TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 77,17 € HT, 15,43 € TVA, 92,60 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 02/10/2026 à CDMF AVOCATS Copie exécutoire envoyée le 02/10/2026 à MIle [X] [H]

Rappel des faits :

Le 11 juillet 2022, la société CREDIPAR consent par acte sous seing privé à la société 2LAM, un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule neuf d’un prix de 45.657€.

Le contrat prévoit le paiement de 60 loyers mensuels d’un montant de 680,95€.

Mme [H] [X], présidente de la société 2LAM, se porte caution de ce contrat le 11 juillet 2022 dans la limite de 45.657€ et pour une durée de 60 mois.

A compter du 25 mars 2024, la société 2LAM cesse de s’acquitter du montant des loyers.

Le 5 juin 2025, la société CREDIPAR met en demeure Mme [H] [X] en sa qualité de caution, lui demandant de lui payer la somme de 3.130,08€ au titre des loyers impayés.

Le 20 juin 2025, la société CREDIPAR écrit par lettre recommandée à Mme [H] [X], afin de l’informer de la prononciation de la déchéance du terme et en conséquence qu’elle est redevable de la somme de 24.463,36€ au titre des sommes dues en vertu de son engagement de caution.

Le 10 juillet 2025, la société 2LAM est radiée.

Le 29 aout 2025, la société CREDIPAR émet une requête aux fins d’injonction de payer exécutoire à M. le Président du Tribunal de commerce de Grenoble.

Par ordonnance du 24 septembre 2025, corrigée le 20 octobre 2025 pour erreur de plume, le Tribunal de commerce de Grenoble condamne Mme [X] à payer à la société CREDIPAR la somme en principal de 24.463,36€ avec les intérêts légaux calculés conformément à l’article l 441-10_II du code de commerce ainsi que la somme de 63,78€ au titre des frais accessoires, aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80€ TTC.

L’ordonnance est signifiée à Mme [H] [X] le 11 mars 2026.

Le 20 mars 2026, Mme [H] [X] fait opposition à ladite injonction de payer.

La procédure :

Dans ses dernières conclusions, la société CREDIPAR demande au tribunal :

Vu les articles précités,

Vu les pièces versées contradictoirement aux débats,

DÉCLARER recevable et bien fondée la société CREDIPAR en ses demandes ;

En conséquence,

CONDAMNER Mme [H] [X] à payer à la société CREDIPAR la somme de 24.463,36€ selon décompte arrêté au 14 mai 2025, outre intérêts au taux légal de retard et jusqu’à parfait paiement à compter de la mise en demeure du 5 juin 2025 au titre de son engagement de caution du prêt consenti le 11 juillet 2022 ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

A titre subsidiaire,

ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de prêt ;

En conséquence,

CONDAMNER Mme [H] [X] à payer à la société CREDIPAR la somme de 24 463,36€ selon décompte arrêté au 14 mai 2025, outre intérêts au taux légal de retard et jusqu’à parfait paiement à compter de la mise en demeure du 5 juin 2025 au titre de son engagement de caution du prêt consenti le 1 1 juillet 2022 ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

En tout état de cause,

CONDAMNER Mme [X] à payer à la société CREDIPAR la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la même aux entiers dépens de l’instance ;

DIRE conformément à l’article 514 du code de procédure civile, n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Motifs du jugement :

Attendu que Mme [H] [X] n’était ni présente, ni représentée à l’audience de ce jour, le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Attendu que l’opposition a été formée par Mme [H] [X] le 20 mars 2026, soit moins d’un mois après avoir pris connaissance de l’ordonnance d’injonction de payer.

Que la créance de 24.527,14 € est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal jugera que l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est recevable mais non fondée.

Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Attendu que l’article 1226 du code civil dispose : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »

Attendu que l’article 2288 dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »

Que la société 2LAM n’a plus honoré le paiement des échéances depuis le 25 mars 2024, date à laquelle la défenderesse à l’injonction était encore présidente de la société 2LAM.

Que Mme [X] s’est portée caution de la société 2LAM le 11 juillet 2022 dans la limite de 45.657€ et pour une durée de 60 mois.

Qu’en date du 5 juin 2025, la société CREDIPAR a mis en demeure Mme [X] d’avoir, en sa qualité de caution, à payer à la société CREDIPAR la somme de 3.130,08€ au titre des loyers impayés et l’a informé que sans réponse tendant à un accord de règlement amiable, la déchéance du terme serait prononcée dans un délai de 15 jours.

Qu’en date du 20 juin 2025, la société CREDIPAR a, par lettre recommandé avec accusé de réception, informé Mme [X] de la prononciation de la déchéance du terme et en conséquence qu’elle était redevable de la somme de 24.463,36€ au titre des sommes dues en vertu de son engagement de caution.

Que Mme [X] n’a pas contesté cette décision.

En conséquence, le tribunal condamnera Mme [H] [X] à payer à la société CREDIPAR la somme de 24.463,36€ selon décompte arrêté au 14 mai 2025, outre intérêts au taux légal de retard et jusqu’à parfait

paiement à compter de la mise en demeure du 5 juin 2025 au titre de son engagement de caution du prêt consenti le 11 juillet 2022.

Attendu que l’article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

Que l’anatocisme a été demandé.

En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par année entière à chaque anniversaire du 20 mars 2026, date de l’exploit introductif d’instance.

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CREDIPAR les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera Mme [H] [X] à payer à la société CREDIPAR une somme arbitrée à 1.000€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que Mme [H] [X] succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT

JUGE l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer recevable mais non fondée.

CONDAMNE

Mme [H] [X] à payer à la société CREDIPAR la somme de 24.463,36€ selon décompte arrêté au 14 mai 2025, outre intérêts au taux légal de retard et jusqu’à parfait paiement à compter de la mise en demeure du 5 juin 2025 au titre de son engagement de caution du prêt consenti le 11 juillet 2022.

ORDONNE

la capitalisation des intérêts par année entière à chaque anniversaire du 20 mars 2026, date de l’exploit introductif d’instance.

CONDAMNE

Mme [H] [X] à payer à la société CREDIPAR une somme arbitrée à 1.000€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE

Mme [H] [X] aux entiers dépens de l’instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Pierre CREST

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.