PHOEBUS COMMUNICATION, laquelle a adressé une facture N° FC3346 le 6 décembre 2024, d’un montant de 839,35 € HT, soit 1 007,22 € TTC, demeurée impayée.

Des relances aux fins de paiement de cette facture ont été adressées à la société ICE DELIVERY par courriers recommandés avec accusé de réception, en date des 27 mars 2025 et 7 juillet 2025, sans succès.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

C’est dans ces conditions que la SARL PHOEBUS COMMUNICATION a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 15 octobre 2025, à l’encontre de la SAS [L] [U] chez Monsieur [F] [T].

Par ordonnance en date du 27 octobre 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS [L] [U] chez Monsieur [F] [T] de payer à la SARL PHOEBUS COMMUNICATION, en deniers ou quittances valables, la somme de 1 007,22 € en principal outre intérêts légaux, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.

L’ordonnance a été signifiée à la SAS ICE DELIVERY exerçant sous l’enseigne [L] [U] – [Adresse 2], par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, remis à Etude.

Par courrier recommandé daté du 26 février 2026 reçu au Greffe de ce tribunal le 3 mars 2026 (cachet de la poste du 26 février 2026), la SAS ICE DELIVERY a formé opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l’audience du 13 avril 2026.

L’affaire appelée à l’audience du 13 avril 2026 a fait l’objet d’un renvoi pour être appelée à l’audience du 4 mai 2026 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2026.

Par ordonnance en date du 8 juin 2026, le tribunal après avoir constaté que suite à l’opposition et conformément aux dispositions de l’article 1418 du Code de procédure civile, la convocation adressée par le greffe de ce tribunal en recommandé avec accusé de réception d’avoir à comparaître à l’audience du 13 avril 2026 ainsi que la convocation pour l’audience du 4 mai 2026 ont été adressées à « la SAS [L] [U] Chez Monsieur [F] [T] – [Adresse 3] » et non à la SAS ICE DELIVERY exerçant sous l’enseigne [L] [U] dont le siège social est [Adresse 2], a, en application des dispositions de l’article 444 du Code de procédure civile, ordonné la réouverture des débats et dit que l’affaire serait appelée à l’audience du 6 juillet 2026, afin de convoquer la SAS ICE DELIVERY exerçant sous l’enseigne [L] [U] à l’adresse de son siège social soit au [Adresse 2] et permettre aux parties de s’expliquer contradictoirement dans cette affaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juillet 2026 lors de laquelle elle a été retenue, en l’absence de la SAS ICE DELIVERY régulièrement convoquée à comparaitre, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.

Par conclusions, la SARL PHOEBUS COMMUNICATION demande au tribunal de : Vu les pièces produites,

Vu la facture N°3346 du 6 décembre 2024 d’un montant de 1 007,22 € TTC, échéance au 5 janvier 2025,

Vu l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 27 octobre 2025 par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, revêtue de la formule exécutoire le 28 octobre 2025,

Dire et juger que la relation contractuelle entre la SARL PHOEBUS COMMUNICATION et la SAS ICE DELIVERY / [L] [U] est établie et régulièrement formée ;

Dire et juger que les prestations facturées par la SARL PHOEBUS COMMUNICATION ont été exécutées conformément au contrat ;

Dire et juger que la créance de la SARL PHOEBUS COMMUNICATION est certaine, liquide et exigible à hauteur de 1 007,22 € TTC ;

Rejeter comme infondée l’opposition formée par la SAS ICE DELIVERY à l’ordonnance d’injonction de payer du 27 octobre 2025 ;

Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 27 octobre 2025 par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND ayant condamnée la SAS ICE DELIVERY à payer à la SARL PHOEBUS COMMUNICATION :

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

la somme totale de 1 007,22 € au titre du principal,

la somme de 31,80 € au titre des frais de greffe,

Y ajoutant :

Condamner la SAS ICE DELIVERY à payer à la SARL PHOEBUS COMMUNICATION les intérêts au taux légal sur la somme de 1 007,22 € à compter du 27 octobre 2025 et jusqu’au parfait paiement ;

Condamner la SAS ICE DELIVERY à payer à la SARL PHOEBUS COMMUNICATION la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement entre professionnels, en application de ses Conditions Générales de Vente ;

Condamner la SAS ICE DELIVERY à payer à la SARL PHOEBUS COMMUNICATION une somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SAS ICE DELIVERY aux entiers dépens de l’instance, y compris le coût des significations, avec droit de recouvrement direct au profit du conseil de la SARL PHOEBUS COMMUNICATION conformément aux dispositions applicables.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SARL PHOEBUS COMMUNICATION expose :

Que la société ICE DELIVERY soutient qu’aucun contrat n’aurait été conclu avec elle ;

Qu’elle verse aux débats la proposition d’accompagnement datée du 16 septembre 2024, signée par la société ICE DELIVERY, faisant apparaître la projection budgétaire des actions à mener ainsi que leur coût, pour un montant de 4 950 € HT, dont il convient de déduire la somme de 321,30 € HT correspondant à une facture d’acompte N° FC3269 ;

Que des prestations ont été effectuées et qu’une facture N° FC3346, d’un montant de 839,35 € HT, soit 1 007,22 € TTC, versée aux débats et objet du présent litige, a été adressée à la société ICE DELIVERY, laquelle mentionne : « solde relations presse – déduction faite des 918 € HT déjà réglés sur les précédentes factures – réduction présence événement de 200 € HT » ;

Que la société ICE DELIVERY prétend que les prestations facturées n’auraient pas été exécutées, alors même qu’un acompte ainsi que des factures antérieures, établies dans le cadre du même contrat, ont été réglés ;

Que sa créance d’un montant de 1 007,22 € TTC est certaine, liquide et exigible, conformément à la proposition d’accompagnement et aux prestations effectivement réalisées ;

Qu’elle a relancé la société ICE DELIVERY à deux reprises, par courriers recommandés avec accusé de réception en date des 7 juillet et 13 août 2025, afin d’obtenir le règlement de cette facture, sans obtenir de réponse ni de paiement ;

Que le comportement de Monsieur [F] [H] l’a conduite à déposer une main courante pour outrage, injures et menaces et à mettre un terme à la relation commerciale avec la société ICE DELIVERY ;

Que, conformément aux dispositions légales ainsi qu’à ses conditions générales de vente, toute somme due et non réglée à son échéance porte intérêts au taux légal majoré et ouvre droit au paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels ;

Qu’elle est, en conséquence, bien fondée en l’ensemble de ses demandes.

La SAS ICE DELIVERY exerçant sous l’enseigne [L] [U] bien que régulièrement convoquée à comparaître n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

La société ICE DELIVERY ayant formé opposition dans le délai légal, il convient de la déclarer recevable.

En application de l’article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal saisi de l’opposition statue sur la demande en recouvrement et connaît de la demande initiale ainsi que des défenses au fond.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Il convient dès lors de statuer sur le bien-fondé de la créance invoquée par la SARL PHOEBUS COMMUNICATION.

Sur l’existence de la relation contractuelle :

La SARL PHOEBUS COMMUNICATION produit aux débats une proposition commerciale d’accompagnement datée du 16 novembre 2024, accompagnée de ses conditions générales de vente, laquelle a été acceptée par Monsieur [F] [H], représentant de la SAS ICE DELIVERY.

Cette proposition avait notamment pour objet l’accompagnement de la société ICE DELIVERY dans le cadre de la commercialisation de ses produits en [L], au titre de prestations de gestion de projet, de gestion événementielle et de relations presse.

La société PHOEBUS COMMUNICATION justifie ainsi de l’existence d’un accord de volontés portant sur la réalisation de prestations de communication et d’accompagnement au profit de la SAS ICE DELIVERY.

La circonstance que la société défenderesse ait, selon les éléments produits aux débats, procédé au règlement de factures antérieures émises dans le cadre de cette même relation contractuelle constitue au demeurant un élément corroborant la réalité de la relation commerciale entre les parties.

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’absence de contrat n’est pas fondé.

Sur l’exécution des prestations et le bien-fondé de la créance :

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SARL PHOEBUS COMMUNICATION produit notamment aux débats la proposition commerciale acceptée, les éléments relatifs aux prestations réalisées ainsi que la facture N° FC3346 en date du 6 décembre 2024, d’un montant de 839,35 € HT, soit 1 007,22 € TTC, portant notamment sur le solde des prestations de relations presse.

Cette facture mentionne notamment la déduction des sommes déjà réglées ainsi qu’une réduction correspondant à la présence événementielle.

La société PHOEBUS COMMUNICATION justifie également avoir sollicité le règlement de cette facture par plusieurs relances demeurées infructueuses.

Il résulte ainsi des pièces produites que les prestations objet de la facture litigieuse ont été réalisées dans le cadre de la relation contractuelle liant les parties et que la facture correspondante demeure impayée.

La SAS ICE DELIVERY, qui soutenait que les prestations facturées n’auraient pas été exécutées et contestait l’existence du contrat, ne produit cependant aucun élément de nature à remettre en cause les pièces versées aux débats par la demanderesse.

En l’espèce, les pièces produites par la SARL PHOEBUS COMMUNICATION permettent d’établir suffisamment l’existence de l’engagement contractuel, la réalisation des prestations facturées et le caractère impayé de la facture.

En conséquence le Tribunal dira la SAS ICE DELIVERY mal fondée en son opposition et la condamnera à payer et porter à la SARL PHOEBUS COMMUNICATION la somme de 1 007,22 € TTC au titre de la facture N° FC3346, outre intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025, date de l’ordonnance portant injonction de payer, et ce jusqu’à parfait paiement.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

L’article L. 441-10 du Code de commerce prévoit qu’en cas de retard de paiement entre professionnels, le débiteur est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Ce montant est fixé à 40 € par l’article D. 441-5 du même code.

La créance litigieuse résultant d’une relation entre deux professionnels et étant demeurée impayée à son échéance, la demande formée à ce titre est fondée.

Le Tribunal condamnera donc la SAS ICE DELIVERY à payer et porter à la SARL PHOEBUS COMMUNICATION la somme de 40 € à ce titre.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

Pour faire reconnaître ses droits la SARL PHOEBUS COMMUNICATION a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la SAS ICE DELIVERY à lui payer la somme de 1 000 € euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SAS ICE DELIVERY, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Dit la SAS ICE DELIVERY recevable mais mal fondée en son opposition,

Condamne la SAS ICE DELIVERY à payer et porter à la SARL PHOEBUS COMMUNICATION la somme de 1 007,22 € TTC au titre de la facture n° FC3346 du 6 décembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025 et jusqu’à parfait paiement,

Condamne la SAS ICE DELIVERY à payer et porter à la SARL PHOEBUS COMMUNICATION la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Condamne la SAS ICE DELIVERY à payer et porter à la SARL PHOEBUS COMMUNICATION la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Et condamne la SAS ICE DELIVERY en tous les dépens, y compris les frais d’injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 89,80 €,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.