N°297
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SA BANQUE PO PULAIRE AUVERGNE RHO NE ALPES / [M] [B]

ROLEGENERAL: N° 2025 005460

JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [W] [E] suppléant Maître Christine ROUSSEL SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET: Monsieur [B] [M], domicilié [Adresse 2],

Défendeur comparant par Maître Victor RAVENAUX suppléant Maître Camille GARNIER, 3E CABINET D’AVOCATS ERIC ESTRAMON, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 juillet 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur Alain RENAULT, Juge, et de Monsieur Jean DELORME, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

La SASU ABIS INDUSTRIE, dont Monsieur [B] [M] était le Président, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 792 811 804, a été créé en 2013 par Monsieur [B] [M], pour exercer une activité de « métiers du bâtiment, industrie et sanitaire ».

Dans le cadre de son activité, la SASU ABIS INDUSTRIE a souscrit le 22 mai 2021 un prêt auprès de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES pour un montant de 38.754 euros, pour des travaux d’aménagement des locaux d’exploitation sis [Adresse 3] à [Localité 2].

Le 22 mai 2021, Monsieur [B] [M] s’est porté caution solidaire du prêt pour un montant maximum de 19.377 euros, dans la limite de 50% des sommes restant dues par la société ABIS INDUSTRIE en principal, intérêts, frais commissions et accessoires.

Par jugement du 17 octobre 2023, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société ABIS INDUSTRIE.

Le 24 octobre 2023, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a régulièrement déclaré sa créance pour un montant de 50 584,24 € entre les mains de la SELA RL MJ MARTIN, es qualité de mandataire judiciaire de la société ABIS INDUSTRIE.

Par jugement du 27 février 2025, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société ABIS INDUSTRIE en liquidation judiciaire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 mars 2025, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a mis en demeure Monsieur [B]

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

[S], en sa qualité de caution solidaire, de lui payer la somme de 9.545,40 €, correspondant à 50% des sommes restant dues au titre du prêt en principal, intérêts, frais commissions et accessoires.

Monsieur [B] [M] n’ayant procédé à aucun règlement, c’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [B] [M] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 5 juin 2025 pour entendre :

Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES ;

Vu l’article 2288 du Code civil,

Condamner Monsieur [B] [M] au paiement de la somme de 9 555,34 €, correspondant à la limite de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025 date de la première mise en demeure ;

Condamner Monsieur [B] [M] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire, appelée à l’audience du 5 juin 2025, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 9 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

Par conclusions, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande au tribunal de :

Déclarer recevables et bien fondées ses demandes,

Vu l’article 2288 du Code civil,

Condamner Monsieur [B] [M] au paiement de la somme de 9.555,34 € ;

Condamner Monsieur [B] [M] à s’acquitter la condamnation selon les modalités suivantes :.
* Le premier paiement interviendra dans les 15 jours de la signification de la décision par commissaire de justice,
* Chaque paiement suivant interviendra avant le 10 de chaque mois,
* À défaut de règlement d’une seule échéance et sans qu’il ne soit nécessaire d’adresser une mise en demeure la somme de 9.555,34 € (outre intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025) deviendra immédiatement exigible, sous déduction des éventuels paiements ;

Débouter Monsieur [B] [M] de ses demandes, plus amples ou contraires ;

Condamner Monsieur [B] [M] aux entiers dépens.

Par conclusions en réponse, Monsieur [B] [M] demande au tribunal de : Vu l’article 1343-5 du Code civil.

Accorder à Monsieur [B] [M] le délai de paiement sur 10 mois ;

Dire n’y avoir lieu à frais irrépétibles ;

Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES expose :

Qu’elle verse aux débats le contrat de prêt professionnel N° 05970437 en date du 22 mai 2021 d’un montant en capital de 38 754 € ayant pour objet le financement de travaux d’aménagement et l’acte de cautionnement solidaire de Monsieur [B] [M] dans la limite de, 19.377 € et dans la limite de 50% de l’encours ;

Que par jugement du 17 octobre 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société ABIS INDUSTRIE et qu’elle a régulièrement déclaré ses créances entre les mains de la SELARL MJ MARTIN, désignée en qualité de mandataire judiciaire ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société ABIS INDUSTRIE par jugement en date du 27 février 2025 ;

Que la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a pour effet de rendre exigible les sommes dues par Monsieur [B] [M] au titre de son engagement de caution et qu’elle l’a donc mis en demeure le 5 mars 2025 de procéder au paiement de la somme de 9.545,10 € ;

Qu’en l’absence de paiement, elle est bien fondée à obtenir un titre exécutoire à l’encontre de Monsieur [B] [M] pour le paiement de la somme de 9.555,34 €, correspondant à la limite de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025 date de la première mise en demeure ;

Qu’en en cours de procédure Monsieur [B] [M] a sollicité qu’il lui soit accordé des délais de paiement échelonnés sur 10 mois et la suspension des intérêts soit le paiement d’une somme de 955,54 € par mois et qu’elle ne s’oppose pas à cette demande ;

Qu’il conviendra de prévoir les modalités suivantes : le premier paiement interviendra dans les 15 jours de la signification de la décision par commissaire de justice, chaque paiement suivant interviendra avant le 10 de chaque mois et à défaut de règlement d’une seule échéance et sans qu’il ne soit nécessaire d’adresser une mise en demeure la somme de 9.555,34 € (outre intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025) deviendra immédiatement exigible, sous déduction des éventuels paiements ;

Qu’il conviendra enfin de condamner Monsieur [B] [M] à supporter les dépens de l’instance.

En réponse, Monsieur [B] [M] soutient :

Qu’il ne conteste pas le principe de son engagement de caution, ni le montant demandé de 9 555,34 €, qui correspond à la limite de son engagement ;

Qu’il sollicite au regard de sa situation personnelle et financière, des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil ;

Qu’il a exercé son activité professionnelle au travers de la société ABIS INDUSTRIE, puis de la société [R], aujourd’hui toutes deux frappées par des procédures collectives, liquidation pour ABIS INDUSTRIE et redressement judiciaire appelé à être converti en liquidation pour [R] ;

Que la défaillance de ces structures a entraîné la perte quasi-totale de ses revenus professionnels, le plaçant dans une situation financière particulièrement fragile ;

Qu’il ne dispose pas d’un patrimoine aisément réalisable pour permettre un règlement immédiat de sa dette à titre de caution solidaire ;

Qu’il est père de deux enfants et doit faire face aux charges courantes d’entretien du foyer, dans un contexte de revenus instables voire inexistants ;

Qu’ainsi, le paiement immédiat de la somme de 9 555,34 € aurait pour effet de compromettre gravement l’équilibre de son budget familial ;

Qu’il conviendra donc de lui accorder des délais de paiement échelonnés sur 10 mois et la suspension des intérêts soit le paiement d’une somme de 955,534 euros par mois ;

Qu’en outre, il sollicite du Tribunal qu’il dise qu’il n’y aura pas lieu à indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et que chaque partie conservera ses dépens.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu tout d’abord que la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES verse aux débats :

le contrat de prêt professionnel N° 05970437 en date du 22 mai 2021 d’un montant en capital de 38 754 € ayant pour objet le financement de travaux d’aménagement,

l’acte de cautionnement signé par Monsieur [B] [M] le 22 mai 2021 par lequel il s’engage en qualité de caution solidaire dans la limite de 19.377 € et dans la limite de 50% de l’encours,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

la mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception le 10 mars 2025 à Monsieur [B] [M] de payer au titre de son engagement de caution la somme de 9.545,40 €,

Le décompte arrêté au 18 avril 2025 pour la somme de 19.110,68 € qui justifie de la somme due au titre de l’engagement de caution à hauteur de 50%, soit la somme de 9.555,34 €;

Attendu que Monsieur [B] [M] ne conteste ni le principe de son engagement de caution, ni le montant demandé de 9 555,34 € ;

Attendu en conséquence que le Tribunal condamnera Monsieur [B] [M] à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 9.555,34 € ;

Attendu que Monsieur [B] [M] sollicite du Tribunal qu’il lui accorde des délais de paiement sur 10 mois sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil qui prévoit que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » ;

Attendu qu’ainsi, en en cours de procédure, Monsieur [B] [M] a sollicité de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES qu’elle lui accorde des délais de paiement échelonnés sur 10 mois et la suspension des intérêts, soit le paiement d’une somme de 955,54 € par mois pendant dix mois et que cette dernière indique au Tribunal qu’elle a accepté la demande ;

Attendu dès lors que le Tribunal dira que Monsieur [B] [M] pourra s’acquitter de sa dette en 10 mois par 10 versements mensuels égaux d’un montant de 955,54 € chacun, le premier versement devant intervenir dans les quinze jours de la signification du présent jugement et les 9 autres avant le 10 de chacun des 9 mois suivants, étant précisé que faute pour lui de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la somme de 9.555,34 €, outre intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025, deviendra immédiatement exigible, sous déduction des paiements déjà effectués ;

Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne formule aucune demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’en conséquence le Tribunal dira n’y avoir lieu à indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [B] [M], qui succombe dans l’instance, sera condamné à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamne Monsieur [B] [M], en sa qualité de caution solidaire de la SAS ABIS INDUSTRIE, à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 9.555,34 €,

Dit que Monsieur [B] [M] pourra s’acquitter de sa dette en 10 mois par 10 versements mensuels égaux d’un montant de 955,54 € chacun, le premier versement devant intervenir dans les quinze jours de la signification du présent jugement et les 9 autres avant le 10 de chacun des 9 mois suivants, étant précisé que faute pour lui de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la somme de 9.555,34 €, outre intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025, deviendra immédiatement exigible, sous déduction des paiements déjà effectués,

Dit n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [B] [M] aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.