TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

29/09/2026 ORDONNANCE DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 11 juin 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 25 août 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Philippe PASTEUR, Président,

assisté de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n°ENTRE- La SAS BLANCHISSERIE MOREL – BORDET2026R227[Adresse 5]

[Localité 2] DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître SANDOLI Cendrine -[Adresse 6]ЕТ
* La SAS BRUMA

[Adresse 3] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître FOLLET Renaud -[Adresse 7]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 29/09/2026 à Me SANDOLI Cendrine Copie exécutoire envoyée le 29/09/2026 à Me FOLLET Renaud

Rappel des faits, procédure et moyens des parties :

La société BLANCHISERIE MOREL – BORDET est titulaire d’une créance de 23 875,37€ TTC à l’encontre de la société BRUMA correspondant au solde des factures :
* Facture N°302177 de 05.2025 de 1.787,63€, partiellement réglée seulement (reste du 236,29 €), -Facture N°302367 de 05.2025 de 1.936,45€, partiellement réglé, reste dû 1 068,48 €, -Facture N°302809 de 06.2025 de 2 986,02€, -Facture N°303274 de 07.2025 de 3 197,77€, -Facture N°303721 de 08.2025 de 2 594,46€, -Facture N°304228 de 09.2025 de 1 652,15€, -Facture N°304681 de 10.2025 de 2 225,69€, -Facture N°305110 de 11.2025 de 1 657,76€, -Facture N°305559 de 12.2025 de 1 640,75€, – Facture N°306076 de 01.2026 1 194,02 €, -Facture N°306571 de 02.2026 de 1 465,24€, -Facture N°307550 de 04.26, de 1.317,82€ -Facture N°308001 de 05.26, de 1 542,61€.

En vertu d’un contrat de location de ligne conclu entre les parties par acte sous seing privé en date du 22 mars 2013.

La demanderesse adresse des relances pour le paiement des factures les 1er juillet 2024, 13 novembre 2025, met en demeure la défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 janvier 2026.

Le 6 février 2026, la société BRUMA par LRAR, fait état de difficultés liées à l’exécution du contrat par la société BLANCHISERIE MOREL – BORDET, justifiant son refus de payer lesdites factures tout en joignant un acompte de 2 000€.

Le 18 février 2026, la société BLANCHISERIE MOREL – BORDET prend acte et propose un rendez-vous sur site pour en discuter et traiter du règlement des factures dues.

Le 22 avril 2026, la société BLANCHISERIE MOREL – BORDET, par l’intermédiaire de son conseil et par lettre recommandée avec accusé de réception, met en demeure la société BRUMA pour le paiement de la somme due au 31 mars 2026, soit la somme de 26 582,31€ outre les frais de la mise en demeure.

La défenderesse par courriel du 5 mai 2026 a proposé un règlement échelonné de 3 000€ par mois par virement entre le 15 et le 20 de chaque mois, à partir du mois de mai 2026, ce qui a été refusé par la demanderesse.

A la barre, la demanderesse informe le juge des référés que le montant en principal est réglé, et demande qu’il soit statué sur les demandes accessoires.

La société BLANCHISERIE MOREL – BORDET demande au tribunal dès lors de :

Vu les articles 872, 873, 873-1 du Code de procédure civile,

Condamner la société BRUMA à payer à la SAS BLANCHISERIE MOREL – BORDET par provision la somme de 300€ au titre du remboursement des frais de mise en demeure.

Condamner la même au paiement d’une somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le défendeur a conclu à la barre au débouté des demandes de paiement, après avoir transmis pièces et conclusions à la demanderesse la veille de l’audience.

La demanderesse demande le rejet des pièces transmises tardivement n’ayant pas pu en avoir connaissance avant la présente audience.

Motifs de l’ordonnance :

Le juge du référé constate que le contradictoire n’a pas été respecté de l’aveu de la demanderesse confirmé par la défenderesse du fait de la transmission tardive de ses pièces, et il rejettera en conséquence les pièces déposées par cette dernière.

Le montant dû par la société BRUMA est confirmé par les pièces produites au débat, et le juge des référés prend acte du paiement du principal.

Toutefois, la demande de paiement de la somme de de 300€ au titre du remboursement des frais de mise en demeure n’est pas fondée et n’est pas prévue par la contrat liant les parties, et fait un double emploi avec les frais irrépétibles prévus à l’article 700 du Code de procédure civile.

C’est pourquoi, le juge des référés rejettera la demande de la société BLANCHISERIE MOREL – BORDET à ce titre.

Il serait injuste de laisser à la charge les frais irrépétibles que la société BLANCHISERIE MOREL – BORDET a dû engager pour sa défense.

Le juge des référés condamnera en conséquence la société BRUMA à payer à la société BLANCHISERIE MOREL – BORDET la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT,

REJETONS

les pièces déposées par la société BRUMA le 24 août 2026.

DEBOUTONS

la société BLANCHISERIE MOREL – BORDET de sa demande de voir condamner la société BRUMA au paiement de la somme de 300€ au titre du remboursement des frais de mise en demeure.

CONDAMNONS

la société BRUMA à payer à la société BLANCHISERIE MOREL – BORDET la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du Code le procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

LIQUIDONS les dépens à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Philippe PASTEUR

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.