REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 22 septembre 2026

ENTRE : M. [C] [Y] et Mme [Y] [V] née [O] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Représentés par Maître Isabelle RAYNAUD-DAUTUN, Avocat au Barreau de Draguignan.

ET : SAS [D] [W] ET FILS [Adresse 4]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Catherine COËFFIC et M. Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision rendue par défaut, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 23/06/2026

Par acte en date 08/06/2026 M. [C] [Y] et Mme [V] Mme [Y] ont fait assigner la société [D] [W] ET FILS par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 23/06/2026 aux fins d’entendre :

Vu les articles L111-1 et L221-7 du code de la consommation,

Vu l’article 2 de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison,

Vu les articles 1130 et 1131 du code civil,

Prononcer la nullité du contrat conclu entre les époux [Y] et la société [D] [W] ET FILS en date du 30/11/2024,

Condamner la société [D] [W] ET FILS à rembourser aux époux [Y] la somme de 2.551,81 euros TTC, versée au titre du contrat, avec intérêts au taux légal à compter du 27/06/2025, date de la première mise en demeure,

Condamner la société [D] [W] ET FILS à payer aux époux [Y] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civil et aux les dépens

L’affaire a été appelée à l’audience du 23/06/2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

A cette audience les époux [Y] ont maintenu l’ensemble de ses demandes.

La société [D] [W] ET FILS n’a pas répliqué faute de comparaitre, l’acte introductif d’instance n’a pas pu être remis. Le commissaire de justice chargé de délivrer cet acte a dressé un procèsverbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, dans lequel il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

LES FAITS

Le 29/11/2024 les époux [Y] ont été contactés par le service des eaux, les informant qu’une fuite était en cours sur leur propriété située à [Localité 3].

Le même jour les époux ont fait appel à la société [D] [W] ET FILS, laquelle est immatriculée au R.C.S de [Localité 4] sous le n°930 430 293, ayant pour activité « Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux ».

Les époux [Y] expliquent qu’un représentant de la société [D] [W] ET FILS est intervenu sur les lieux et a proposé une recherche immédiate de la fuite, moyennant le versement de la somme de 2.551,80 €, leur précisant que, faute d’acceptation immédiate, le coût de l’intervention serait doublé en cas de retour le week-end suivant.

Les époux [Y] ont alors signé et réglé par carte bancaire le devis n°D2024-00136 du 29/11/2024 intitulé « recherche de fuite » pour un montant de 2.551,81 € TTC. Ce devis comporte une mention selon laquelle ils renoncent à leur droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation.

Ils indiquent que le technicien s’est borné à ouvrir puis refermer le robinet d’arrivée d’eau avant d’affirmer que la fuite se situait entre le robinet et le compteur, sans autre précision ni localisation.

La fuite n’ayant pas été résolue, les époux [Y] ont fait intervenir un autre plombier qui a procédé à une recherche de fuite pour un coût de 580 € TTC.

Estimant la prestation de la société [D] [W] ET FILS dépourvue d’utilité, ils lui ont demandé le remboursement de la somme de 2.551,81 €, sans succès.

Après l’échec d’une tentative de conciliation, le conciliateur de justice ayant dressé un procès-verbal de carence en raison de l’absence de réponse de la société [D] [W] ET FILS à son courrier du 02/01/2025, les époux [Y] ont adressé par l’intermédiaire de leur conseil une mise en demeure à cette société pour obtenir la restitution de la somme de 2.251,81€, puis introduit la présente instance ;

SUR CE :

Vu l’acte introductif d’instance,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance visé ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens du demandeur à l’instance.

Sur la nullité du contrat :

Les époux [Y] invoquent un vice du consentement résultant des conditions dans lesquelles leur accord a été obtenu.

Aux termes de l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Il ressort des pièces produites que les époux [Y] ont été confrontés à une situation d’urgence, après avoir été alertés par le service des eaux d’une fuite sur leur propriété.

Ils produisent le devis signé le 29/11/2024 faisant apparaître un prix de 2.551,81 € TTC pour une simple recherche de fuite, payable immédiatement. Le paiement de cette somme par carte bancaire est justifié par une attestation fournie par leur banque.

Ils soutiennent que le représentant de la société [D] [W] ET FILS leur a indiqué que le prix serait doublé si l’intervention devait être différée au week-end suivant, les conduisant ainsi à accepter immédiatement la prestation.

Il est également établi que la prestation réalisée s’est limitée à une manipulation du robinet d’arrivée d’eau suivie d’une indication très générale selon laquelle la fuite se situerait entre le robinet et le compteur, sans localisation précise ni résolution du désordre.

Le fait que les demandeurs aient dû recourir immédiatement à une seconde entreprise, laquelle a procédé à une véritable recherche de fuite pour un montant de 580 €, confirme l’absence d’efficacité de la prestation litigieuse. En outre la facture de 580 € ainsi que le rapport d’intervention sont fournis aux débats ;

Par ailleurs, il n’est justifié ni de la remise préalable des informations précontractuelles exigées par les articles L.111-1 et L.221-5 du code de la consommation, ni de la remise du document d’information prévu par l’article 2 de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage.

La seule mention portée au devis relative à la renonciation au droit de rétractation ne saurait suppléer ces obligations ni établir que le consommateur a exprimé une demande expresse d’exécution immédiate dans les conditions prévues par les articles L.221-25 et L.221-28 du code de la consommation.

Ces circonstances caractérisent l’obtention du consentement des demandeurs dans des conditions contraires aux exigences de loyauté contractuelle et révèlent des manœuvres déterminantes de leur consentement.

Il y a donc lieu de prononcer la nullité du contrat conclu le 29/11/2024.

La nullité du contrat entraîne son anéantissement rétroactif et oblige les parties à se restituer les prestations qu’elles ont reçues.

Il convient dès lors de condamner la société [D] [W] ET FILS à restituer aux époux [Y] la somme de 2.551,81 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’assignation, l’envoi et la réception de la mise en demeure du 27/01/2025 n’étant pas justifiés.

Sur les autres demandes :

Les époux [Y] ont dû, pour faire reconnaitre leurs droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de leur accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

A l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce la nullité du contrat signé le 29/11/2024 entre la société [D] [W] ET FILS et les époux [Y].

Condamne la société [D] [W] ET FILS à restituer aux époux [Y] la somme 2.551,81 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 08/06/2026.

Condamne la société [D] [W] ET FILS à payer aux époux [Y] la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société [D] [W] ET FILS aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 72.51 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.