2026F00518 – 2628600005/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F518 Numéro de Procédure collective : 2026RJ147

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEBITEUR:

La SAS [O] PROMOTION [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 831 643 481 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, la SAS GROUPE [O], [Adresse 3], elle-même représentée par la SAS HGC, [Adresse 3], elle-même représentée par la SAS HGC, [Adresse 3], elle-même représentée par Monsieur [O] [Z], assisté de Maître Patrick LEROUX, avocat au barreau de Grasse,

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Stéphan PONSJuges : Monsieur Pascal GIANNETTIMonsieur Eric COCHENNEC

Assistés, lors des débats de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Julien PRONIER, Procureur adjoint de la République,

En présence de : Monsieur [V] [A], en sa qualité de directeur,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/10/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 13/10/2026, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement, conformément à l’article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Stéphan PONS, président assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

A la date du 30/09/2026, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, par la SAS [O] PROMOTION, une demande sollicitant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Que le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde aux dispositions de l’article L 621-1 du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS [O] PROMOTION et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par Madame le Greffier, conformément aux dispositions des articles R 621-1 et R 621-2 du Livre VI du Code de Commerce.

Ont comparu :
* La SAS [O] PROMOTION, représentée par son représentant légal, et assistée de Maître Patrick LEROUX, avocat au barreau de Grasse,

Personne ne s’est présenté au nom du personnel,

La SAS [O] PROMOTION sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.et propose la désignation de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [W] [N] en qualité de mandataire judiciaire, ainsi que la désignation de la SCP [U] [T], prise en la personne de Maître [E] [T] en qualité d’administrateur judiciaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions est favorable à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et à la nomination d’un administrateur judiciaire,

SUR CE,

Conformément aux termes des articles L 621-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde est caractérisée ;

Le débiteur justifie qu’il n’est pas en état de cessation des paiements,

Le débiteur justifie qu’une réorganisation de l’entreprise est possible, qui permettra la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif,

La SAS [O] PROMOTION est, conformément aux articles L 621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, justiciable d’une procédure de sauvegarde ;

Il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde;

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L621-1 et suivants du code commerce,Vu le procès-verbal de l’audience,Vu les pièces au dossier,

CONSTATE

que le débiteur n’est pas en état de cessation des paiements,

OUVRE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l’égard de la SAS [O] PROMOTION – Adresse : [Adresse 3] activité : La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France comme à l’étranger : L’exercice de l’activité de promoteur immobilier, comprenant notamment la recherche et l’acquisition de terrains, la conception, le montage, le financement, la réalisation et la commercialisation d’opérations immobilières de toute nature, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers. L’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), comprenant l’accompagnement, le conseil et la gestion de projets immobiliers pour le compte de tiers, dans le cadre de la définition des besoins, des études de faisabilité, du suivi des opérations et de leur mise en œuvre L’exercice de la fonction de maître d’ouvrage délégué, agissant au nom et pour le compte du maître d’ouvrage dans le cadre de projets de construction ou de rénovation. L’exercice de l’activité d’entreprise générale et de contractant général, incluant la conception, la réalisation et le pilotage de projets immobiliers et de travaux de construction, en tous corps d’état, pour le compte de maîtres d’ouvrage publics ou privés.L’exploitation, par tous moyens, d’unités d’hébergement et de restauration ; la gestion de ses unités ; toutes prestations de services attachées à cet objet ; Tout service d’entretien, dépannage, réparation, installation, rénovation, le terrassement, et toutes prestations contribuant à l’amélioration de l’habitat intérieur ou extérieur, la promotion immobilière et l’activité de marchand de biens ; La prestation de services et de conseils, en ce compris le conseil en stratégie de développement, le conseil en stratégie d’investissement, l’assistance technique, administrative et commerciale, financière, le conseil en ressources humaines ainsi que le montage d’opérations de financement, particulièrement dans le secteur de l’hôtellerie et du tourisme ; La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de litres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou d’établissements ; La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous précédés et brevets concernant ces activités Et généralement, toutes opérations, qu’elles soient financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social ci- dessus et a tous objets similaires ou connexes, ainsi que de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la Société, son extension, son développement, son patrimoine social, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de gestion 831643481, et avant pour dirigeant GROUPE [O],

DESIGNE

Monsieur GIANNETTI Pascal, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE

Monsieur COCHENNEC Eric, Juge Commissaire Suppléant qui exercera les attributions du Juge Commissaire momentanément empêché,

DESIGNE

la SCP [U] – [T], prise en la personne de Maître [E] [T], [Adresse 4], en qualité d’Administrateur avec mission surveiller les opérations de gestion du débiteur, dans tous les actes de gestion et de disposition,

DESIGNE

la SELARL GM, prise en la personne de Maître [W] [N], [Adresse 5], en qualité de Mandataire Judiciaire,

DIT

que l’inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent sera établi par le débiteur lui-même, conformément aux dispositions de l’article L. 622-6-1 du Code de commerce ;

DIT

qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, à désignation d’un professionnel chargé de procéder audit inventaire,

FIXE au 15/12/2026 la date à laquelle le débiteur devra achever les opérations d’inventaire ;

DIT

que cet inventaire devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, déposé au greffe et communiqué au mandataire judiciaire ainsi qu’à l’administrateur judiciaire,

DIT que l’affaire sera appelée à l’audience du 27/01/2027 à 9h00,

DIT

qu’à l’initiative de l’Administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R 621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R 624-1 du Livre VI du Code de Commerce, et sera transmise à Monsieur le Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l’article R 21-8 du Livre VI du Code du Commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l’article R 621-6 du Livre VI du Code de Commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE

l’emploi des dépens en frais de Sauvegarde.

Dépens :
Jugement (26-18)
25.17€

TVA 20%
5.03€

TTC
30.20€

Stéphan PONS

Dominique ALFONSI

Signe electroniquement par Stephan PONS

Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.