Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Créteil

📂 BTP / Construction

🏷️ Opposition à injonction

Une société chargée d’un lot de travaux avait signé une convention de compte prorata avec les titulaires d’autres lots et versé un premier acompte. Le titulaire chargé de la gestion du compte a ensuite réclamé le paiement de deux autres appels de fonds, ainsi que des intérêts conventionnels et une indemnisation pour préjudice de trésorerie.

Le débiteur a formé opposition à l’injonction de payer. Il a contesté la convention, invoqué un déséquilibre significatif et demandé que la clause relative au comité de contrôle soit déclarée non écrite. Il a également sollicité l’indemnisation de préjudices.

La juridiction a déclaré l’opposition recevable, mais les demandes fondées sur le déséquilibre significatif irrecevables. Elle a rejeté la contestation de la clause de gouvernance, retenu seulement la créance correspondant au budget recalé après déduction du premier acompte, et écarté les intérêts conventionnels ainsi que les demandes indemnitaires insuffisamment justifiées.

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